M. Jean-Marc Tellier

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis que définis à l’article L. 312‑7 du code des impositions des biens et

I. – Après l’article 267 bis , il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être ut

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 5,4 % dans les I er , IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuil

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article  L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les condition

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du codes des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le monta

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et co

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tablea

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224 . – I. – A

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ; 2° à la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B. – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leu

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : «  Chapitre II ter : Impôt de solidarité sur la fortune «  Section I «  Détermination de l’assiette «  Art. 984 . – Il est institué un i

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de deux millions d’euros ».

Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 380 € ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

Supprimer cet article.

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut excéder 600 000 euros. »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et à la mise en place d’une trajectoire contraignante minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, après avis du commissariat général du développement ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce. Le commissariat général du dével

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

I. – L’article L. 221‑27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond ne peut être inférieur à 25 000 euros. » II. – Par dérogation aux articles L. 221‑7 du code monétaire et financier et 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectifica

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est insti

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « en partie ».

Après le 2° du 4 de l’article L. 38 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « 2°  bis  Aux marchandises dont l’indice de réparabilité fixé par l’article 16 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est inférieur

L’article L. 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :   I. – Au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ». II. – En conséquence, l’

I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26