Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1823 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre la pharmacie d’officine et le médecin prescripteur.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Michèle Martinez, Lisette Pollet, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.