Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (nos 2334, 2405).
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu !Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des installations hydroélectriques. Nous avions alors demandé au gouvernement de porter cette parole afin d’obtenir une révision de la directive. Or, tout au contraire, cet article prévoit de mettre fin au régime des concessions pour ces installations.Nous, parlementaires, avons fait notre travail en adoptant la résolution de 2025 et en déposant une contribution commune auprès de la Commission européenne. En revanche, depuis dix ans, les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait. Vous avez laissé pourrir le dossier et vous venez aujourd’hui défendre une solution qui n’est pas satisfaisante.Alors que vous avez su vous mobiliser, notamment avec Mme Pannier-Runacher, pour négocier à Bruxelles le droit d’utiliser un contrat sur la différence (CFD) pour le nucléaire existant – auquel vous n’avez finalement même pas eu recours –, vous avez été incapables de dépenser la moindre énergie pour protéger nos barrages hydroélectriques, qui sont pourtant stratégiques et représentent la première énergie renouvelable.Il n’y a aucune raison de passer par-dessus bord toutes les concessions qui ne sont pas encore échues – il existe, certes, une difficulté concernant celles qui le sont. Or EDF nous a dit que la moitié de ses concessions couraient jusqu’aux alentours de 2040. Non seulement vous n’avez rien fait au cours des dix dernières années mais vous semblez en outre estimer que, dans les quinze prochaines années, nous ne serons pas capables d’obtenir la révision de la directive européenne. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). Peut-on considérer, monsieur Tavel, que vous avez défendu votre amendement no 2, tendant à supprimer l’article 1er ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Oui, et j’en profite pour demander à M. le ministre le coût estimé, pour l’État, de la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques.
Mme la présidente (HOR). Je vous indique que je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés, sur les amendements nos 2, 43 et 3 ainsi que sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les titres Ier à IV et pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo. Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans.La solution que vous proposez, qui consiste à proroger les concessions sous le régime des délais glissants, n’est évidemment pas satisfaisante, car ce régime bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises – et elles sont nombreuses dans ce cas. En outre, le manque de visibilité paralyse les investissements sur l’ensemble du parc hydroélectrique. Pour passer du régime de concession au régime d’autorisation, vous l’avez compris, il faut résilier les concessions en cours.Ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on optait pour un passage à la quasi-régie, il faudrait aussi racheter les droits de concession détenus par les opérateurs, pour les y intégrer. Par conséquent, il serait également nécessaire de résilier les concessions.La commission a été défavorable à cet amendement et je le serai également à titre personnel.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Roland Lescure. Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. Comme je l’ai dit hier, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire et gouvernemental inédit et très fourni : missions parlementaires, négociations du gouvernement avec la Commission européenne ou encore séjours réguliers de parlementaires à Bruxelles pour appuyer les démarches du gouvernement.Au terme de ce travail, nous sommes parvenus à trouver un équilibre très solide et très sécurisant. Par conséquent, tous les amendements visant à modifier cet équilibre sont très dangereux. Je ne veux évidemment pas donner l’impression de nier le débat parlementaire – il doit avoir lieu, les amendements doivent être discutés et j’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur certains d’entre eux – mais je vous mets en garde : certains amendements menacent l’ensemble de l’édifice et leur adoption créerait de nouveau une situation d’incertitude juridique.Parmi ceux-ci figure évidemment cet amendement de suppression de l’article 1er. Comme l’a bien dit la rapporteure, la quasi-régie mettrait à mal l’équilibre du dispositif. D’ailleurs, la commission a repoussé cet amendement.Au passage – et je pense que vous le savez –, une des conditions qui pourraient conduire la Commission à accepter le régime de quasi-régie serait le recours à un remède bien particulier : celui qui consiste, si j’ose dire, à découper selon les pointillés, ou, pour être clair, à diviser EDF en deux. Le personnel de la partie hydroélectricité resterait de son côté et ne pourrait pas échanger avec les autres en matière de recherche, de démarche commerciale ou encore de défense des expertises d’EDF au niveau international. Un tel changement affaiblirait EDF. Au fond, vous êtes un peu monsieur Hercule – et nous ne souhaitons en aucun cas, cela va de soi, relancer un tel projet.Avec le texte qui est proposé, les risques de privatisation et tous les risques juridiques sont écartés. En outre, les concessionnaires actuels sont maintenus pour une durée de soixante-dix ans. J’ajoute – puisque vous m’avez posé la question du coût – que cette réforme rapportera de l’argent à l’État. Certes, la résiliation des concessions représente un coût mais le passage au régime d’autorisation nous apportera des recettes puisque le paiement d’une redevance est prévu. Comme l’indique l’exposé des motifs, l’objectif est que, à l’arrivée, l’impact de cette réforme sur le budget de l’État soit positif.Avis défavorable.
M. Philippe Bolo (DEM). Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1er, nous maintiendrons le statu quo. L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. Voilà pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement de suppression.
M. Stéphane Mazars (EPR). Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence.Je donnerai l’exemple du fameux projet Montézic, sur mon territoire du Nord-Aveyron, qui a été évoqué hier dans la discussion générale. Depuis quinze ans, EDF attend le feu vert pour lancer des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros, destinés à doubler la capacité de production du barrage Montézic 1. Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.Si nous refusons de passer du régime de concession au régime d’autorisation, nous serons confrontés à une situation inextricable, comme celle que nous connaissons sur mon territoire et que nous dénonçons depuis quinze ans. Nous sommes nombreux à nous battre depuis bien des années pour une telle réforme ; elle devrait rassurer nos concitoyens car c’est en procédant ainsi que nous garderons la main sur des enjeux aussi essentiels que l’indépendance énergétique, la gestion des cours d’eau ou le multiusage de l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je note que vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : quel est le coût, pour le budget de l’État, de la résiliation des concessions ? (M. le ministre forme un zéro avec ses doigts.) Non, ce n’est pas zéro. Lorsque vous résiliez des contrats par anticipation, cela représente un coût de plusieurs milliards. Certes, vous espérez les récupérer ensuite en vendant les droits réels dans le cadre du régime d’autorisation mais, premièrement, c’est une autre partie de la discussion et, deuxièmement, vous prendrez cet argent à EDF puisque vous lui demanderez de racheter les droits réels. À l’arrivée, quelqu’un doit bien payer. En l’espèce, c’est le budget de l’État qui sera amputé.Je me permets d’insister sur ce point car nous ne disposons pas d’étude d’impact. Vous n’avez pas voulu que ce texte prenne la forme d’un projet de loi, par conséquent nous sommes privés de ces éléments d’information. Or vous demandez au Parlement de se prononcer sur une loi qui engage le budget de l’État à hauteur de plusieurs milliards. Ce n’est pas sérieux de procéder ainsi, à l’aveugle.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu concernant les démarches menées ces dernières années auprès de la Commission européenne. Nous savons par exemple que Mme Pannier-Runacher – qui vient d’arriver dans l’hémicycle – a dépensé, elle, beaucoup de temps et d’énergie pour négocier à Bruxelles le droit de recourir au CFD pour le nucléaire, même si elle n’en a finalement pas fait usage. Qu’avez-vous fait de votre côté, depuis dix ans, pour négocier l’exclusion des barrages français du champ de la directive ? Rien, absolument rien. Et vous venez nous annoncer que, puisque nous sommes confrontés à un blocage en raison de notre inaction depuis quinze ans, il faut vite mettre en place une solution bricolée avec la Commission européenne ! Non, ce n’est pas sérieux, nous n’entrerons pas dans ce jeu-là.Enfin, monsieur le ministre, un peu de sérieux. Vous avez mentionné le projet Hercule qui reposait sur l’idée que les activités rentables d’EDF devaient être privatisées. Or c’est vous qui l’avez imaginé ! Avec la quasi-régie, nous défendons au contraire la renationalisation. Nous sommes favorables à ce que l’ensemble d’EDF, et pas seulement la branche hydroélectricité, redevienne un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). À l’heure où vous découpez justement EDF, en vendant Exaion et en laissant M. Fontana brader nombre de filiales, c’est un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Rolland (DR). Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages.
