M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 58 à l’article 13, examiné par priorité.Je vous rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, et qu’ils ont déjà été annoncés.
Article 13 (appelé par priorité - suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois.
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Daubié (DEM). Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne…
M. Romain Daubié (DEM). …qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement interrogé les élus concernés – maires ou associations de maires de montagne –, qui ont tous confirmé que le délai proposé était adapté aux spécificités de la montagne.Pour être très précis, nous avons également auditionné le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et identifié trois lieux susceptibles de poser des problèmes particuliers et de nécessiter des délais supplémentaires. À Courchevel, le retour d’expérience des championnats du monde de 2023 nous montre que deux étés ont été nécessaires pour la régénération des aires de stationnement – et Mme la ministre a fort bien expliqué hier que, compte tenu des contrôles qui seront opérés sur la remise en l’état des zones naturelles, il s’agit d’un délai raisonnable ; à Mongenèvre ensuite, le golf fait également partie des sites demandant des délais allongés, tout comme le tapis roulant de La Butte, qui doit être démonté et remonté.À titre plus personnel, je préfère que les entreprises retenues aient le temps qu’il faut pour monter et démonter, de manière à garantir la sécurité du travail, à laquelle je suis très attaché. Il ne faut pas que les prestataires soient obligés d’avoir recours au travail de nuit ou à des heures supplémentaires, avec le risque d’accidents dramatiques que cela comporte.Ce sera donc un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Marina Ferrari. Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels.Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés des événements tests – ou test events, en patois régional… –, ce qui oblige à prendre de l’avance. Si les délais sont trop réduits, il peut être compliqué ensuite de procéder aux ajustements requis. La durée de trente-six mois retenue par le Sénat me paraît donc devoir être conservée.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 25
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il nous a été inspiré par nos deux collègues Kasbarian et Attal, Kasbarian pour l’aspect procédural et Attal pour l’aspect moral. Il prévoit que, dans les cas où une construction, des installations ou des aménagements temporaires nécessiteraient des opérations de terrassement, un état des lieux initial devra être réalisé, afin de responsabiliser les locataires – c’est la moindre des choses –, et qu’au départ du maître d’œuvre, les lieux aient retrouvé leur aspect initial.Si nous faisons cette proposition, en défense de cette belle philosophie, c’est pour ne pas reproduire l’exemple du site de Vaires-Torcy, qui a accueilli en 2024 les épreuves olympiques de kayak et de canoë. Les travaux ont été exécutés dans une telle précipitation que les équipements, construits sur des zones non stabilisées, ne sont pas réutilisables, non plus que les digues érigées à l’occasion.Nous voulons que la montagne retrouve l’état dans lequel les organisateurs de ces jeux l’auront trouvée.
M. Romain Daubié (DEM). Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé.Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer qu’il fonctionne : j’ai eu la chance d’y inaugurer le Centre national d’entraînement d’aviron, la semaine dernière.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire.Nous demandons simplement un état des lieux. Si notre collègue Kasbarian, dont je vous ai dit qu’il était l’un des inspirateurs de cet amendement, était là, il applaudirait des deux mains : un lieu doit être restitué à ses propriétaires en bon état. Tu casses, tu répares !
