Amendement n° 303 Rejeté

I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de mettre en place une minoration de DMTO lors de la cession d’une friche.