M. Vincent Rolland (DR). Philippe Bolo l’a très bien rappelé : lors de la mission transpartisane, tout le monde était d’accord pour s’opposer à la privatisation de nos ouvrages, pour refuser qu’ils se retrouvent entre des mains étrangères, voire hostiles.Par conséquent, je ne comprends pas vraiment la position de notre collègue Tavel : si ses propositions étaient approuvées, elles nous fragiliseraient et nous renverraient en arrière. Nous risquerions de devoir nous soumettre au diktat de la Commission européenne et de voir nos ouvrages hydroélectriques fragmentés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je suis très surprise des propos tenus par M. Tavel au nom du groupe La France insoumise, d’abord parce que c’est justement le souci de l’intérêt général, de l’intérêt des Françaises et des Français, qui guide cette proposition de loi. Elle procède d’une démarche que je tiens à saluer car elle est absolument inédite. Elle vient du Parlement et je veux louer à cet égard le travail incroyable accompli par Marie-Noëlle Battistel, qui a obtenu des avancées inespérées. Le Parlement a été capable d’imposer à la Commission européenne une vision pour laquelle nous nous sommes battus pendant des années – je peux en attester. (M. Matthias Tavel fait non de la tête.) Si, monsieur Tavel ! S’agissant de l’hydroélectricité, du projet Hercule, figurez-vous que nous avons passé des heures carrées à négocier !
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Ne faisons pas semblant d’ignorer les positions de la Commission européenne, fixées dans un certain nombre de textes juridiques qui s’imposent à nous parce que nous en sommes partie.Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui convient aux syndicats et aux salariés, qui est conforme aux intérêts des Français et des entreprises, et vous vous essuyez les pieds dessus ? C’est particulièrement choquant ! Vous agitez de fausses peurs. L’État détient 100 % d’EDF ; l’argent investi par EDF est donc l’argent de l’État ! Vous ne pouvez pas faire la différence entre les poches de l’État et celles d’EDF : ce sont les mêmes !
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). C’est précisément pour cette raison que l’opération de rachat d’EDF a été menée. L’alignement entre EDF et l’État est total, parce que nous avons choisi de faire en sorte que l’État détienne 100 % du capital de cette entreprise et qu’elle soit donc publique à 100 %.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Ce mouvement de renonciation aux concessions puis de rachat est tel que la valorisation de ce rachat correspond à celle des concessions : c’est économique ! Ne nourrissez pas de fausses peurs, alors que vous avez voté en faveur de l’ajout au budget de milliards d’euros de dépenses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 10 Contre 62
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole !Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime.L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux. Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’État de moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans écarter un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne.Les barrages et leur exploitation constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. À défaut d’obtenir la révision de la directive européenne fondant l’injuste contentieux qui pèse sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au statu quo.Vous en revenez régulièrement à la directive européenne, notamment à la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a, en effet, été adoptée à l’unanimité. En parallèle de cela, je tiens à vous rappeler qu’avec Philippe Bolo, nous avons apporté une contribution dans le cadre de la consultation de la commission – que vous avez cosignée, monsieur Tavel – en vue d’établir l’opportunité de la révision de la directive « concessions ». Or vous savez aussi bien que moi, monsieur Tavel, que de tels changements ne se font pas en trois minutes : il faut des années pour réviser une directive. Nous n’avons pas renoncé, nous continuons à avancer sur ce chemin mais nous ne pouvons nous en tenir au statu quo pendant les années qui devront s’écouler avant de parvenir au but.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. La rapporteure l’a bien dit : adopter votre amendement, ce serait supprimer l’article et l’ensemble du dispositif avec lui.Je réponds rapidement à M. Tavel, même si l’on y reviendra lors de l’examen de l’article 4, qui tend à fixer les conditions de versement des indemnités – désignation d’experts indépendants validés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), validation de l’ensemble des prix par la Commission des participations et des transferts. Tout cela aboutit à un rendement net positif pour l’État, inscrit dans l’exposé des motifs du texte.Si l’on avait opté pour la quasi-régie, il aurait également fallu résilier les concessions, ce qui aurait coûté à l’État.Nous examinons une proposition de réforme juridiquement solide, qui rapportera de l’argent à l’État, permettra de sécuriser les barrages ainsi que leurs exploitants actuels et les investissements à venir, et n’élargira pas la voie d’ores et déjà ouverte à la privatisation – on pourrait dès aujourd’hui décider de privatiser les barrages et de remettre en concurrence les concessions existantes mais nous décidons de ne pas le faire, bien conscients que cette décision fait l’objet d’un accord unanime sur les bancs de cet hémicycle.
M. Vincent Descoeur (DR). Je complète les propos de notre collègue de l’Aveyron afin de confirmer que tout amendement qui conforterait le statu quo serait mortifère. Dans le territoire que nous partageons se trouve la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont les concessions arrivent à échéance à des dates différentes, espacées de plusieurs années. Il va de soi que la concurrence conduirait au démantèlement de cette chaîne, qui serait fatal pour tous les territoires concernés. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Cher collègue Tavel, la semaine dernière, vous avez voté contre un début de gratuité des parkings et contre la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. J’ai une incompréhension politique de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Permettez que j’en fasse part : dans cette assemblée, nous avons réussi à rassembler un arc très large autour de propositions formulées par le groupe socialiste, qui tendent à créer des dispositifs de progrès et de compromis. Il en va ainsi du présent texte : un travail de fond remarquable a été mené pour trouver un accord qui tienne compte des règles européennes et des réalités économiques. À cet égard, Marie-Noëlle Battistel a joué un rôle exemplaire, dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Dominique Potier (SOC). Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais assez pour vous et que, si l’on vous suivait, plus rien n’avancerait : les parkings resteraient payants, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée serait supprimé et les barrages finiraient par être privatisés. Ce n’est pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur Potier, c’est cocasse ! Peut-être allez-vous également annoncer votre candidature à l’élection présidentielle au nom du Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la Macronie le maintien de ce gouvernement et n’ont pas voté la censure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Protestations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Au contraire de vous-même et des députés du Parti socialiste qui n’ont pas voté pour la censure du gouvernement, nous n’avons pas approuvé un budget qui coupe les financements dédiés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, diminue de 3 milliards d’euros les dépenses dévolues aux hôpitaux et, s’agissant des services publics, supprime 4 000 postes d’enseignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Toutes les diversions auxquelles vous vous livrez pour changer de sujet sont bien notées et remarquées et je suis sûr que les électeurs s’en souviendront, notamment lors des élections municipales et de la campagne présidentielle ! (Mêmes mouvements.)J’en viens au sujet qui nous occupe, plus sérieux que les provocations de M. Potier. J’attends d’ailleurs de voir si vous voterez comme la gauche et comme La France insoumise lors de l’examen, qui débutera bientôt, des textes sur la fin de vie, monsieur Potier !Madame la rapporteure, vous nous indiquez que vous continuez de mener la bataille pour la révision de la directive européenne. C’est faux ! Nous avons fait notre travail de parlementaires mais le gouvernement n’a pas fait le sien ! Vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous allez continuer à demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence des concessions et, par cet article, chercher à les supprimer toutes ! Il n’y a pas de sens à se battre pour quelque chose qui est voué à n’avoir plus aucun intérêt ! Soit vous faites voter cet article – mieux vaut alors avouer que vous ne luttez plus pour faire réviser la directive –, soit vous menez vraiment cette lutte – vous nous trouverez alors à vos côtés, comme nous l’avons été à chaque instant, notamment dans le cadre des travaux de la mission d’information et depuis 2014 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais ne faites pas semblant de faire les deux à la fois ! Je pense que vous êtes capable de davantage de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Lionel Tivoli (RN). La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu !
