Amendement n° I-2465 Sans sort

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.