Amendement n° 2139 Sans sort

À l’alinéa 4, après le mot :  « pluri-professionnelle » insérer les mots :  « , sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ».

Le présent amendement de repli a pour objet d'ouvrir une possibilité exceptionnelle de ne pas mettre en œuvre cette procédure collégiale lorsque son organisation empêcherait l'examen de la demande d'aide à mourir ou le respect du délai d'examen de la demande fixé à 15 jours.  La procédure collégiale doit pouvoir aider le médecin dans sa prise de décision et assurer une meilleure prise en charge au patient mais elle ne doit pas impliquer un ralentissement de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'inspire du sous-amendement CS2026 déposé par M. Marion en Commission spéciale.