Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2174 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les sept années qui la précèdent, et qu’il ne soit pas fiché au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, ni inscrit comme fiché S au fichier des personnes recherchés. » »
Exposé sommaire
L’âge légal de la majorité en France est de 18 ans. Il est donc logique que toute demande pour acquérir la nationalité française se fasse à l’âge légal de la majorité.
Les sept années de résidence en France correspondent aux années de collège et lycée qui facilitent l’intégration des ressortissants étrangers.
Il est en outre normal, logique même, que pour acquérir la nationalité française le demandeur ne soit pas fiché au FSPRT ni inscrit comme fiché S au FPR.
La France ne doit pas donner la nationalité française à ceux qui ne partagent pas ses valeurs et sont de potentiels dangers pour la société.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.