Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« commente, »
insérer les mots :
« en précisant systématiquement le critère de nationalité, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une politique migratoire ambitieuse est mise à mal par l’absence de certaines données probantes. Ce faisant, l’action publique en matière d’immigration est fragilisée. Cet amendement vise donc à systématiser la prise en compte du critère de nationalité dans le rapport du Gouvernement afin d’affiner la compréhension du législateur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.