Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3273 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ».
Exposé sommaire
La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin.
Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu'extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque surtransposition française de directives européennes soit nécessairement justifiée et à en faire réellement un objectif, ou garde-fou, constant d'orientation des politiques agricoles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.