M. Lionel Tivoli (RN). Votre texte a donc été négocié directement avec l’Union européenne et le travail que nous accomplissons dans cet hémicycle ne sert à rien ! Il vaut mieux nous le dire : nous nous plierons directement aux injonctions et nous ne perdrons pas une journée à débattre !
M. Joël Bruneau (LIOT). Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! – mais ne pourrions-nous pas nous en tenir au texte (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et entendre un orateur pour et un orateur contre par amendement, plutôt que de passer deux jours en discussions stériles et insensées, en nous égarant sans cesse dans des allusions diverses et variées ?
Mme la présidente (HOR). Au début de l’examen d’un texte, il est important que chacun puisse s’exprimer. Par la suite, le bon sens l’emportera et je m’efforcerai en effet d’appliquer la règle « un pour, un contre ».Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 64
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées.Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. À ce titre, elle n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi – il n’y a aucune raison qu’on l’y intègre alors qu’elle bénéficie d’un contrat acté, solide, jusqu’à 2041.S’agissant des délais glissants, ils concernent 65 % des ouvrages de la société hydroélectrique du Midi, la Shem, et représenteront 30 % du parc d’EDF à l’horizon 2030, soit une part très importante. Vous affirmez qu’il serait envisageable de prolonger les concessions pour les autres ouvrages hydroélectriques, alors même que le mécanisme des délais glissants aura disparu au profit du régime d’autorisation, mais un régime concessif maintient l’incertitude quant à la fin de la concession.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 17 Contre 49
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 67 Contre 15
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit en effet de l’amendement no 1 et sans doute aurions-nous pu commencer par lui. Je l’ai dit en commission : il a vocation à être consensuel puisqu’il propose d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de développement des installations hydroélectriques d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035.Vous n’avez à la bouche que le mot de « visibilité », au sens de la visibilité juridique indispensable pour relancer les investissements. Nous partageons cette préoccupation, bien que nous ne soyons pas d’accord avec la solution retenue, mais la première visibilité nécessaire concerne le développement de l’énergie elle-même. Or, de ce point de vue, la situation est bloquée depuis des années, les gouvernements macronistes successifs n’ayant présenté ni la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), ni la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pourtant annoncées. Cette dernière est sans cesse repoussée, ce qui met à mal de nombreuses filières, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien terrestre, éolien offshore, hydroélectricité –, les privant de visibilité.Pourquoi le chiffre de 28,7 gigawatts ? Nous ne l’avons évidemment pas inventé : c’est celui qui figurait dans le projet de PPE soumis à la concertation il y a un an ; c’est donc un objectif sur lequel nous pouvons tous converger.Je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre. Vous avez dit que la PPE, attendue depuis des mois, voire des années, serait publiée dans quelques jours, mais j’apprends à l’instant que le premier ministre parle plutôt de quelques semaines. Tout porte à croire qu’elle va de nouveau être repoussée, privant de visibilité toutes les filières, en particulier celles des énergies renouvelables et de l’hydroélectricité. C’est la raison pour laquelle il est important d’inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif programmatique de 28,7 gigawatts : nous donnerons ainsi de la sécurité et de la visibilité au secteur de l’hydroélectricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous pourrons développer grâce à l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de libérer les investissements. Toutefois, il me semble préférable de rester concentrés sur ce texte. Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit concerner la globalité des énergies renouvelables. Évitons de saucissonner les objectifs dans des textes qui ne sont pas dédiés à la programmation. Je n’encourage pas moins le gouvernement à relever les capacités du secteur de l’hydroélectricité dans le prolongement de la proposition de loi – je crois que c’est son intention.
M. Roland Lescure. Je vous le confirme ! La bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous réjouir, c’est que ce texte va permettre d’accroître les capacités de la filière. Cela justifie à lui seul qu’on soutienne la proposition de loi.Comme le dit Mme la rapporteure, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit intégrer l’ensemble des sources de production. Il ne paraît donc pas judicieux de saucissonner la PPE dans des textes différents.
M. Roland Lescure. Au-delà de la subtilité linguistique entre les jours et les semaines, nous convergeons sur la nécessité de cette programmation. Nul doute que le premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de l’énergie s’entendront sur la meilleure date possible pour la présenter. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce n’est pas une question de jours ou de semaines : cela fait trois ans que les entreprises du secteur de l’énergie et en particulier celles du secteur des énergies renouvelables attendent de la visibilité ! Trois ans que, sans cesse, la PPE est repoussée !Pourquoi proposons-nous d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de puissance installée en 2035 ? Parce que votre réponse est exactement celle que nous a faite le gouvernement quand nous avons discuté du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2022. À l’époque, c’était Mme Pannier-Runacher qui était ministre. On nous a dit que ce texte juridique, d’organisation, n’était pas un texte programmatique et que la programmation viendrait après. Nous n’étions pas convaincus, mais nous l’avons cru. Trois ans après, force est de constater que rien n’est jamais venu !Le risque que nous prenons aujourd’hui en n’inscrivant pas cet objectif consensuel dans le texte est de n’avoir aucun objectif de développement de l’énergie hydroélectrique si, pour une raison ou une autre, la PPE n’était pas publiée dans les jours, dans les semaines ou dans les mois qui viennent, comme nous le craignons. Ne reproduisez pas les erreurs que les gouvernements précédents ont commises en refusant nos amendements qui donnent une visibilité aux filières des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 27 Contre 50
