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Amendement n° II-CE222 Rejeté

Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 347

Dispositif

Après le mot :  « domicile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 347 :  «  au total et selon leur citoyenneté [Stratégique]  »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile "  afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française.   En 2013, l'INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicile étaient d'origine étrangère. Cet amendement doit permettre d'aller vers une prise en charge prioritaire des citoyens français.

Cosignataires

Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.