L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS910 Non soutenu
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
II. – En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.
III – L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° Le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 20 » ;
2° Le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 30 » ;
3° Le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.