Amendement n° II-1685 Sans sort

I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots : « de retrait » est remplacée par le mot : « paritaire ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État

Cet amendement propose d’intégrer les représentants d’accueillants familiaux à la commission consultative de retrait d’agrément devenant la commission consultative paritaire comme c'était le cas auparavant et comme c'est par exemple encore le cas pour les assistantes maternelles.