Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 111 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« le tribunal territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, selon les litiges de nature médicale auxquels ils sont confrontés.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.