M. Alexandre Portier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un historique et un état des lieux détaillé des soins palliatifs en France.

À l’alinéa 6, après le mot :  « reçoivent »,  insérer le mot :  « obligatoirement ».

Supprimer cet article.

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

Supprimer l’intitulé du chapitre III.

Supprimer l'intitulé du chapitre II.

Supprimer l’intitulé du chapitre I er .

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ».  II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle »,  les mots : « . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ». III. – À ladite phrase du

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à ouvrir le droit au suicide assisté et à l’euthanasie en France »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « collégiale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « lors »  les mots :  « tout au long »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’intitulé du titre II.

À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « participent au », les mots :  « constituent une composante du ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis  Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Ce dispositif d’élaboration de diagnostics doit prendre en compte les diagnostics déjà réalisés en la matière par les différentes structures gravitant autour des chambres d’agriculture, a minima en informant ces dernières des diagnostics en cours, cec

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il constitue a également un outil d’orientation des exploitations aux différentes étapes de leur cycle de vie car est accompagné d’une proposition de plan d’accompagnement à cinq ans, et participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de la s

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

À l’alinéa 1, après le mot :  « cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

À l’alinéa 1, après les mots :  « non cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il constitue également un outil d’orientation car il est accompagné d’une proposition de plan à cinq ans d’accompagnement de l’exploitation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Ce dispositif d’élaboration de diagnostics devra prendre en compte les diagnostics déjà réalisés en la matière par les différentes structures gravitant autour des Chambre d’agriculture, a minima en informant ces dernières des diagnostics en cours, cec

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « – justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation :  «, l’élevage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « participent au » les mots : « constituent une composante du ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

I.. – Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés d