Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié).Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1358 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). Cela commence bien : la parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il ne faudrait pas que nous nous fassions un claquage de bon matin. (Sourires.) Je fonde mon intervention sur les articles 54, alinéa 4, 95 et 100 du règlement.Je prends acte de la décision de la conférence des présidents de limiter nos interventions à une minute. Toutefois, le règlement prévoit un temps de parole de deux minutes par amendement et vous permet, malgré la décision de la conférence, d’autoriser un dépassement dans l’intérêt du débat.L’amendement no 1358 de mon collègue Laurent Lhardit instaure une taxe sur les flux de données numériques. C’est un mécanisme inédit dont l’assiette, les mesures anonymisées, le plafonnement et les rendements doivent pouvoir être expliqués. Je vous demande donc d’accorder deux minutes…
Mme la présidente (HOR). Vous êtes déjà en train de présenter l’amendement…
Non, non ! J’expose la raison pour laquelle je sollicite votre bienveillance sur les temps de parole.
Mme la présidente (HOR). Je vous remercie. J’écouterai attentivement ce que nous dira M. Lhardit, étant observé que l’on peut rebondir après l’intervention initiale. Quand on le veut, on peut disposer de deux minutes.
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1358.
M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenus, à la charge de ces derniers. Son rendement est estimé à 10 milliards d’euros. La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France.Outre son rendement, cette contribution aurait bien des vertus. Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.Enfin, ce dispositif surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud. Il repose en effet sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable. Il respecte aussi le principe de neutralité du net. Il est ainsi techniquement, juridiquement et fiscalement robuste.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà abordé ce très intéressant sujet il y a quelques heures. Les Gafam – je le répète – ont un pouvoir de marché disproportionné. Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Si je comprends bien ses différentes spécificités techniques, le dispositif que vous proposez obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception.Au surplus, la moitié de la taxe – soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition – ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français.Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique – notamment les Gafam, évoqués par M. le rapporteur général – et nous avons débattu de la taxe sur les services numériques (TSN) …
M. David Amiel. … et de la politique de concurrence.À cet égard, vous avez sans doute vu que la Commission européenne venait d’infliger une amende à Google en se fondant sur les dispositions du droit de la concurrence régissant l’abus de position dominante. Cette amende de 4,1 milliards d’euros versée au budget de l’Union européenne permettra aussi de soulager les efforts des contribuables nationaux. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement.
M. Laurent Lhardit (SOC). M. le rapporteur ne cesse de nous opposer le fait que les taxes seront répercutées sur les consommateurs. Pourtant, je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits… (M. le rapporteur général fait des signes de dénégation.)
M. Laurent Lhardit (SOC). Contrairement à ce que dit M. le ministre, la taxe proposée ne pèserait pas tant que cela sur les plateformes de notre pays. Ainsi, selon notre évaluation, son coût pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes via internet, s’établirait entre 200 et 300 000 euros. C’est tout à fait négligeable !Vous ne semblez pas conscients du fait qu’aujourd’hui, en France, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant sur les boîtes des abonnés et que, si on leur ajoute vingt autres plateformes étrangères, on totalise entre 75 et 80 % des flux internet du territoire français.
Mme la présidente (HOR). Un scrutin public a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Il est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée. Je mets aux voix l’amendement no 1358.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 11 Contre 10
(L’amendement no 1358 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 673 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 673, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir les amendements nos 984 et 980, qui font l’objet d’une discussion commune.
M. Nicolas Tryzna (DR). Ces amendements auraient dû tomber puisqu’ils portent sur la contribution exceptionnelle prévue par l’article 15, qui a été supprimé. Considérons-les comme des amendements d’appel !Alors que les taxes frappant les entreprises sont généralement assises sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, l’idée est de réfléchir à la taxation des bénéfices. Une entreprise qui fait un très gros chiffre d’affaires ne va pas forcément bien et, a contrario, une petite entreprise qui affiche un petit chiffre d’affaires mais un gros bénéfice peut sans doute participer à l’effort national.Le premier amendement propose que la contribution exceptionnelle ne soit pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable est inférieure à 2 % ; le second amendement porte ce taux à 3 %. Le principe mérite réflexion.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 292, 1025, 1056 et 1383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 984 et 980.
M. Philippe Juvin (DR). M. Nicolas Tryzna ayant présenté ces deux amendements comme des amendements d’appel, je les considérerai ainsi.L’idée d’exonérer les entreprises dont la marge d’exploitation est faible est plutôt logique, sauf qu’un tel dispositif créerait des critères arbitraires, qui feraient l’objet de discussions et qui ne simplifieraient pas la décision d’imposer ou de ne pas imposer, alors même que le seul objectif – et sa seule vertu – de la surtaxe est le rendement. Avis défavorable.
(Les amendements nos 984 et 980, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Au lendemain de l’attaque états-unienne et israélienne en Iran, M. le ministre Roland Lescure annonçait une augmentation du prix des carburants de « quelques centimes ». Huit mois après, elle est de près d’1 euro et le gouvernement n’a rien fait, ou si peu, face à cette hausse insupportable : quelques aides, soumises à des critères extrêmement restrictifs, qui ont dû être assouplis dans la précipitation – les premiers étaient si restrictifs que personne, ou presque, n’avait demandé l’aide –, sans que l’enveloppe globale destinée aux Français n’ait été augmentée d’un centime.Hier, Total a annoncé 8 milliards d’euros de profits pour le troisième trimestre, ce qui porte son bénéfice annuel à près de 20 milliards, deux fois plus que l’année dernière. Il faut encadrer les marges, bloquer les prix et taxer les superprofits des pétroliers !
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement vise à encadrer les prix de sortie de raffinerie via une contribution de 90 % sur les surmarges. Vous n’ignorez pas que ce taux est confiscatoire et, à ce titre antiéconomique, et probablement anticonstitutionnel. Prendre 90 % d’une marge, c’est du jamais vu !
M. Philippe Juvin (DR). Toutefois, j’avoue que vous soulevez une question intéressante. D’un côté, les raffineurs font des profits importants ; de l’autre, les prix à la pompe montent et, dans ce contexte, les Français nous demandent d’agir.La difficulté réside dans le fait que, durant des années, les raffineurs ont connu des déficits. Dès lors, ne faudrait-il pas envisager leur résultat – déficit ou bénéfice – sur plusieurs années plutôt que de les taxer à 90 % au moment où ils deviennent bénéficiaires ? Si la France ne compte plus que sept raffineries, contre sept à huit fois plus il y a cinquante ans, c’est probablement parce que, sur le long terme, cette activité n’est plus bénéficiaire. Ma crainte est qu’en empêchant les raffineurs de faire des bénéfices, y compris de grands bénéfices, au moment favorable pour eux, on ne contribue à faire disparaître les dernières raffineries de France.À plus court terme, avant une telle disparition, ma crainte est que, si vous taxez très fortement ce qui sort des raffineries en France, le pétrole sera raffiné ailleurs, là où les taxes sont moindres. Non seulement vous enfoncerez un peu plus les quelques raffineries françaises qui subsistent, mais vous créerez un risque de pénurie. Avec une taxe de 90 % sur les surbénéfices, on peut décider de ne plus travailler ! Ces éléments me conduisent à donner un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Trois chiffres ont été annoncés hier. Le PIB a baissé de 0,1 % au troisième trimestre, ce qui laisse penser que le pronostic du gouvernement d’une croissance annuelle de 0,5 % est très optimiste. Le nombre des chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire de ceux qui ne travaillent pas du tout, a augmenté de 0,9 % sur ce trimestre ; sur l’année, la hausse s’établit à 2,1 %, toutes catégories confondues. Enfin, le bénéfice trimestriel de Total est de 8,3 milliards de dollars, soit deux fois plus que l’an dernier à la même période. Le total des trois premiers trimestres dépasse 20 milliards de dollars.Derrière ces trois chiffres, il y a ceux qui subissent et ceux qui profitent…Que proposez-vous à ceux qui subissent ? Après l’annonce de la baisse du PIB, M. Lescure a déclaré qu’il fallait relancer la croissance et donc se dépêcher de voter le budget. Mais ce budget, qui s’attaque au pouvoir d’achat des Français et à leurs besoins, aura un effet récessif ! Aux chômeurs et à tous ceux qui contestent cette politique, vous ne proposez que l’interdiction des manifestations, des matraques et une version très autoritaire et illibérale de votre pouvoir.Je vous assure qu’en dehors de notre hémicycle, ces chiffres, qui montrent qu’il y a bien simultanément ceux qui profitent de manière éhontée de la crise et ceux qui la subissent, sont insupportables pour le pays. Il est inacceptable que beaucoup se serrent la ceinture et souffrent et que les seuls auxquels on ne demande rien soient ceux qui profitent de la crise, voire de la guerre, étant observé que l’État lui-même n’en bénéficie pas puisqu’il subit cette politique.Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé toute taxation des bénéfices alors qu’à tout le moins, on pourrait demander un effort à Total. Vous avez même fait voter un amendement supprimant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, de sorte que Total paiera l’impôt sur les sociétés l’an prochain – en raison de la multiplication par sept de ses marges sur les raffineries – mais rien de plus !En outre, vous refusez le blocage des prix. Peut-être serons-nous majoritaires dans cet hémicycle pour le voter, mais, de toute façon, vous n’intégrerez pas cette mesure dans la version définitive du budget.Votre refus de bloquer les prix dès le début de la crise est une profonde erreur. En effet, Total, qui ne s’en cache pas, a capturé la hausse des prix pour engranger leurs bénéfices. Le gouvernement aurait donc dû, dès le départ, comme il l’avait fait en 1990, adresser un signal clair à Total, selon lequel nous refuserions la spéculation sur la guerre. Vous ne l’avez pas fait, vous avez laissé faire, et les prix ont explosé.Par ailleurs, j’attends toujours une réponse, monsieur le ministre, à une question que j’ai déjà posée à Roland Lescure sur un sujet que j’ai approfondi depuis. Le gouvernement a annoncé son intention de libérer 10 millions de barils de gazole issus des réserves stratégiques – un carburant acheté, d’ailleurs, à un cours inférieur à celui d’aujourd’hui. Vous avez demandé aux distributeurs de consentir un effort de 12 à 18 centimes sur les prix à la pompe, en affichant votre fermeté sur la répercussion de cette mesure sur les prix.Pourtant, Total n’a annoncé qu’une baisse de 8 à 12 centimes. L’entreprise pourrait donc tirer un bénéfice supplémentaire de cette opération. Je sais que le gouvernement a prévu une réunion avec TotalEnergies cette semaine. J’aimerais connaître, monsieur le ministre, la position du gouvernement sur ce point précis.Bref, cette situation n’est pas supportable. Il faut baisser les prix à la pompe. Si vous ne le faites pas en vous attaquant, non à la collectivité, mais à Total, le pouvoir d’achat des Français continuera à baisser. Si c’est le cas, je vous annonce à l’avance que le rebond de l’activité que vous espérez au quatrième trimestre, pour atteindre votre objectif de croissance de 0,5 % en 2026, n’aura pas lieu. Je préfère donc que Total contribue un peu, plutôt que de voir payer l’ensemble des Français et notre économie.Votre refus du blocage des prix illustre, selon moi, la forte puissance de la position de Total. Je le vois sur les réseaux sociaux, où le groupe riposte à chaque critique. Sa puissance s’exerce même sur vous, qui ne cessez de remercier Total d’exister et d’être implanté en France. Le bilan est pourtant simple : les surbénéfices de Total se font sur le dos de tous les Français. Ce n’est ni acceptable ni supportable. Nous avons besoin de cet argent. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter cet amendement visant à bloquer les prix.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement que nous examinons ne concerne pas le blocage des prix, mais les marges des pétroliers. Deux options sont possibles : soit instaurer des taxes dont les recettes alimenteront les caisses du trésor public ; soit obtenir des baisses de prix à la pompe, sans oublier les prix à la cuve, parce que, l’hiver approchant, nos compatriotes commencent à se faire livrer du fioul.Il faut donc obtenir de la part de Total qu’il prolonge le plafonnement des prix à la pompe, prévu à ce jour jusqu’au 31 janvier 2027, et qu’il consente également à des réductions de tarif sur le fioul, qui iront directement dans la poche de nos compatriotes, en faveur de leur pouvoir d’achat, de leur consommation et, in fine, de l’activité et de la croissance.Cette mesure aurait un effet immédiat, contrairement à la taxation des marges qui n’alimentera pas les caisses du Trésor public avant un certain temps. Privilégions donc cette solution.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur une telle question, vous pourriez ouvrir la discussion : nous parlons de plusieurs milliards d’euros pris dans les poches des Français et de nos entreprises, au seul profit de quelques-uns, les actionnaires de Total, parmi lesquels nous trouvons des collègues macronistes comme la présidente de cette assemblée qui bénéficiera des dividendes d’actions Total alors même que ses collègues s’apprêtent à refuser le blocage des prix à la pompe et des marges de Total.Vous commettez une erreur sociale. Les gens ne peuvent plus vivre avec un carburant à 2,30 ou de 2,40 euros le litre. Ils doivent payer toujours plus cher pour aller travailler, sans même avoir la garantie que leur travail leur rapporte davantage que ce que leur coûtent leurs déplacements. Des milliers d’entreprises, d’artisans, de PME et de profession libérales sont en train de mourir à cause du prix du carburant, avec des conséquences directes que nous lisons dans les chiffres de la croissance et du chômage.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est un désastre sociétal. Des milliers de clubs sportifs renoncent à emmener les enfants sur les lieux de compétition, parce que le carburant est trop cher. C’est enfin un désastre moral. Il s’agit de profits de guerre, qui doivent être taxés, encadrés et bloqués. L’argent des Français… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Shéhérazade Bentorki applaudit ce dernier.)
