Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° CE3 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 30 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.