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Romain Daubié (DEM). J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet » ainsi qu’une présentation des mesures envisagées pour éviter réduire ou compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.Il n’y a donc aucune volonté cachée de vous tromper.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 25
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L’exception devient la règle dès lors qu’un projet peut être, de près ou de loin, rattaché aux Jeux olympiques et paralympiques.Sous couvert de nécessité pour l’organisation des Jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogatoires au code de l’urbanisme, pour un total de terre artificialisées – je le disais déjà hier – équivalent à vingt-huit terrains de football.Pire encore, ces dérogations s’étendent aux unités touristiques nouvelles, dans des bassins de vie de montagne déjà soumis à une pression environnementale extrême.La notion de proximité immédiate introduite en fin d’article élargit encore le champ à des projets qui ne sont pas olympiques mais simplement utiles à la desserte, à l’accès ou à l’exploitation des sites pendant les épreuves, et qui pourront, eux aussi, bénéficier de ce régime d’exception. Autrement dit, tout peut devenir olympique.À cela s’ajoute une restriction majeure des droits de participation du public. Les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et d’adaptation des plans ou servitudes ne relèveront plus du droit commun mais d’un dispositif ad hoc, allégé, accéléré. C’est une mise à l’écart des habitantes et des habitants, des élus locaux et des associations, au moment même où les décisions auront les impacts les plus durables.Or nous parlons de montagnes déjà fragilisées par le dérèglement climatique, de sols artificialisés, de biodiversité menacée, de tensions sur la ressource en eau. Ce n’est pas le moment d’affaiblir les garanties environnementales et démocratiques ! Organiser un événement sportif ne peut justifier un déni de démocratie ni la transformation durable de bassins de vie au profit d’intérêts économiques à court terme.Cet article vient consacrer une logique d’aménagement sous contrainte olympique, au détriment de l’intérêt général. C’est pour cela que nous y sommes opposés.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 59 et identique, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement de suppression no 59.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 14, qui remplace le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP, est contraire à la démocratie environnementale.Les JOP 2030 devraient être construits – ou auraient dû être construits, devrais-je sans doute dire – avec les habitants sur le cadre de vie desquels ils auront un impact, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés.
M. le président (RN). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement de suppression no 98.
Mme Valérie Rossi (SOC). Nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire, si elle est justifiée, mais ce n’est pas le cas ici. L’article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation, essentiellement dématérialisée, qui obère le débat, alors qu’il est question d’opérations d’aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés.Je rappelle que le contexte des JOP 2030 n’est pas celui de Paris 2024. Il ne suscite pas pour l’instant le même élan populaire et, pour la première fois, dans l’histoire des Jeux, le comité de contrôle de la convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable une requête portant précisément sur l’absence d’information et de participation du public. C’est un signal grave, et il ne faudrait pas en rajouter en prévoyant que la consultation sur les questions d’urbanisme se fasse uniquement sous une forme dématérialisée.
M. Romain Daubié (DEM). Sur cet amendement qui touche à la manière dont le public sera associé à la préparation des Jeux, j’aurai un avis défavorable, d’abord pour des raisons pratiques. Il me paraît en effet plus efficace de disposer d’une procédure unique et électronique, qui n’empêche en rien la participation du public, l’une n’étant pas exclusive de l’autre.J’ajoute que la présentation que vous faites de cet article est un peu biaisée dans la mesure où demeure la possibilité d’avis en ligne et de publications dans les journaux, avec une participation d’une durée d’au moins trente jours, un recueil par voie électronique et des règles de publicité. Les garanties sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la Commission nationale du débat public, ce qui me paraît suffisant pour le public.Madame Rossi, à propos du recours déposé auprès du comité de la convention d’Aarhus, notamment par l’association Attac 05, la Ligue des droits de l’homme et France Nature environnement…
M. Romain Daubié (DEM). …je peux vous dire, pour être allé chercher le dossier, que nous n’en sommes qu’au stade de la recevabilité. Or il existe une grande différence entre un recours recevable et un recours fondé en droit. Des réponses seront données au nom de l’État français, mais je suis comme vous très attaché à la participation citoyenne et à l’écoute de tous. En l’occurrence, nous avons prévu des consultations électroniques et des réunions en présentiel. Il me semble qu’on nous fait un mauvais procès sur l’organisation des Jeux et sur l’encouragement des citoyens à participer, qui pourrait créer un élan populaire.
Mme Marina Ferrari. Nous souhaitons accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Nous ne remettons pas en cause le fondement des documents d’urbanisme. Cependant, la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) peut prendre un an, voire un an et demi.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et pourquoi est-ce si long, à votre avis ? Ce n’est pas pour rien !