M. David Amiel. Pour la bonne information de tous, je veux rappeler que les aides carburant pour les travailleurs dits grands rouleurs, contrairement au sens de votre propos, monsieur le député, sont accessibles à 5,5 millions de personnes.
M. David Amiel. La démarche s’effectue en seulement quelques minutes sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont je tiens à remercier les équipes pour le déploiement de ces aides dans un temps record.
M. David Amiel. Les aides sont versées dans un délai d’une dizaine de jours. Pour un couple avec deux enfants, cela va jusqu’à 6 100 euros de revenu par mois. À ces aides, s’ajoute la libération de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques. À cet égard, je confirme à M. le président de la commission que le carburant libéré par l’État devra être revendu à prix coûtant.Les ministres chargés de l’énergie, Maud Bregeon et Roland Lescure, recevront les pétroliers et les distributeurs la semaine prochaine, afin de s’assurer que cette mesure aura bien commencé à produire ses effets dès le 1er novembre.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 13 Contre 19
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1025.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les collègues macronistes viennent donc de refuser l’encadrement des marges et des profits de Total, avec l’aide du Rassemblement national.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les Français jugeront ceux qui défendent leur pouvoir d’achat et ceux qui défendent les profits des multinationales.Collègues macronistes, depuis 2017, vous avez fait beaucoup de mal à la France. La dette et le déficit explosent, les taux d’intérêt ont augmenté comme jamais depuis vingt ans, le chômage augmente et la récession a pratiquement commencé. Pourtant, vous persistez dans une politique qui a échoué, en multipliant les cadeaux aux plus riches et aux grandes multinationales, tout en faisant payer la facture aux Français.Votre budget met à contribution les retraités, les malades, les victimes d’accidents professionnels et les fonctionnaires dont le traitement serait une nouvelle fois gelé malgré la forte inflation. En revanche, lorsqu’il s’agit des cadeaux que vous offrez aux grands patrons, il est hors de question de leur demander le moindre effort. Députés macronistes et du Rassemblement national, vous avez même voté pour la suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises.Nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette mesure permettrait de dégager environ 8 milliards d’euros, soit un montant qui permettrait grosso modo de répondre aux revendications des lycéens, en mettant fin aux nombreux abus de ce dispositif. Allez-vous enfin conditionner… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Shéhérazade Bentorki applaudit ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). Cette discussion en dents de scie sur le crédit d’impôt recherche a le mérite de bien préciser les enjeux. Vous proposez de conditionner le bénéfice du CIR à l’engagement, pour une entreprise, de limiter sa sous-traitance internationale à deux rangs. Une telle mesure reviendrait à rendre l’entreprise responsable des pratiques de ses sous-traitants de deuxième rang.Subordonner l’octroi d’un crédit d’impôt au contrôle de l’activité de ces derniers introduirait une complexité telle que les entreprises risqueraient de renoncer à solliciter ce dispositif. Mais c’est peut-être précisément votre objectif. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, au sujet de l’aide aux grands rouleurs. Vous avez parlé d’un montant de 6 000 euros par mois pour les familles, tout cela n’était pas très clair.Qu’importe, le sujet de fond, au-delà de la qualité des argumentaires de nos collègues, est celui de l’impuissance politique : à quoi servons-nous ? Je suis admiratif devant les longs développements de collègues macronistes, dont la conclusion est que, finalement, on ne peut rien faire.Pour répondre à notre collègue Juvin sur le crédit d’impôt recherche, nous assistons à une tendance selon laquelle certains – auxquels je m’oppose – souhaiteraient conditionner les aides sociales : si vous cassez, celles qui vous sont accordées seront supprimées ; si votre enfant se comporte mal, le logement dont vous bénéficiez vous sera peut-être même retiré.En revanche, lorsque le comportement d’une entreprise n’est pas vertueux, notamment parce qu’elle sous-traite à l’étranger et qu’elle n’embauche pas en France, il serait hors de question de conditionner l’octroi du crédit d’impôt. Franchement, c’est choquant.
