Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire
L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.