Amendement n° I-842 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 380 € ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement reprend une proposition du groupe démocrate.  Il propose d'indexer de manière différenciée les différentes tranches de l'IR afin de favoriser les contribuables des premières tranches d'imposition et de demander un effort aux contribuables des tranches marginales supérieures. Il est ainsi proposé de surindexer la première tranche d’imposition, de conserver l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches.