Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 386 Sans sort
Mme Christine Engrand RN· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IX. – L’Autorité nationale des jeux prescrit à toute entreprise qui procéderait à une communication commerciale incitant, directement ou indirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu, le retrait sans délai de cette communication commerciale. »
Exposé sommaire
Cet amendement systématise la prescription de retrait des communications commerciales incitant les mineurs aux jeux ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.