Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CE223 Rejeté
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 310
Dispositif
Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :
« Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'objectif : "Améliorer et adapter la qualité du parc privé" d'un indicateur intitulé : " Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée selon le type d'habitat ".
Il est admis que les rénovations sont réellement efficaces lorsqu'elles sont globales, mais dans les faits MaPrimeRénov' sert davantage, jusqu'à maintenant, à subventionner des gestes uniques tels que le changement du mode de chauffage seulement, plutôt que des gestes multiples impliquant le changement du système de chauffage, l'isolation de la maison, du changement des fenêtres…
Dans un souci de rationalisation, cet amendement propose donc qu'un indicateur permette de suivre la part de rénovations thermiques subventionnées par l'Etat impliquant des gestes multiples.
Cosignataires
Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.