Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2211 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre »,
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition du SAF, vise à conserver le délai de jugement de 96 heures et à ne pas l'allonger à 144 heures en cas de placement en rétention.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.