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 4, 48 et 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 44, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 4, visant à supprimer l’article 2.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet article crée le nouveau régime que vous voulez appliquer et par lequel, pour résumer, vous dites aux exploitants : « Voilà les clés, rendez-vous dans soixante-dix ans ! » Le nouveau régime d’autorisation que vous prévoyez, un régime de droit réel, se traduit pour les exploitants par une quasi-propriété des ouvrages. Votre dispositif ne prévoit aucun cahier des charges initial, ni aucune possibilité pour l’État de demander des travaux ou des investissements. Il laisse toute liberté aux exploitants de décider en la matière. De notre point de vue, il s’agit d’un grave recul dans le contrôle public des ouvrages.La proposition de loi constitue donc une menace pour le développement de l’hydroélectricité. Vous dites qu’elle permettra de relancer les investissements – c’est le titre de la proposition de loi –, mais en refusant d’inscrire dans le texte un objectif de puissance installée vous privez les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Avec l’article 2, vous interdisez à l’État de demander que des travaux ou des investissements soient réalisés sur les barrages. Vous affirmez qu’EDF investira parce que c’est son intérêt. Or, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, M. Fontana a déjà divisé par trois les prévisions d’investissement de l’entreprise dans le secteur. Il y a quelques mois, les projections financières d’EDF fixaient les investissements dans les barrages hydroélectriques à 15 milliards d’euros. Depuis son arrivée à la tête de l’entreprise, ce chiffre est passé à 4,5 milliards – j’ai dit 5 milliards hier, dans la discussion générale, mais j’étais un peu généreux.Certes, à Montézic, EDF investit dans le projet d’une station de transfert d’énergie par pompage (Step), mais le texte dont nous discutons ne concerne pas les deux ou trois prochaines années, ni même les dix prochaines. Cette proposition de loi porte sur les soixante-dix prochaines années ! Quelle garantie avons-nous, avec cet article, que des investissements seront lancés en faveur de l’hydroélectricité dans cinq, dix, vingt ou cinquante ans ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 2 constitue en effet un article important de ce texte. Le nouveau régime de droit réel qu’il crée constitue un régime hybride entre le régime concessif et le régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous dites, notre objectif n’est pas de privatiser : nous souhaitons conserver la propriété des ouvrages et du foncier à l’État – c’était pour nous une priorité. Il aurait été très simple de choisir un régime d’autorisation sans nous préoccuper du sort des ouvrages, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Enfin, le nouveau régime est ouvert pour une durée de soixante-dix ans.Vous soulignez la non-obligation pour les opérateurs d’investir : il n’est pas possible, en effet, de les y obliger, sous peine de revenir au régime concessif et au statu quo – c’est-à-dire à l’absence d’investissements. Vous dites aussi que le nouveau système ne garantit pas les investissements, mais le système actuel ne les garantit pas non plus et même les rend impossibles, ce qui est bien pire. Je n’ai aucun doute que les opérateurs investiront, qu’il s’agisse d’EDF ou d’Engie, à travers la Shem et la CNR : désireux d’engager des investissements, ils nous sollicitent depuis des années pour solder le contentieux ; ils ont de nombreux projets dans les cartons. Vous rappelez par ailleurs qu’EDF a annoncé un montant de 4,5 milliards d’investissements dans les barrages hydroélectriques : c’est beaucoup ! Dans mon territoire, le chantier de la centrale hydroélectrique de Romanche-Gavet, qui représentait un investissement de 500 millions, s’est traduit par des travaux gigantesques, pour une capacité de production électrique de + 40 %. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur l’amendement.
M. Roland Lescure. Adopter cet amendement mettrait à mal tout l’édifice de la proposition de loi – c’est votre objectif, je le comprends. Nous ne pouvons pas tout mettre dans ce texte, monsieur Tavel, et certainement pas les investissements nécessaires pour les années à venir à l’euro près. Le cadre prévu par la proposition de loi permettra de sécuriser les entreprises. Mme la rapporteure l’a dit : sans cela, il n’y aurait tout simplement pas d’investissements, c’est une certitude. Donner de la visibilité aux exploitants les incitera à engager les investissements nécessaires. Avis défavorable.
Mme Valérie Rossi (SOC). En tant que députée de la circonscription dans laquelle se situe celui qui a longtemps été le plus grand barrage d’Europe et où se trouve toujours le plus grand lac de retenue de France, je salue le travail des corapporteurs, en particulier celui de longue haleine de notre collègue Marie-Noëlle Battistel. Achevé en 1959, le barrage de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes, joue un rôle absolument central non seulement pour la production électrique, mais aussi pour la fourniture d’eau potable, l’irrigation agricole de toute la Provence, la gestion de l’eau, la prévention des crues, la sûreté hydraulique, le tourisme et l’équilibre des vallées. Je peux donc vous assurer que le choix opéré par cette proposition de loi est particulièrement scruté.Adopter cet amendement de suppression reviendrait purement et simplement à supprimer le texte. Or force est de constater qu’il met enfin en musique l’accord trouvé entre la France et la Commission européenne. Il montre qu’une autre voie est possible afin de répondre à un impératif d’intérêt général et apporte une réponse pragmatique à une impasse juridique ancienne tout en préservant la propriété publique des ouvrages hydroélectriques. Ce travail était attendu, notamment dans un territoire de montagne comme les Hautes-Alpes, et permettra par exemple d’assurer l’arbitrage des usages en période de tension hydrologique, comme celle que nous avons connue au cours de l’été 2022, marqué par une sécheresse très importante.Chers collègues, avec cet amendement, vous êtes au renouveau de l’énergie hydraulique ce que le désastre de Malpasset, à Fréjus, fut aux barrages français. J’invite donc notre assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi, une nouvelle fois, les collègues socialistes se sentent obligés de nous prendre à partie en nous prêtant des intentions qui ne sont pas les nôtres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils doivent être vraiment mal à l’aise avec ce texte… Et on peut les comprendre, puisque c’est un texte qui vise à satisfaire la Commission européenne. On voit d’ailleurs, de LR au Parti socialiste en passant par la Macronie, l’ensemble des sensibilités politiques qui composent la Commission européenne venir défendre ici l’accord conclu avec celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous sommes en train de débattre du devenir des barrages dans les soixante-dix prochaines années. Je crois que c’est un sujet sérieux qui mérite mieux que les quolibets du Parti socialiste, mieux que ses outrances. Cet article prévoit que, pour une durée de soixante-dix ans, l’État renonce à tout pouvoir de décider de travaux ou d’investissements sur les barrages. Nous verrons un peu plus loin qu’il n’y a même pas d’obligation de les reconstruire s’ils sont détruits par des catastrophes naturelles, parce que le principe même de l’accord que vous avez trouvé avec la Commission européenne, c’est que l’État se désengage et renonce à tout contrôle public sur les barrages. Eh bien nous, nous ne sommes pas d’accord : nous pensons que c’est une mauvaise décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle produira peut-être les effets escomptés à court terme, mais nous sommes convaincus qu’on s’en mordra les doigts dans les quinze, vingt ou trente ans qui viennent, comme à chaque fois que l’État renonce au contrôle d’un grand service public ou d’une grande infrastructure (Mêmes mouvements) ; pensant en tirer des bénéfices à court terme, il en paie le prix par moins de maîtrise publique à long terme.Voilà pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article. Il faut que l’État conserve la possibilité d’imposer des investissements et des travaux sur les barrages hydroélectriques, au moins au début, comme c’est le cas dans le régime de concession actuel – par la suite, on peut comprendre qu’il en aille différemment dans un cadre contractuel. Il faudrait que l’État puisse dire : OK pour le régime d’autorisation, à condition que vous investissiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour un rappel au règlement.
M. Karim Benbrahim (SOC). Sur la base de l’article 70. Le député Tavel s’est permis d’interpeller le groupe socialiste, nous demandant si nous étions parfaitement à l’aise avec cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cela n’a pas de rapport avec l’article 70 !
