Mme Louise Morel

Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du com…

Quelle mauvaise foi !

Il vise à rendre obligatoire la consultation des Alsaciens et des Alsaciennes avant la mise en œuvre de cette réforme. Nous pourrions tous nous accorder là-dessus : ceux qui s’opposent au texte, car cet amendement permettrait aux Alsaciens de décider de leur avenir institutionnel, et ceux qui le soutiennent, puisqu’ils ne doutent pas un instant qu’une majorité des Alsaciens souhaitent ce changement.Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu.J’appelle votre attention sur c…

…qui concentrent les pouvoirs au détriment de la respiration démocratique – celle qui doit assurer le renouvellement des visages au sein de l’assemblée d’Alsace.Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine.

Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. En effet, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il importe que, pour cette échéance électorale, les citoyens aient pleinement conscience du nouveau périmètre de la collectivité. Compte tenu des changements déjà intervenus au cours des dix dernières années, cette réforme institutionnelle créera naturellement de la confusion.Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au…

Elle a raison !

Je défendrai ensemble ces deux amendements, dont l’un constitue un amendement de repli par rapport à l’autre. Contrairement à ce qui a été dit par certains collègues, je ne suis absolument pas contre l’évolution du périmètre de compétences entre la région et la CEA ; mais – ce point devrait nous rassembler – j’entends privilégier l’efficacité des services publics. Le rapport Woerth sur la décentralisation, rédigé il y a quelques années, préconise dans la proposition 44 de « maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans la région Grand Est » et d’« étudier la possibilité de transférer ou d…

Ce massif de montagnes connaît des difficultés structurelles d’aménagement du territoire, d’accès à certains services publics et une déprise démographique relativement forte. En tant qu’élus de la nation, à l’occasion de l’examen du présent texte, nous devons non seulement considérer l’intérêt de l’Alsace, mais aussi en mesurer les conséquences de l’autre côté des Vosges.Nous ne pouvons pas appuyer sur un bouton sans réfléchir à ce qu’il adviendra de l’aménagement du territoire si nous voulons que la réforme se déroule sereinement. Je ne suis pas opposée à cette réforme, (M. Charles Sitzenstuh…

Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l’avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif des Vosges avant toute évolution du périmètre de compétences. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)En toute objectivité, il est faux de penser que la région Grand Est n’a rien apporté à nos territoires. Je suis l’une des rares, sinon la seule députée d’Alsace originaire du massif des Vosges situé en Alsace. J’ai une pensée pour ce massif, qui se sent méprisé dans nos débats.

De même, des amendements inspirés du rapport Woerth – un des rapports les plus récents dont nous disposions à propos de la décentralisation – prévoient que certaines compétences pourraient être déléguées à la collectivité européenne d’Alsace. D’autres encore portent sur les délais relatifs à l’application de cette loi.Nous pouvons donc encore faire notre travail de parlementaires. Le texte continuera son chemin au Sénat et j’aimerais que nous poursuivions ce débat, car il nous reste à discuter d’amendements de fond.

Certains se demandent si nous devons poursuivre nos débats dès lors que l’amendement qui prévoyait d’avoir recours aux ordonnances a été rejeté. Je crois profondément que nous devons continuer à examiner le texte – je l’avais d’ailleurs expliqué lors de la discussion des amendements de suppression de l’article.Plusieurs d’entre nous ont formulé des propositions visant à amender ce texte – des dizaines d’amendements restent en discussion. Ils demandent par exemple que la région et les comités de massif soient davantage consultés – nous pourrions sans doute trouver une issue plus favorable s’agi…

Les compétences aujourd’hui exercées par la région le seront-elles mieux demain par la CEA ? Allons-nous augmenter le nombre d’élus de cette collectivité ? La question mérite d’être posée, car tel était le projet dans le texte initial. Allons-nous, oui ou non, créer une instance de coopération entre la future région Alsace et la région Grand Est ? Êtes-vous favorables au fait d’associer la région Grand Est et le comité de massif des Vosges ? Enfin – dernière question, mais qui a son importance –, les Alsaciens soutiennent-ils vraiment ce projet ? En effet, 64 % d’entre eux ne se sont pas dépla…

Ensuite, même si je m’opposerai à ces amendements de suppression, je rappelle que notre hémicycle n’est pas seulement fait pour débattre, il l’est aussi pour obtenir des réponses. Or, après plus de deux heures de discussion, certaines questions restent sans réponse. Combien ce projet de sortie de l’Alsace de la région Grand Est va-t-il réellement coûter ?

