Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 4 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 25 juin 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.