Mme la présidente (HOR). Ces propos ne relèvent pas des « injures, provocations ou menaces » évoquées par l’article 70. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Mais c’est une interpellation qui me paraît… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est un désaccord politique que vous n’assumez pas !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Monsieur Tavel, est-ce qu’on peut clore la fable selon laquelle EDF ne serait pas une entreprise publique ? EDF est une entreprise 100 % publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.) Et je rappelle, même si votre orgueil doit en souffrir, que ce choix a été fait par les gouvernements du président Emmanuel Macron, qui sont montés au capital d’EDF pour en préserver la dimension de service public et d’intérêt général. Arrêtons de raconter des histoires : EDF est 100 % publique, il n’y a aucun doute sur la question. Les barrages demeureront donc 100 % publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 64
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Madame la présidente, je me permets de signaler que notre collègue Rossi a établi une comparaison entre notre attitude et un accident de barrage qui a causé la mort de 423 personnes ! Je demande donc que le bureau de l’Assemblée soit saisi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …pour que des accusations de cette nature ne puissent plus être faites dans cet hémicycle. Nous sommes tous ici attachés à la sécurité des barrages et reconnaissons l’excellent travail des salariés qui y travaillent. Nous ne tolérerons pas d’être assimilés à des accidents ; si des accidents surviennent à l’avenir, ce sera du fait du manque d’investissements et de travaux.Madame Pannier-Runacher, encore heureux qu’EDF reste 100 % publique, nous l’avons toujours défendu !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mais c’est une société anonyme et non un établissement public. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’était le cas, votre gouvernement aurait d’ailleurs une difficulté avec la Commission européenne. Au demeurant, ce texte ne concerne pas qu’EDF. Peut-être l’ignorez-vous, mais il y a aussi d’autres entreprises concernées, par exemple la Shem, qui non seulement n’est pas 100 % publique, mais appartient en partie à un groupe privé qui s’appelle Engie. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas dire que les barrages resteront 100 % publics alors qu’ils appartiendront exclusivement à des sociétés anonymes – en tout cas pour ce qui est des droits réels –, dont les parts seront en partie détenues par des groupes comme Engie. Soyez tous un peu plus sérieux et rigoureux dans les arguments que vous mobilisez.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement no 44 propose que le principe de la quasi-régie se substitue à celui des concessions. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour de multiples raisons, la première étant que cela conduirait à maintenir en place les exploitants historiques autres qu’EDF, ce qui est évidemment refusé par les quatre syndicats représentatifs, par les opérateurs et par la majorité des parlementaires. En effet, le régime de la quasi-régie entamerait le système intégré d’EDF et nuirait à l’optimisation de son activité globale en ne permettant plus ni flux financiers, ni flux de salariés, ni flux d’activités. Vous prétendez que cette solution réglerait tout, mais la Commission européenne veillerait à la séparation de l’ensemble des activités ; c’est le projet Hercule qui reviendrait par la petite porte avec, en l’occurrence, un petit Hercule à la CNR et un petit Hercule chez Engie pour, à terme, intégrer l’ensemble des activités hydrauliques de France, c’est-à-dire celles de la Shem et celles de la CNR. Étant donné la particularité de la CNR – l’hydroélectricité, qui est l’une de ses trois missions, finance en très grande partie les deux autres –, séparer ses activités reviendrait à la faire disparaître. L’avis sera donc défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Tavel, il se trouve qu’un barrage de la vallée d’Ossau, dans mon territoire, est géré par la Shem. Je peux témoigner que cette entreprise, en particulier ses salariés et ses syndicats, attend avec impatience l’adoption de ce texte pour investir et construire une Step au cœur de la vallée – avec une ambition environnementale et un projet de production d’énergie verte. Actuellement, le conflit avec l’Europe bloque tous les investissements et met en péril l’avenir économique du territoire, car la Shem emploie beaucoup de monde et verse des redevances aux communes, à l’intercommunalité et au département, qui sont réinvesties dans les services publics.Si l’on a pu inaugurer une maison de l’enfance il y a quelques jours dans cette vallée et un Ehpad quelques semaines plus tôt, c’est bien parce que les collectivités ont touché ces redevances. Si l’on n’avance pas sur ce sujet, le risque, c’est non seulement que l’on ne puisse plus investir, mais bel et bien que tout s’arrête : le risque, c’est de perdre un joyau économique et industriel, mais aussi environnemental, de ce territoire des Pyrénées-Atlantiques. Je vous invite donc à écouter les salariés qui demandent de continuer de travailler sur leur barrage, qui ont besoin de nouveaux investissements et qui veulent se projeter dans l’avenir sans la hantise, véritable épée de Damoclès, que tout puisse s’arrêter du jour au lendemain.Cette proposition de loi n’est peut-être pas le Graal, mais c’est une solution plus réaliste que le tout ou rien. Demain, on pourra au moins garantir de nouveaux investissements – avant d’espérer avoir des barrages 100 % publics. Il faut avancer et je crois que ce texte va dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 13 Contre 58
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 87. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la référence, dans cet article 2, aux prétendues mesures compensatoires qui visent à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12, qui porte précisément sur cette question.Cette logique ne répond à aucun argument d’ordre énergétique ou industriel. Il n’est pas dit qu’EDF devrait vendre 30 % de sa production parce que l’entreprise serait incapable d’assumer une production globale ou incapable de produire autant dans de bonnes conditions, ou encore parce que cela poserait trop de problèmes d’organisation, mais en raison d’une exigence dogmatique – je dirai même fanatique – de la Commission européenne : l’ouverture à la concurrence à tout prix.Ce texte ouvre à la concurrence des volumes d’électricité produite par EDF, qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d’autres puissent se les approprier sans avoir jamais investi un seul centime dans l’hydroélectricité. C’est le même principe que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), un dispositif que nous avons combattu. Les modalités diffèrent un peu, mais le principe est le même, illustration du dogmatisme de la Commission européenne, qui veut imposer l’ouverture à la concurrence sans aucune raison énergétique ni industrielle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général. Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.
(Les amendements identiques nos 45 et 87 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 47. Ce sont des amendements de repli visant à introduire au moins un garde-fou au dispositif que vous créez, en inscrivant dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés les barrages, et les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l’État et qu’ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert vers le domaine privé – ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due forme. C’est un garde-fou très attendu, notamment par les organisations syndicales – même celles qui sont favorables à votre texte – et je pense que notre assemblée gagnerait à inscrire cette disposition noir sur blanc. Il s’agit que ces terrains et ces ouvrages, quoi qu’il arrive, restent dans le domaine public de l’État.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi.Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporterait un article de déclassement, ce qui n’est pas le cas. Je pense donc que les amendements sont satisfaits.
M. Roland Lescure. Il est identique à celui de Mme la rapporteure, qui a eu raison de dire que les ouvrages resteront propriété de l’État, y compris en cas de cession future des droits réels, laquelle, je le rappelle, devrait être explicitement autorisée par l’État. Le dispositif est donc sécurisé. Par ailleurs, je propose que vous retiriez les amendements visant à inscrire dans la loi que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l’État, car nous sommes encore en train d’examiner la robustesse juridique du texte. Nous pourrons en reparler au Sénat puis lors d’une nouvelle lecture ici, dont j’espère qu’elle sera définitive. À ce stade, à défaut de retrait, mon avis est défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes. La première dit que nos demandes sont satisfaites ; le second qu’il vérifie si elles sont juridiquement robustes et si la Commission européenne est d’accord pour qu’on grave dans le marbre l’appartenance de ces installations au domaine public de l’État.Ces réponses m’inquiètent. M. le ministre propose que nous discutions ultérieurement de ce sujet, alors que tout le monde sait que, si nous adoptons le texte, son objectif sera d’obtenir un vote conforme au Sénat et d’éviter une nouvelle lecture ici. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée acte dès maintenant que les installations hydroélectriques et leurs terrains appartiennent au domaine public de l’État et y resteront quoi qu’il arrive. Si d’aventure le Sénat modifiait cette disposition, nous pourrions alors en reparler. Je préfère que nous fassions les choses dans cet ordre-là, parce que je n’ai pas confiance dans la réponse du ministre, et encore moins dans le futur avis de la Commission européenne.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 132 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 132, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 5 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est défavorable car l’adoption de cet amendement réduirait la visibilité sur les droits réels et fragiliserait le dispositif.