Mme Marina Ferrari. Or nos délais sont assez contraints, puisque les Jeux doivent être livrés d’ici 2030.
M. le président (RN). Sur les amendements n° 88 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (RN). Nous repartons sur le même débat qu’hier, avec cette extrême gauche à l’esprit ringard…
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
M. Alexis Jolly (RN). … qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,…
M. Alexis Jolly (RN). …ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui participeront à ces épreuves sportives et permettront à la France d’être à nouveau au centre du monde.
M. Alexis Jolly (RN). Ce qui me choque un peu, c’est que vous fassiez passer les organisateurs et les personnes qui vont construire ces jeux, ces épreuves sportives…
M. Alexis Jolly (RN). …pour des cochons. Mais les cochons, c’est vous, c’est l’extrême gauche ! Vous ne parlez jamais de l’état dans lequel vous laissez les champs après vos rave parties. Vous dégradez les cultures des agriculteurs, vous détruisez les forêts, vous abîmez les grandes villes comme Grenoble, madame Martin, où l’herbe pousse partout, où tout est anarchique.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ce n’est pas nous qui organisons des apéros-saucisson !
M. Alexis Jolly (RN). C’est vous, les cochons, pas ceux qui s’engagent à faire respecter la loi et la remise en état des lieux ! Avant de critiquer, regardez ce que vous, vous faites et laissez-nous tranquilles, laissez-nous faire ces jeux, laissez-nous rêver !
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Le collègue vient de donner une image désastreuse de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, il devrait regarder les réactions en tribune : visiblement, le public a trouvé cela très drôle tant c’était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir au débat qui porte sur un sujet majeur. (M. le président coupe le micro.)
M. le président (RN). D’abord, Madame Cathala, vous vous trompez d’article dans votre rappel au règlement. Ensuite, c’est moi qui indique aux orateurs de revenir à l’amendement s’ils s’en sont éloignés.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous avez été très indulgent, monsieur le président, avec votre collègue !
M. le président (RN). Je laisse les députés s’exprimer comme bon leur semble. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique.
M. Alexandre Portier (DR). C’est lunaire. À chaque fois, vous utilisez le terme de démocratie pour remettre en cause le fonctionnement de nos institutions. Ce projet des JOP a été défendu par des collectivités territoriales, par deux régions composées d’élus locaux…
M. Alexandre Portier (DR). …il y a eu des délibérations, des débats publics et une procédure de débat se déroulera tout au long de la construction des JOP. Cessez de remettre en cause le fonctionnement des institutions, car ce n’est pas profitable au débat public.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Dans ce cas, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement !
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Rappelez-nous qui a gagné les élections législatives !
M. le président (RN). Retrouvons notre calme. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 30
(Les amendements identiques nos 59 et 98 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Monsieur Arenas, je ne me suis pas montré partial. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence et de rester correct. Nous en avons débattu hier avec Mme la présidente ; je ne manquerai pas, la prochaine fois, de procéder à un rappel à l’ordre.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 88, 122 et 151. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement de repli vise à défendre nos instances démocratiques. Monsieur le président de la commission, je suis désolé que vous estimiez qu’une fois élu, on n’ait jamais à demander son avis à quiconque avant de prendre une décision. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer les référendums et les consultations citoyennes ?Il est légitime, sur un projet d’un montant aussi important que les Jeux olympiques, d’associer au maximum la population. Je ne crois pas que ce sujet était à l’ordre du jour lors de la campagne des dernières élections régionales ou des municipales de 2020. Les élus locaux actuels n’ont donc aucun mandat pour valider ce projet.