Mme Louise Morel

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux empl

À l’alinéa 46, après le mot :  « personnalisés », insérer le mot : « , pluralistes ».

Substituer aux mots : «  et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,  les mots :  « établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « établissements publics d’enseignement supérieu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès d

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce réseau est organisé au niveau du département ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « publics », insérer les mots :  « et privés ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « publics », insérer les mots :  « et privés ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et de l’agroalimentaire » les mots  « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que les métiers dans les domaines des services et de l’aménagement de l’espace agricole,

Compléter l’alinéa 21 par la phrase :  « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis La part de capital détenue par les associés participant à l’exploitation des biens du groupement cumulée avec celle détenue par l’État ne peut être inférieure à 50 %. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du monta

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :   « physiques »,  insérer les mots :  « exploitants agricoles ».  II. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :   « À l’issue de ce délai, les personnes physiques non exploitants agricoles membres du g

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.

Supprimer les alinéas 13 à 23.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un di

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Supprimer les alinéas 13 à 23.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un diplôme au moins équivalent au grade de master » sont remplacés par les mots : « un titre du Répertoire national des certifications professionnelles de niveau 5 tel que défini

Au second alinéa de l’article L. 422‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois ».

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de 18 mois ».

Au premier alinéa de l’article L422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers les mots : « un diplôme au moins équivalent au grade de master », sont remplacés par les mots : « un titre du répertoire national des certifications professionnelles de niveau 5 tel que défini au 4° de l’article 1

À l’article L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre », est remplacé par le mot : « cinq ».

À l’article L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre », est remplacé par le mot : « dix ».

À l’article L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre », est remplacé par le mot : « quinze ».

À l’article L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France » sont supprimés.

Le premier alinéa de l'article L. 421‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots « au moins trois années » sont remplacés par les mots « au moins deux années » ; 2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « 

Au premier alinéa de l’article L. 421‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « diplôme au moins équivalent au grade de master », sont remplacés par les mots : « titre RNCP de niveau 5 tel que défini au 4° de l’article 1 er du Décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2