Amendement n° 1500 Sans sort

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »

Cet amendement a pour objectif d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant été victimes de violences sexuelles au cours de leur parcours migratoire - le plus souvent des femmes. D’après une étude publiée par The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecine d’Aix-Marseille, environ 75% des femmes migrantes qui arrivent en France ont subi des violences avant leur entrée sur le sol français. Il s’agit donc ici de garantir une protection à ces personnes.