Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2138 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mention de la procédure collégiale pluriprofessionnelle dans le cadre de l'appréciation des conditions d'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.