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Aucune raison ne justifie d’appliquer un régime dérogatoire à nos institutions, qui fixent un cadre démocratique pour associer la population à des décisions d’aménagement et de construction et garantissent l’égalité de tous les projets face à la loi. Les aménagements seront utiles durant six semaines pour les JOP, mais ils perdureront pendant des années. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de ces territoires, selon les mêmes règles que pour tout autre projet.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). D’abord, cela vient d’être dit, c’est vous qui voulez déroger au nécessaire respect des règles d’urbanisme et d’insertion des équipements que vous allez imposer aux habitants de ces zones. De surcroît, réunion d’information ne veut pas dire concertation, encore moins formulation d’un avis par les habitants.Vous aurez à faire face à l’ire des habitants et des élus locaux – ce n’est pas parce que deux barons ont décidé qu’ils le voulaient que l’ensemble des élus sont d’accord. Les élus locaux se battent pour que les règles soient plus contraignantes que celles prévues par le code de l’urbanisme. Si vous leur dites que ces règles basiques ne seront même pas respectées, n’imaginez tout de même pas qu’ils vont ouvrir grand leur porte.Par ailleurs, vous proposez de passer par la voie électronique, un mode de consultation dont chacun sait qu’il est très censitaire. Tous les citoyens n’ont pas accès à un ordinateur. Il est plus simple d’aller en mairie par exemple, dans le cadre d’une enquête publique, et d’écrire simplement ce que l’on souhaite écrire en tant que citoyen. Les gens sont à même de comprendre tout cela.Enfin, ce calendrier sans queue ni tête, qui oblige à tout accélérer – ce qui, soit dit en passant, vous arrange bien –, c’est vous qui l’avez décidé. En suivant les souhaits de deux présidents de régions, vous vous êtes mis dans une situation intenable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. Ces dispositions permettent non seulement d’utiliser des procédures d’urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu’en partie olympiques, mais aussi de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique.Tout le monde n’a pas un accès facile à internet, tout le monde n’est pas à l’aise avec les plateformes numériques, tout le monde n’a pas le temps, voire les codes, pour s’exprimer par écrit en ligne. Les personnes âgées ou les précaires seront forcément mis de côté. Nous préférons les enquêtes publiques, parce qu’elles s’inscrivent dans un lieu et parce qu’elles donnent le temps aux échanges humains, essentiels pour partager les informations, en toute transparence.L’acceptabilité des projets ne s’obtient pas en contournant les débats publics, mais en les organisant. Rien ne démontre que les procédures de droit commun feraient obstacle à la tenue des Jeux. En revanche, il est certain que ces alinéas tendent à les affaiblir.
M. Romain Daubié (DEM). Vous proposez ici de supprimer deux des trois alinéas de l’article. Je pourrais me contenter, pour gagner du temps, de reprendre les arguments contre la suppression de l’article. Mais ce faisant, je viendrais alimenter votre théorie qui consiste à dire que ces jeux sont antidémocratiques, sans aucune concertation. Je trouve cela très gênant.
M. Romain Daubié (DEM). Dans mon propos liminaire, j’ai appelé à des débats honnêtes et constructifs. J’aurais pu imaginer que ces six amendements seraient retirés avec l’adoption de l’amendement du gouvernement après l’article 12. En effet, nous sommes passés d’une possibilité à une obligation d’effectuer des consultations du public par voie électronique, avec des consultations physiques dans les bassins de vie.Monsieur Coulomme, imaginez que des personnes, habitant votre commune de Saint-Alban Leysse, par exemple, veuillent donner un avis sur le futur ascenseur valléen Aime-La Plagne, un héritage olympique qui apportera des transports en commun décarbonés et permettra de réduire la circulation des voitures pour passer de ces vallées aux parties plus hautes : se rendre à Aime ou à Albertville pour participer à une réunion publique pourra s’avérer compliqué, surtout en hiver, sur des routes difficilement praticables, quand la météo est mauvaise ou lors d’un week-end marqué par des embouteillages du fait de la présence de vacanciers ; elles seront alors heureuses de pouvoir participer de manière électronique. D’autres pourront toujours se rendre aux réunions de concertation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, ce sont des réunions d’information !
