Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-831 Sans sort
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut excéder 600 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner l'abattement de 30% sur la résidence principale dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière à 600 000 euros. Il s'agit d'une proposition du rapport Sansu dans le cadre de la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.