(L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 84. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’interdiction d’exiger des travaux nous préoccupe énormément car elle n’offre aucune garantie quant aux investissements.Il n’y a pas de garantie en matière de programmation énergétique puisque vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n’y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons est de confier aux exploitants, en particulier à EDF, la responsabilité des investissements. Or j’ai indiqué que M. Fontana avait déjà divisé par trois ceux d’EDF, dont nous connaissons tous la situation financière. Nous voyons mal comment pourraient coïncider à EDF des investissements importants dans l’hydroélectricité et ceux que vous voulez lui imposer avec le nouveau programme nucléaire.Il nous semble donc important que l’État conserve la possibilité d’imposer des travaux et des investissements, dès maintenant et à l’avenir. En effet, en soixante-dix ans, des nécessités nouvelles peuvent apparaître et les investissements doivent être guidés par l’intérêt général et non par la seule recherche d’une rentabilité économique ou financière. Nous parlons de biens publics, sur lesquels des investissements doivent pouvoir être demandés par l’État.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter.Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs leurs obligations en matière de maintenance et de gros travaux d’entretien. Par ailleurs, les opérateurs attendent depuis longtemps de pouvoir investir et n’ont pas besoin que l’État leur dise de le faire. En résumé, je répète que l’adoption de ces amendements fragiliserait juridiquement la proposition de loi.
M. Roland Lescure. Je vais dire la même chose que Mme la rapporteure avec des mots un peu différents. Notre objectif est de sécuriser le texte, non le contraire. Je comprends le raisonnement de M. Tavel, qui est opposé à la proposition de loi. En revanche, monsieur Brugerolles, en écoutant votre intervention dans la discussion générale, j’ai cru saisir que vous lui étiez plutôt favorable. Or l’adoption de votre amendement la fragiliserait énormément car nous retomberions dans un régime de concession de fait. Dans ce cas, soit nous serions obligés d’ouvrir la gestion des barrages à la concurrence – ce que vous ne souhaitez pas –, soit nous resterions dans un contentieux qui dure et qui conduirait inéluctablement à une condamnation de la France. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 6 et 84 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, je vous informe qu’à notre rythme actuel, il nous faudrait douze heures pour examiner l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes font état de 15 milliards d’euros d’investissement dans l’hydroélectricité pour EDF. Or dans les dernières déclarations de M. Fontana, PDG d’EDF, il est question de 4,5 milliards, soit une différence de 10 milliards. Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, non seulement dans les années qui viennent, mais aussi dans dix, quinze ou vingt ans, au moment où vous voulez aussi qu’elle fasse de très importants investissements dans le nucléaire ? Puisque l’un de vos arguments est que 100 % du capital d’EDF est détenu par l’État, cet État actionnaire, à défaut d’être gouvernant, pourrait-il au moins nous dire où l’entreprise va trouver les 10 milliards manquants entre ses projections financières initiales et les derniers propos de son PDG ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 56
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il concerne également la faculté d’imposer des travaux, mais dans des cas très particuliers. Tel qu’il est rédigé, le texte n’impose à l’exploitant aucune obligation de reconstruire un ouvrage qui aurait été fortuitement détruit, par exemple par une catastrophe naturelle. En commission, nous avons défendu l’obligation de reconstruire mais, après des échanges et des auditions, nous convenons qu’il peut exister des cas où la reconstruction n’est pas pertinente. Notre amendement prévoit donc que, sauf si l’État l’en dispense – nous ouvrons cette possibilité –, l’exploitant « est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment, par cas fortuit, par force majeure, par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel ». Cette rédaction tient compte des objections qui ont pu être faites, tout en empêchant qu’un ouvrage ne soit pas reconstruit simplement parce que son exploitant ne le voudrait pas.
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 147 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous revenons à la question de la propriété publique des barrages. L’alinéa 9 prévoit que les droits réels confiés à des opérateurs puissent être hypothéqués dans certaines conditions, mais il ne précise pas ce qu’il adviendrait si l’hypothèque était levée. Nous proposons qu’il soit tout simplement impossible que le droit réel soit hypothéqué ou donne lieu à la conclusion d’un crédit-bail. Il faut sécuriser et relancer les investissements dans l’hydroélectricité mais non permettre que les droits réels puissent être hypothéqués pour à peu près tout et n’importe quoi, au risque, finalement, que l’État soit privé de sa pleine propriété.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.
M. Roland Lescure. Même avis, d’autant que j’ai entendu que M. Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Or ils pourront le faire notamment grâce à des dispositifs de ce type, qui offrent des revenus aussi récurrents que prévisibles et qui concernent seulement les droits réels – non l’ouvrage lui-même, lequel, je le répète, reste la propriété de l’État. Je suggère donc fortement le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 134 et 104 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 134 et 104, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même.Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’autorisation, prévoit différentes possibilités d’indemnisation ou de non-indemnisation en cas de modification des prescriptions dont est assortie l’autorisation d’exploiter une installation. On considère que le titulaire n’a pas à être indemnisé, si les modifications en question visent à préserver les intérêts protégés par les autorisations, à savoir les intérêts spécifiques à l’hydroélectricité, mais aussi les intérêts protégés par la législation Iota, notamment les besoins de soutien d’étiage et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.En dehors de ces cas, les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’une indemnisation, qui pourra se traduire par une diminution de la redevance versée à l’État. D’où ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis.Je suggère de retirer cet amendement, dont l’adoption fragiliserait le dispositif d’ensemble.Nous ferons intervenir des experts indépendants. Au terme d’un processus parfaitement rigoureux, ils mesureront ces indemnités, qu’elles concernent aussi bien la fin des concessions que l’évolution du prix du droit réel.L’amendement tend à faire courir un risque de requalification en commande publique, donc en concession, ce qui nous obligerait à ouvrir l’exploitation des ouvrages à la concurrence. C’est pourquoi je suggère de le retirer.Ce type de mécanisme existe déjà, pour d’autres activités, comme les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base, qui peuvent faire l’objet de changements ultérieurs de réglementation qui en affectent la valeur, ce que nous évitons évidemment. Or si nous adoptions cet amendement, nous repartirions en arrière. C’est pourquoi je vous suggère une fois encore de le retirer, madame la députée.
