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Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique

Amendement n° 1511 Sans sort

Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.