M. Romain Daubié (DEM). Je rappelle aussi que nombre d’élus locaux siègent au Cojop et à la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), qu’ils participent à des délibérations organisées de manière pluraliste, après des élections, avec des recours et des contrôles de légalité. Dire ici que c’est antidémocratique, c’est d’une certaine façon remettre en question les principes fondamentaux, issus de la Révolution française, de la démocratie représentative.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ?
Mme Marina Ferrari. Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés.Vous dites aussi que nous nous sommes mis tout seuls dans la seringue, parce que six ans, c’est trop court. Mais les Jeux olympiques sont toujours attribués six ans avant !
Mme Marina Ferrari. La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a pas accès au numérique, mais il peut être plus facile de se rendre dans une maison France Services – il y en a un peu partout –, que de prendre sa voiture pour aller remplir un registre en mairie. Quand on défend l’écologie, on évite de prendre la route ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Mme Marina Ferrari. Par ailleurs, avec l’amendement du gouvernement adopté hier, nous avons ajouté – parce que nous avons entendu votre crainte – l’obligation de tenir des réunions publiques par site. D’ailleurs, des réunions publiques se sont déjà tenues sur le terrain : à Aime-la-Plagne, 500 personnes se sont retrouvées autour du projet de l’ascenseur valléen ; à Saint-Jean-de-Six, une importante réunion publique s’est tenue sur la construction du village olympique.Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, d’une consultation censitaire. Bien au contraire, le numérique peut faciliter la consultation.
M. Alexis Jolly (RN). En réalité, la gauche sait parfaitement ce qu’elle veut. D’abord, elle veut ralentir les débats pour à nouveau empêcher l’organisation des JOP, car elle n’en veut pas. Ce qui la gêne avec cette participation citoyenne, c’est qu’elle n’en a pas été à l’initiative. En réalité, elle aurait bien aimé noyauter toutes les réunions avec les habitants afin d’y imposer son idéologie décroissante et rétrograde.Madame la ministre, je veux vous avertir. Les consultations électroniques, la gauche, elle sait faire ! Je travaille à Villard-de-Lans, dans le Vercors, et j’y ai constaté que lorsque l’extrême gauche s’organise, car elle sait s’organiser, elle arrive à faire capoter n’importe quel projet qui vise la construction de nouveaux logements, de complexes hôteliers, de téléphériques ou de remontées mécaniques. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme Marie Pochon (ECOS). S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés !
M. Alexis Jolly (RN). Elle sait mobiliser ses militants : des gens qui détestent véritablement la montagne, qui détestent le tourisme, qui détestent le développement économique.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas !
M. Alexis Jolly (RN). La gauche est hypocrite quand elle nous explique que la consultation électronique ne marche pas : nous l’avons constaté, elle sait très bien y faire quand il s’agit de défendre ses intérêts !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte.
M. Alexis Jolly (RN). Pas tous les habitants, seulement les gauchos !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des trois grands groupes parlementaires,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). … des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous n’avez rien gagné ! C’est le RN qui est arrivé en tête !
M. le président (RN). Revenons-en aux amendements, monsieur Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veiller à la qualité, à la sincérité et à l’intelligibilité des informations diffusées au public.Nous souhaitons simplement que les procédures inscrites dans le droit ne soient pas contournées avec un sondage par-ci, une consultation électronique par-là. Nous demandons que les règles de concertation préalable de la CNDP pour les projets d’un coût supérieur à 455 millions d’euros s’appliquent et que la France respecte la convention d’Aarhus, qu’elle a signée. Cette convention prévoit, comme la CNDP, que les débats – pas un sondage ou un clic dans la bonne application sur le smartphone – soient organisés avant le choix des sites ou du budget et que l’on puisse renoncer à tout ce qui aura été rejeté au cours du débat. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 88, 122 et 151.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 36
(Les amendements identiques nos 88, 122 et 151 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 33 Contre 27
(L’article 14 est adopté.)
