Mme Françoise Buffet

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’adéquation des crédits alloués au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, prévue à l’article L. 2335‑1 du code génér

L’article 103 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 103.  – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois. « La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « mots : « », insérer les mots :  « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles

Après l’article 20, il est inséré un article ainsi rédigé :   A l’article L114-1 du Code des assurances, ajouter après « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » un alinéa « par exception, les actions relatives à

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi que pour les droits à la retraite ».

Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont ainsi modifiés :   « Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonc

Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la Sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.

Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :   A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :   « Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. »   En parallèle, supprimer les référ

I. – À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 »  les mots : « dépôt du projet de loi de finances pour 2026 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les rec

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».

Après le titre II du livre I er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre II  bis ainsi rédigé : « TITRE II  bis  : « Garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal  « Chapitre unique « Art. L. 1122‑1.  – Les garanties accordées aux salariés titulaire

Après l’article 23, il est inséré un article ainsi rédigé : I.     Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune. II.   Les maires bénéficient du crédit d’heures visé à l’article L2123-2 du code gén

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « À l’alinéa 6, substituer aux mots : « « l’autorité environnementale » « les mots : « l’autorité compétente ». » II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « compétente »

Supprimer cet article.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :  « I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « I. – Les acheteurs peuvent » les mots :  « Art. L. 2122‑2. – L

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :  « I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « I. – Les acheteurs peuvent » les mots :  «  Art. L. 2122‑2 . –

Lorsqu’un projet de loi contient une nouvelle norme applicable aux entreprises, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques, financières et administratives des dispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises. Cette analyse précise notamment le

Rédiger ainsi l'intitulé du titre XI : « Assurer une simplification durable »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

À l’alinéa 1, après le mot :  « travaux »,  insérer les mots :  « ou de maîtrise d’œuvre ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au début de la première phrase du second alinéa du III, les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, » sont supprimés. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au vu » les mots : « en raison ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation »  les mots : « en raison de son imminence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation »  les mots : « en raison de son imminence ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités

L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis  A. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux. « Sous réserve de ses propres c