Mme Christine Engrand

L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : «  Art. L. 443‑12 . – Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des

I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 44

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du

Le chapitre II du titre IV du livre IV code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale.

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité des dispositifs existants de prise en charge à la journée des personnes âgées et le cas échéant celle des moyens financiers que l’État pourrait mettre en œu

À l’alinéa 347, après le mot :  « domicile », insérer les mots : « au total et selon leur citoyenneté ».

Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :  « Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée    »

Compléter l’alinéa 628 par les mots :  « de leur fabrication jusqu’à leur recyclage ».

Compléter l’alinéa 711 par les mots :  « comprenant au moins l’Allemagne, la Norvège, la Chine et les États-Unis  ».

Compléter l’alinéa 628 par les mots : « sur toute leur durée de vie. »

Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :  « Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée    »

Après le mot :  « domicile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 347 :  «  au total et selon leur citoyenneté [Stratégique]  »

À l’alinéa 711, après le mot : «  tiers  », insérer les mots : «   comprenant au moins l’Allemagne, la Norvège, la Chine et les États-Unis ».

I. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les activités des travailleurs non salariés mentionnés à l’article L. 611‑1 et les sociétés soumises au régime fiscal mentionné à l’article L. 50‑0 du code général des impôts ainsi que les exploitations soumises au régime fiscal mention

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.- Les engins éligibles au tarif réduit mentionnés à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services font l’objet, pour le calcul de la performance de chaque type d’engin, d’un

Supprimer les alinéas 24 à 82.

Supprimer les alinéas 24 à 82.

I. – Le f du 1 de l’article L. 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » II. – La per

I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « peut rappeler, » le mot : « rappelle » . II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il peut prononcer », les mots : « Le cas échéant, il prononce ». III. – En conséquence, rédig

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :  « IX. – L’Autorité nationale des jeux prescrit à toute entreprise qui procéderait à une communication commerciale incitant, directement ou indirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu, le retrait sans délai de cette co

Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. »

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :  « de »  les mots :  « susceptibles d’avoir suscité ».

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot :  « de »  les mots :  « susceptibles d’avoir suscité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. »

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot :  « transmet ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « jours »,  insérer les mots :  « à compter de la date de réception ».

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « La valeur des unités de restauration ou de renaturation acquises pour un projet diminue d’un montant défini par décret pour chaque échelon territorial listé ci-après où se trouve le site de restauration et de renaturation et au sein duquel l

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La vente d’unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée est soumise aux dispositions de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique. »