Article 15 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 44 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 125 et 162, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Comme M. Raux, nous sommes favorables à la suppression de l’article, parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D’ailleurs, nous ne voulons pas non plus d’expropriations. Vous me demanderez alors où faire les Jeux… Eh bien, puisqu’ils seront déjà très artificiels, organisez-les à Paris ! En plus, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites existants !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce seront des Jeux électroniques. Avec la réalité augmentée, on pourra avoir les mêmes sensations…Collègues, ayez bien conscience qu’on va, avec ce texte, nuire au droit de propriété, un droit auquel vous semblez très attachés, notamment quand il s’agit d’interdire à des propriétaires indélicats d’infliger des loyers très élevés. Dans ce cas, vous vous élevez tous contre ce qui serait une atteinte au droit absolu de la propriété ! Mais nous en rediscuterons, madame la ministre, le jour où nous serons assis à votre place.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les dispositions contenues dans cet article porteront atteinte au droit de propriété de nombreuses catégories de la population : les agriculteurs, les bergers, les commerçants. Mais cela, vous le passez par pertes et profits, parce que ce sont les Jeux. Pour les Jeux, on peut bien sacrifier ce qui est d’ordinaire un droit sacré, la propriété. Pour un amusement, qui durera quelques jours, dans quatre ans, on peut bien nier le droit de propriété. De votre part, c’est extraordinaire. Mais peut-être vous êtes-vous convertis au socialisme ou au communisme ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 162.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation. C’est une mesure inquiétante, d’autant plus que son champ d’application a été élargi lors de son examen en commission au Sénat. Cette procédure s’appliquerait désormais à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de parkings en zone montagneuse. Concrètement, sous couvert des Jeux, on pourrait construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires pourtant fragiles. Cela se traduit par l’artificialisation et des atteintes à la biodiversité.Par exemple, pour desservir un site de compétition, on construira un parking ou une route en zone de montagne, qui modifiera peut-être durablement le territoire, alors que ces aménagements n’auraient jamais été justifiés hors contexte olympique.Plus grave, l’article porte atteinte au droit de la propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que l’expropriation doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. Or dans le cas présent, l’urgence est la règle.Je n’ai rien contre les JOP,…
Mme Soumya Bourouaha (GDR). …mais là, je trouve qu’ils servent de prétexte à un affaiblissement durable des droits fondamentaux et à une bétonisation accélérée de la montagne.
M. le président (RN). La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.
M. Bertrand Sorre (EPR). La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. Nous avons dix-huit mois de moins que pour les JOP 2024…
M. Bertrand Sorre (EPR). Je vous remercie. Beaucoup de jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes ; sans doute leur a-t-on aussi appris, comme à moi, la politesse à l’école, à ne pas interrompre et à demander la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Bertrand Sorre (EPR). L’élargissement du champ d’application de l’article vaut pour les sites de ski alpin ou nordique, pour les tremplins de saut à ski ou la piste de bobsleigh, plutôt que pour les routes et les parkings évoqués par Mme Bourouaha.En outre, c’est davantage une procédure de précaution. Pour les JOP 2024, elle n’a pas été utilisée. La Solideo, que nous avons auditionnée, partage cet esprit.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. De quoi parlons-nous ? L’article ne modifie absolument pas les procédures d’expropriation, mais seulement celles pour cause d’utilité publique. La prise de possession anticipée permet seulement d’accélérer la dernière étape de la procédure, c’est-à-dire la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités. Le reste de la procédure s’exécute normalement.Comme l’a rappelé M. Sorre, il n’y a pas été fait recours pour les JOP 2024. C’est une disposition dont nous nous dotons, au cas où nous en aurions besoin. L’historique de la mesure est intéressant : elle était disponible pour chaque édition des Jeux, et je remercie M. Sorre de l’avoir rappelé. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche.L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’aurai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l’instant que la procédure n’avait pas été utilisée lors des JOP 2024. J’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été mené dans la perspective des JOP 2030. Est-ce que des cas ont été identifiés pour lesquels des expropriations devront être réalisées ? Si oui, combien ? Pour quelles situations ?