(L’amendement no 66 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 57 Contre 14
M. Lionel Tivoli (RN). L’article 12 n’est pas un article technique, mais l’article central du texte. Au nom des engagements pris auprès de la Commission européenne, il organise la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française à d’autres acteurs, au travers de mécanismes de marché. Autrement dit, près de la moitié de l’électricité produite par nos barrages, financés depuis près d’un siècle par les Français, serait intégrée dans une logique concurrentielle, échappant au pilotage national. Or ces barrages constituent un patrimoine stratégique au service de l’intérêt général, de nos territoires et de notre souveraineté énergétique.Fondé sur le nucléaire et d’autres énergies pilotables comme l’hydroélectricité, le modèle français a garanti des prix stables et une indépendance que beaucoup nous envient. Ce modèle fonctionnait, il protégeait les Français. Pourtant, vous décidez aujourd’hui de le fragiliser au nom de vos accords avec Bruxelles.Nous sommes résolument opposés à cet article : les Français n’ont pas à payer plus cher une électricité produite sur leur sol. Le groupe Rassemblement national votera contre cet article.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet article prévoit effectivement d’obliger EDF à vendre aux enchères une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, sans aucun fondement énergétique ou industriel, mais uniquement pour satisfaire le dogmatisme de la Commission européenne. C’est le dispositif le plus scandaleux d’un texte dont nous n’approuvons d’ailleurs pas les autres mesures.Pourquoi EDF devrait-elle être contrainte à vendre une partie de sa production ? Une telle obligation ne repose sur aucun fondement quant à la capacité d’EDF à exploiter ses barrages.Elle crée en outre une double peine : les prix de l’électricité sont fixés sur un marché européen – folie, dont les Français paient déjà le prix ! –, mais la Commission européenne juge de la prétendue position dominante d’EDF à l’échelle nationale. Elle retient ainsi l’échelle qui arrange les libéraux, la plus défavorable aux services publics, à la maîtrise publique, à l’intérêt national de la France, au pouvoir d’achat des Français et aux intérêts de nos entreprises. En effet, EDF produit seulement 11 % de l’hydroélectricité produite dans l’Union européenne. Elle ne jouit donc d’aucune position dominante sur le marché où se fixent les prix de l’hydroélectricité, à savoir le marché européen.J’insiste sur ce point, car cette proposition de loi vise à satisfaire une demande de la Commission européenne, sans aucune réciprocité : EDF n’exploitera pas de barrages dans d’autres pays européens, pas plus qu’elle n’y achètera d’hydroélectricité aux enchères.Le principe de ce mécanisme est le même que celui de l’Arenh ; il ne repose sur aucun argument technique sérieux mais procède uniquement du fanatisme libéral de la Commission européenne. Nous proposerons donc de supprimer cet article ; à défaut, nous voterons contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 17, 77, 81, 85, et 153, tendant à supprimer l’article 12. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sans revenir sur les arguments que je viens d’exposer, j’insiste sur un point : l’article tend à instaurer des mécanismes financiers par lesquels EDF devra fournir 6 gigawatts d’électricité hydraulique à ses concurrents, alors même que nous parlons d’une source d’énergie particulièrement sensible, au cœur de la question des usages de l’eau. On ne saurait faire fonctionner un barrage pour la seule raison qu’un concurrent a acheté aux enchères un droit de production. La maîtrise publique s’impose, afin de faire primer l’intérêt général, non seulement pour des raisons économiques, industrielles et énergétiques – pour EDF et pour le pays –, mais aussi pour des raisons de préservation et de gestion durable de l’eau – une question particulièrement sensible. L’article instaure indirectement une sorte de mise aux enchères de l’eau elle-même, qui est très dangereuse et que nous refusons catégoriquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 17 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 18, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Julien Brugerolles (GDR). Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production.Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé différait de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous étaient prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Maxime Amblard (RN). Comme l’a dit mon collègue Tivoli, nous voulons supprimer l’article 12. Pourquoi ? Parce que derrière un tel article se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l’encontre de nos capacités de production d’électricité – capacités de production d’ailleurs payées et amorties par la nation. Parce que cet article fait planer l’ombre d’une extension de l’Arenh au parc hydraulique d’EDF, qui sera contrainte de mettre aux enchères pendant vingt ans des capacités virtuelles jusqu’à atteindre 40 % d’ouverture à des tiers. Parce que derrière cet article se cache le découpage d’un actif stratégique, non pas pour mieux produire ou pour mieux investir, mais pour satisfaire à cette lubie bureaucratique : ne voir toute chose qu’au travers des marchés.Derrière cet article, ce qui se cache au fond, c’est un transfert de valeur depuis un opérateur public vers des acteurs privés qui n’assumeront ni les risques industriels, ni les investissements, ni les obligations de service public, mais capteront une rente sans aucun service rendu.Il est temps que la Commission européenne comprenne que la production d’électricité n’est pas un terrain de jeu pour appliquer ses dogmes concurrentiels sous les sacro-saints oripeaux de l’Union. Il est temps que la Commission comprenne qu’il s’agit là d’un intérêt vital, d’un levier de compétitivité et de prospérité, d’une pierre angulaire de notre souveraineté.Entre règles absurdes et intérêt supérieur des Français, le choix devrait être évident. Je vous enjoins donc, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement de suppression de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Julie Ozenne (ECOS). L’article 12 prévoit la création d’un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », s’apparentant à un Arenh hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 gigawatts de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et son adoption reviendrait à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs privés.Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 12.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 153 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements et j’y suis évidemment défavorable à titre personnel. En effet, l’article qu’ils tendent à supprimer est en quelque sorte le cœur du réacteur, comme chacun d’entre vous l’a rappelé. Nous aurions certes pu souhaiter que les dispositions prévues à cet article n’existent pas ou qu’elles soient nettement moins contraignantes, mais la Commission souhaitait qu’elles le soient bien davantage.J’en viens à la comparaison avec l’Arenh. J’ai suffisamment combattu ce dispositif pendant dix ans dans cet hémicycle – je vous invite à revoir mes différentes interventions – pour ne pas le reproduire dans un texte de loi que j’ai moi-même déposé. Il ne s’agit en rien d’un « Arenh hydro ». La première raison, c’est que le dispositif ne prévoit pas de prix figés, mais un mécanisme d’enchères assorti d’un prix de réserve, ce qui signifie qu’EDF ne sera pas conduite à vendre à perte comme cela a été le cas de nombreuses fois dans le cadre du dispositif Arenh nucléaire.Le texte prévoit en outre une clause de revoyure à dix ans, afin d’évaluer le fonctionnement du dispositif et de réviser éventuellement à la baisse la capacité de 6 gigawatts. Que représentent d’ailleurs 6 gigawatts ? Une telle puissance peut donner l’impression d’être énorme, mais c’est bien peu, rapporté aux plus de 500 térawattheures que produit EDF. Les ordres de grandeur dont il s’agit ne sont donc pas de nature à entraîner une déstabilisation complète du marché de l’électricité, d’autant que le texte prévoit un contrôle étroit sur l’ensemble des dispositifs par la CRE.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements de suppression et soutient cet article. Puisque Mme la rapporteure l’a très bien fait, je n’entrerai pas dans les détails techniques qui expliquent pourquoi le dispositif de l’article 12 n’est ni une manière d’instaurer un nouvel Arenh ni une manière d’affaiblir l’opérateur national.Monsieur Tavel, je me souviens qu’il y a quelques années, votre candidat à la présidentielle disait : « L’Europe, […] on la change ou on la quitte. » Et c’est son droit ! De la même manière, d’autres députés (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN) sont fondamentalement opposés à son fonctionnement actuel. Ces débats auront sans doute lieu dans le cadre de la campagne présidentielle mais, pour l’instant, l’Europe est telle qu’elle est ! Nous avons négocié un accord qui nous permet de sécuriser nos concessions et de nous assurer que nos opérateurs EDF et Engie…
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !
M. Roland Lescure. …continuent à produire de l’hydroélectricité, à investir dans ce type de production…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !
M. Roland Lescure. …pour atteindre à la fois un seuil de décarbonation et des tarifs corrects.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les tarifs ne sont pas corrects en France !
M. Roland Lescure. Sur ce point, nous sommes exactement là où la réforme se distingue de la révolution ! Soit on met tout à bas…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Nous sommes le premier exportateur d’électricité en Europe !
