Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL407 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.