Je souhaite réagir à ces amendements de suppression en vous faisant part de trois éléments.Concernant le périmètre de cette proposition de loi d’abord, je m’étonne que certains orateurs n’aient pas précisé en préambule qu’ils sont également élus à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou à la région. Quand on perçoit chaque mois une indemnité de la CEA ou de la région, permettez-moi de m’interroger : intervient-on ici comme député de la nation, comme conseiller d’Alsace ou comme conseiller régional ? (M. Thierry Sother applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)

Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. Ce dispositif est encadré et contribue à assurer un équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Or dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contre-visite médicale n’est pas possible, alors que les employeurs sont confrontés aux mêmes réalités que part…

Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement no 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires…

Nous avons déjà eu ce débat à l’article 1er ce matin. Il s’agit ici d’étendre les dispositions en question aux établissements de santé concernés par les soins psychiatriques, ainsi qu’aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Si l’amendement des rapporteurs est mieux rédigé, je retire naturellement le mien.

Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. Elles suivent probablement nos débats, en espérant que le vote de cette loi va enfin leur permettre de sortir de l’enfer de l’indivision.Lorsque vous êtes en conflit avec votre famille, parfois depuis des décennies, qu’il n’y a pas de solution, que les plus âgés décèdent et que de nouveaux ayants droit entrent dans l’indivision, quand cela n’en finit pas, c’est un enfer administratif, un…

Ils s’installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment, tout en continuant de livrer nos concitoyens en France. Autrement dit, ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles.Les chiffres sont sans appel : en un mois, les déclarations douanières à Roissy ont chuté de 92 %, les vols cargo entre la Chine et la France ont baissé de 60 % et des dizaines de vols ont été délocalisés hors de notre territoire.Les conséquences sont immédiates. Dans certains entrepôts, on est passé de 200 000 colis par jour à zéro. Derrière ces chiffres, ce sont jusqu’à 20 000 emplois qui sont menacés dans …

Depuis quelques semaines, le constat est frappant : nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides. Depuis l’entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le 1er mars – il y a à peine vingt-cinq jours –, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de l’électricité française. C’est une énergie décarbonée, stockable, pilotable, utile à notre mix énergétique. Ensuite, nous mettons fin au contentieux avec la Commission européenne. Grâce à ce texte équilibré et sécurisé, nous ne privatisons pas et nous maintenons les exploitants en place. Enfin, grâc…

Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’examen de cette proposition de loi relative à l’hydroélectricité. Nous parlons finalement peu de cette énergie dans notre hémicycle, alors qu’elle occupe une place absolument centrale dans notre système électrique – elle représente entre 12 et 14 % de la production annuelle d’électricité en France, ce qui en fait la deuxième source de production derrière le nucléaire. Mais son importance ne se mesure pas uniquement en pourcentages. L’hydroélectricité possède aussi la qualité rare et précieuse d’être pilotable. Elle peut ainsi être mobilisée rapidement p…

Le made in France sera-t-il toujours une réalité pour les soins dentaires ? Depuis plusieurs années, les acteurs tricolores sont fragilisés par l’importation de prothèses dentaires en provenance notamment de Chine ou de Turquie, qui font disparaître des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire français et des entreprises de proximité. Entre 2023 et 2024, 445 d’entre elles auraient fermé.Le paradoxe, c’est que la demande de prothèses dentaires de la part des Français est réelle. Dans le même temps, des prothèses entrent sur notre territoire sans s’acquitter de la TVA et avec des contrôles …

Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux.

Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?

L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation.

Également déposé par notre collègue Bolo et soutenu par tous les députés du groupe Les Démocrates, il vise à renforcer l’efficacité des filières REP. Certains acteurs mettent des produits sur le marché sans respecter leurs obligations, par exemple d’adhésion à un éco-organisme ou de versement des contributions prévues par le code de l’environnement. Cela crée une concurrence déloyale entre entreprises et affaiblit le financement du recyclage. L’amendement vise à instaurer pour les acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation une contribution d’office calculée selon leur chiffre d’affai…

Il est certes important que la CEA instaure ce type de dispositif mais on peut s’interroger sur la méthode. En particulier, pour certaines entreprises, les mécanismes de compensation restent flous.Par cet amendement, qui prévoit que le montant de la taxe sera répercuté sur le client, nous souhaitons répondre à une des inquiétudes exprimées. Il semble en effet difficilement envisageable que cette taxe soit supportée par le seul transporteur alors même qu’il effectue ce trajet pour un client.

L’article 14, que nous venons d’examiner et qui porte sur la taxe R-Pass, constitue une source d’inquiétude pour nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et pour nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).Sous couvert de réduire le trafic routier et donc d’améliorer la qualité de l’air – des objectifs parfaitement louables –, cette mesure alourdit la fiscalité des entreprises alsaciennes et, à ce stade, ne garantit pas que l’objectif de baisse du trafic sera atteint. En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, le montant de la taxe est aujourd’hui moins élevé qu’en All…

Il a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, qui jouent en effet un rôle important, singulièrement dans les zones rurales où elles constituent parfois l’unique solution d’hébergement à la nuitée. Pour répondre aux préoccupations de nombre de nos concitoyens malheureusement confrontés à des difficultés après l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz, qui a bien sûr d’autres qualités, nous proposons cette rectification afin que l’activité de location en chambre d’hôtes puisse bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré à 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chi…