Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 664 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.