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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 87 Sans sort

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot : « personne »,  insérer les mots :  « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

Exposé sommaire

Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), Mortier c/ Belgique, tend a montré qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information des membres de la famille et de la personne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris au dépourvu.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.