Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2149 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.
Cosignataires
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.