Mme Julie Ozenne (ECOS). Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.
Mme Marina Ferrari. Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de repli pour le projet de village olympique au fort des Têtes. C’est le seul immeuble bâti qui serait concerné. Le deuxième cas, c’est peut-être celui de la voie en site propre qui desservirait le Briançonnais, que nous voulons aménager pour la mobilité collective. Seules des petites parcelles seraient concernées et nous n’avons pas encore de raisons d’activer cette procédure.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 125 et 162.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(Les amendements identiques nos 44, 125 et 162 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’article 15 est adopté.)
Article 16 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 126 et 152, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 16, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 152, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non.En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème : il peut s’agir de terrains agricoles, lesquels sont de plus en plus rares. Or nous en avons besoin, car la France n’atteindra pas l’autonomie alimentaire sans agriculteurs.En outre, il est illusoire de penser que les délais de remise en état seront tenus : même légers, les équipements et infrastructures installés sur des terrains agricoles peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, indique aussi que des zones Natura 2000 pourraient être concernées. Faut-il vous rappeler que dans celles-ci, tout prélèvement de la faune ou de la flore est interdit, alors que vous comptez y installer je ne sais quoi à l’occasion des Jeux olympiques ?Nous ne sommes pas du tout opposés au sport, bien au contraire. Nous y sommes très favorables et nous sommes favorables à la rencontre amicale des peuples et au dépassement de soi qu’il permet depuis la nuit des temps. Par contre, ce dont nous ne voulons pas, c’est du sport business.
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 152.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète.Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée.Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne.Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la protection de l’environnement, à plus forte raison dans des territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique.
M. Bertrand Sorre (EPR). La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable.Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée !
M. Bertrand Sorre (EPR). La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnités disproportionnées au regard de l’usage de leur terrain. La suppression de cette mesure de précaution ne me semble pas souhaitable.Je comprends que vous vous inquiétez d’interventions dans des zones Natura 2000. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet : ils ont confirmé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques, comme on peut le lire dans le dossier de candidature.
Mme Marina Ferrari. Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet.Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnisation sont garanties aux propriétaires, dans les conditions de la loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui n’est pas inconstitutionnelle.Le présent article se distingue de celui qui compose la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et qui n’a pas pu être appliqué car il concernait des bâtiments occupés ou habités. Dans le cas qui nous intéresse, les terrains visés sont tous inoccupés.Toutes les installations que nous évoquons ne dureront pas six ans. Une tribune provisoire peut être installée pour un mois ou deux seulement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, on en parle ? Il est encore debout !
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est la première fois qu’on en parle !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(Les amendements identiques nos 126 et 152 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 48 Contre 3
(L’amendement no 12 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 52 Contre 17
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement no 73.Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.À ce sujet, l’adoption de l’amendement no 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale.L’amendement no 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?
M. Romain Daubié (DEM). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Il est également défavorable.La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153. M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés.
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU.Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux.L’amendement no 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social.Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement.
M. Romain Daubié (DEM). Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien…
M. Romain Daubié (DEM). Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants.Compte tenu de ces critères, dans la zone où auront lieu les Jeux olympiques, il ne s’applique qu’à Nice. Il faut donc cesser d’affirmer que toutes les communes seront concernées et que l’héritage des Jeux sera fait de logements luxueux et non pas de logements pour les locaux – c’est pourtant ce que certains prétendent sur les réseaux sociaux, profitant de l’ignorance de leur public pour faire prospérer ces fantasmes.Mme Laernoes a soutenu l’amendement no 73 en commission et je l’ai appelée dès le lendemain pour confirmer que le problème qu’elle soulevait ne se posait qu’à Nice, commune carencée au titre de la loi SRU depuis 2023. Dans son arrêté, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l’atteinte des seuils fixés par la loi était possible grâce à l’exercice du droit de préemption et à la délivrance de permis de construire ; il a prononcé la sanction la plus importante prévue par le droit de l’urbanisme.Gâchis, car les amendements ne tendent pas à traiter les problèmes du manque de logements pour les locaux, du logement cher dans les vallées, de la rareté des logements en haut de vallées qui repousse les habitants en fond de vallée et de l’indécence des logements destinés aux saisonniers.En tant que rapporteur, je m’efforce toujours d’être juste et constructif. En l’occurrence, j’estime qu’on a manqué quelque chose : mon avis sera défavorable.
