Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 90 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé afin d’éviter toute division au sein des familles.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.