L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 307 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 20 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° Le V est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.