Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1354 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier à l’OFII le soin de prononcer des amendes administratives, et non au ministre en charge de l’immigration.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.