Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 116 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. »
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.