Amendement n° I-74 Sans sort

I. – Le f du 1 de l’article L. 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Cet amendement suggéré par l'ADCPG CATM TOE et veuves du Pas-de-Calais propose d'ouvrir le bénéfice de la demi-part fiscale, octroyé aux veufs d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant à leur décès, aux veufs d'anciens combattants titulaires d'un titre de reconnaissance national qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la carte du combattant mais qui sont décédés avant d'entrer en sa possession. Les personnes concernées par cet amendement représentent actuellement 2% de la population des veufs