Amendement n° 2750 Tombé

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « À l’alinéa 6, substituer aux mots : « « l’autorité environnementale » « les mots : « l’autorité compétente ». » II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « compétente ».

Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique. Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquels l’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étude d’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, et non à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation du public exigée. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction GRAND EST.