Mme Marina Ferrari. Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation.Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 127 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 44
(Les amendements identiques nos 73, 127 et 153 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 54 Contre 16
(L’article 17 est adopté.)
Article 18 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 299, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors que plus personne ne s’en sert, qui a purement et simplement saccagé la nature là où il a été installé. Nous demandons la suppression de l’article 18 parce que nous voulons que les délais pour procéder à l’enlèvement des constructions édifiées à titre précaire en vue des Jeux soient suivis scrupuleusement au lieu d’être prorogés.
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement identique no 299.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression.
M. Romain Daubié (DEM). Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Marina Ferrari. Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 27 Contre 34
(Les amendements identiques nos 128 et 299 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 337. Si c’est l’amendement Ferrari, ça devrait aller vite.
Mme Marina Ferrari. Oui ! Bien joué, monsieur le président. (Sourires.) L’amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18, soit six ans.
M. le président (RN). Bingo !Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Sur le fondement des articles 36 et 87, alinéa 2, je m’étonne que l’article 18 bis soit discuté en séance publique alors qu’il a été rejeté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles avait délégué son examen au fond. Ce n’est pas conforme à la procédure parlementaire ; à ma connaissance, et pour être plus explicite, c’est tout à fait interdit. Il y a peut-être une explication ou un précédent, mais je n’en connais pas. Je vous remercie de nous éclairer à ce sujet.
M. le président (RN). Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite.
M. Alexandre Portier (DR). La commission du développement durable, à laquelle la commission que je préside a délégué l’examen au fond de l’article 18 bis, avait en effet adopté des amendements de suppression de cet article, exprimant ainsi un avis favorable à sa suppression. Seulement les députés de ma commission n’ont, par la suite, pas confirmé le vote de leurs collègues. C’est un fait. J’en ai pris acte. Cela s’est passé sans débat.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.)Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage.Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un texte à des députés experts en la matière, qui travaillent les sujets en question – c’est ce qui se passe dans ma commission ; leurs travaux doivent être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sachant que c’est votre commission qui a créé ce précédent, que c’est en son sein que les choses ont commencé à dysfonctionner. Vous êtes donc bien placée pour savoir ce qu’il en est. Tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le savent, nous avons rejeté la suppression de l’article 18 bis sans débat. Je n’ai pas émis d’avis sur les votes des uns et des autres – je me tourne vers tous les collègues ici présents –, j’ai respecté les votes des députés de ma commission. Si vous souhaitez les convaincre qu’il faut supprimer cet article, faites-le dans l’hémicycle, point, et passons à autre chose.
M. le président (RN). Je précise que ce sujet a été évoqué en conférence des présidents.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés.En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante. À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18 bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait.
M. le président (RN). En droit, seule une commission a été saisie au fond : la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je prends acte de vos précisions, monsieur Amirshahi. Elles seront évidemment transmises à la présidente de l’Assemblée. Pour l’heure, poursuivons l’examen du projet de loi.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour un rappel au règlement.
M. Pierrick Courbon (SOC). Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées.
M. Pierrick Courbon (SOC). Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président (RN). Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Courbon, mais l’article sur la bonne tenue des débats n’existe pas, bien que tout le monde s’y réfère à chaque fois.
M. Pierrick Courbon (SOC). Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !
M. le président (RN). Vous êtes inscrit à l’article 18 bis, vous aurez le temps de vous exprimer, mais allez-y…
M. Pierrick Courbon (SOC). Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement.
M. le président (RN). J’aurais été ravi de vous l’accorder, monsieur Amirshahi, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.