Amendement n° I-2456 Sans sort

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1 er janvier 2024 et le 2° du même I s’applique à compter du 1 er janvier 2025.

Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2025, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.