Mme Sandra Regol

Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 415‑3‑2. –  Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, e

Rédiger ainsi l’article unique :  « L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 415‑3‑2.  – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3°  bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter, soit un animal mort d’une espèce inscrite à l’annexe A, B ou C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur comme

Après les mots :  « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :  « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’il ne dispose pas de fiches de paie, l’étranger peut prouver par tout moyen qu’il remplit les conditions posées par le présent article. »

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais po

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ».

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que de sa maîtrise des enjeux climatiques et de droits des femmes et des minorités ». II. – En conséquence, après le mot : « géopolitique »,  insérer les mots : « ainsi que de sa maîtrise des enjeux climatiques et de droits des femmes et des min

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Cette liste ne peut être modifiée en cours d’année qu’en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine et en vue de permettre aux demandeurs d’asile de ce pays d’avoir accès au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Le ministre chargé de l’immigration » les mots :  « L’Office français de l’immigration et de l’intégration »   II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le ministre chargé de l’immigration » les mots :  « l’Office français de l’i

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 20 à 47.

Supprimer les alinéas 2 à 16.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 13 à 19.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut être », le mot :  « est ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans le pays d’origine ou au parcou

À l’alinéa 2, après le mot :  « demandeur », insérer les mots :  « , dans une langue qu’il comprend, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :  « , d’une part, et de l’impact de la politique migratoire de la France sur les droits humains dans les pays tiers, d’autre part ; ».

À l’alinéa 26, après le mot :  « notamment », insérer les mots :  « de l’influence du réchauffement climatique sur ces déplacements de population et »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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