Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1018 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à créer un droit d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile qui proviennent des pays concernés par les dispositions du nouvel article. La rédaction actuelle prévoit seulement que ces demandeurs d’asile puissent être autorisés à travailler ; il s’agit de faire en sorte qu’ils le soient automatiquement dès l’introduction de leur demande.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.