M. Roland Lescure. …pour changer fondamentalement un dispositif, sans trop savoir ce qu’on va construire derrière, soit on se met d’accord entre gens raisonnables et de bonne volonté pour saisir cette occasion en or de faire avancer les dossiers et de sécuriser des investissements essentiels…
M. Roland Lescure. …pour la décarbonation et notre souveraineté énergétique. En supprimant cet article essentiel, vous mettriez en danger un dispositif fondamental. J’insiste, il ne faut pas le supprimer.
M. Karim Benbrahim (SOC). Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Non, je ne crois pas !
M. Karim Benbrahim (SOC). Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques, pour l’heure principalement exploitées par l’entreprise publique EDF. Le troisième objectif est de relancer les investissements dans l’hydroélectricité, bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne : nous avons besoin de ces investissements et de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Enfin, le quatrième objectif, et le plus important, est d’éviter le démantèlement d’EDF – en trouvant une autre solution qui nous permette d’atteindre les trois premiers.Nous avons besoin de cette proposition de loi et de l’ensemble de ses articles – en particulier les articles 1er, 2 et 12 – qui forment un tout. Supprimer l’article 12 reviendrait soit à maintenir le statu quo, avec tous ses inconvénients, soit à ouvrir la voie au démantèlement d’EDF. La quasi-totalité des syndicats des industries électriques et gazières et du secteur de l’hydroélectricité ne s’y sont d’ailleurs pas trompés et soutiennent cette proposition de loi.Par ailleurs, certains agitent l’épouvantail de l’Arenh, mécanisme que nous sommes nombreux à avoir combattu ces dernières années. Mais le dispositif proposé par l’article 12 n’est pas le même ! Le prix n’est pas figé mais soumis à des enchères et les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF mais partagées avec les bénéficiaires des enchères.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous regrettons le résultat du scrutin précédent – ma foi, tout dépend des présences et des absences dans l’hémicycle ! Avec cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, pour l’hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence.Comme son titre l’indique, cette proposition de loi vise avant tout à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Or cela ne sera possible que si les acteurs, notamment les exploitants, ont une visibilité à la fois sur leur statut – autorisation, concession ou autre – et sur les prix. Un contrat sur la différence apporterait cette visibilité et garantirait la stabilité des prix, par la fixation d’un prix cible de vente. Celui-ci couvrirait les coûts de production et la rémunération raisonnable des capitaux investis, loin du yoyo du marché. Grâce à ce mécanisme garantissant un prix stable et juste, les consommateurs ne pâtiraient pas non plus de l’instabilité du marché.Cette histoire d’enchères accentue à l’inverse la libéralisation. Le vrai Arenh, celui qui porte sur l’électricité nucléaire, est tombé le 31 décembre dernier et nous avons finalement fait cadeau de 100 térawattheures supplémentaires aux marchés. Deux anciens ministres de l’énergie avaient négocié avec la Commission européenne un CFD au niveau européen, avant d’y renoncer et d’instaurer le VNU – le versement nucléaire universel –, qui ne permettra nullement de faire baisser les factures.Pourquoi ne pas avoir essayé de négocier le CFD sur l’hydroélectricité pour cette proposition de loi ? M. Lescure nous a avoué à l’instant qu’il s’était occupé des négociations ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen et d’en fournir via des enchères opposant des concurrents dotés d’un droit d’accès privilégié ! Ceux-ci, en achetant des droits à produire de l’hydroélectricité, auront in fine un impact sur l’exploitation, même s’ils ne sont pas directement aux manettes. Et il faudra bien qu’ils retombent sur leurs pattes ; sinon, c’est que votre principe d’enchères n’est que de la poudre aux yeux, auquel cas je suis sûr que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne s’y opposeront. Et j’ai une autre certitude : si votre dispositif a vraiment vocation à être conforme au droit européen, il sera pénalisant pour EDF et pour nos barrages.Concernant le CFD, la régulation et la maîtrise des prix de l’énergie, notamment hydroélectrique, je rappelle que durant la crise que nous avons connue il y a quelques années, le prix du marché de gros s’est envolé jusqu’à atteindre 1 000 euros du kilowattheure, contre 50 euros en moyenne auparavant. Dans ce contexte d’aubaine pour les énergéticiens, l’hydroélectricité est alors devenue une sorte de poule aux œufs d’or, puisque ses taux de marge ont pu atteindre plus de 75 %. La moindre des choses serait que ces prix soient encadrés et contrôlés afin de protéger, d’une part l’exploitant, pour qu’il rentabilise ses investissements, et d’autre part le consommateur, pour qu’il ne soit plus confronté à de telles envolées des prix. Or votre proposition de loi ne protège pas les consommateurs et ce principe d’enchères va favoriser la spéculation sur les prix de l’électricité – ce dont nous n’avons absolument pas besoin !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 18 Contre 64
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 154. L’amendement no 19 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Lionel Tivoli (RN). Derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés, afin de satisfaire une fois de plus les exigences de la Commission européenne, sans garantie pour la France.Par cet amendement, nous souhaitons empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas la concurrence qui est en jeu mais la privatisation de fait d’une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français. Vous voulez offrir à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu’ils assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. Ce n’est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français. Nous refusons que l’intérêt national soit sacrifié sur l’autel du dogme européen de la concurrence et vous invitons donc à voter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.
M. Roland Lescure. Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 61
(Les amendements identiques nos 19 et 154 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 20, 155, 92 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si ces mesures compensatoires sont tout ce que vous avez réussi à négocier, c’est que vous avez mal négocié ! Les exportations françaises d’électricité atteignent des niveaux records, ce qui signifie que nos voisins européens sont dépendants de nous – principalement de notre production nucléaire, mais aussi de notre production hydroélectrique.Si vous n’êtes pas capables de leur dire droit dans les yeux que c’est grâce à nos barrages qu’ils ont de l’électricité chez eux et qu’ils sont donc priés de nous laisser faire comme nous voulons, peut-être que vous avez un peu le syndrome de Stockholm, ou le syndrome du bon élève de l’Union européenne ! C’est comme lorsque vous dites, monsieur le ministre, que l’Union européenne est comme elle est, qu’on ne peut pas la changer, qu’il faut juste nous adapter. Nous ne sommes pas de cette école-là. Et nous ne serons jamais de l’école qui obéit à la Commission européenne lorsqu’elle va à l’encontre des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, madame la rapporteure, pour justifier que 40 % de la production d’EDF aillent à des concurrents, vous citez une seule jurisprudence, datée de 2021 – très récente, donc, et susceptible d’évoluer. D’autres jurisprudences indiquent, elles, que des taux similaires imposés dans d’autres dossiers ont été cassés par la Cour de justice de l’Union européenne ou le Tribunal de l’Union européenne – par exemple pour une entreprise publique grecque opérant dans l’extraction de lignite.Compte tenu de ces éléments juridiques, de la dépendance des autres à notre électricité et du fait que la position d’EDF doit s’apprécier sur l’ensemble du marché européen, nous pouvons fort légitimement ramener ces mesures compensatoires à 20 % de l’hydroélectricité produite en France.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 155 de M. Lionel Tivoli est défendu.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Julie Ozenne (ECOS). L’article 12 prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable.Ce dispositif, qui s’apparente à un « Arenh hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.Le présent amendement du groupe Écologiste et social tend à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du transfert imposé à l’opérateur public et de préserver ses capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau. Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo.Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun investissement et les volumes sur le marché seront moindres, parce que nous cesserons de développer l’hydroélectricité. Je rappelle une nouvelle fois que le volume soumis aux enchères est très faible au regard de la capacité totale d’EDF. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements déstabiliserait totalement le texte.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.