M. David Amiel. Je m’en voudrais de ne pas avoir été précis. Je réponds donc à votre interpellation. J’ai voulu rappeler que l’aide aux grands rouleurs était soumise à des critères d’éligibilité.
M. David Amiel. Le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 770 euros. Cela correspond, pour un couple avec deux enfants, à un revenu de 6 100 euros par mois.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ah oui, donc ce n’est pas le montant de l’aide accordée !
M. David Amiel. Non, monsieur le député Corbière, ne faites pas preuve de mauvaise foi,…
M. Alexis Corbière (ECOS). Non, mais la manière dont vous l’avez présenté…
M. David Amiel. …c’est le critère d’éligibilité de l’aide. Pas moins de 5,5 millions de personnes sont ainsi éligibles à une aide supplémentaire de 100 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, en plus de l’aide déjà accordée au cours des premiers mois de l’année.
M. Nicolas Sansu (GDR). La moitié des foyers concernés ne l’ont pas demandée !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 40
(L’amendement no 1025 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 1056.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter de 10 % l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et des directions d’entreprises.Depuis quinze ans, la loi Copé-Zimmermann impose un taux de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), cette loi a permis de faire avancer la parité, notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées pour les entreprises dont les données ne sont pas suivies.En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité, notamment en imposant des quotas parmi les cadres dirigeants, et non plus seulement au sein des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d’exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12 % de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 41
(L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques ou à de grandes restructurations.L’article 16 du PLF, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payantes de 10 % à 20 %, aurait des effets directs sur Canal+, à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d’autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif.Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée.
M. Alexis Corbière (ECOS). La proposition de M. Bilongo est pertinente, mais l’amendement précédent était lui aussi intéressant. Un des grands scandales…
Mme la présidente (HOR). Nous ne sommes plus sur l’amendement précédent, monsieur le député.
M. Alexis Corbière (ECOS). Oui, mais le ministre et le rapporteur général n’y ont pas répondu, alors qu’il s’agit de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un sujet majeur, auquel vous devriez être sensible, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Je suis sensible au respect des règles, monsieur le député.
M. Alexis Corbière (ECOS). Quels arguments nous oppose-t-on ? Nous sommes impuissants et on ne nous répond pas !
M. Philippe Juvin (DR). Cher collègue Corbière, j’ai répondu rapidement sur l’amendement no 1056 car nous avons déjà eu ce débat. Je le redis en une phrase : l’outil utilisé dans cet amendement, la surtaxe IS, n’est pas le bon pour avancer sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
M. David Amiel. Je m’en voudrais de laisser le rapporteur général répondre seul à M. Corbière.
Mme la présidente (HOR). Cela valait la peine de protester, cher collègue ! Tout le monde vous répond alors que nous ne sommes plus sur l’amendement ! (Sourires.)
M. David Amiel. Comme cela a été souligné lors de la présentation de l’amendement no 1056, des progrès importants ont eu lieu ces dernières années grâce à l’adoption des lois Copé-Zimmermann et Rixain. La présence des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises reste insuffisante, mais elle est supérieure à la moyenne européenne dans les conseils d’administration en France – elle est de 45 %. Par ailleurs, vous le savez, des sanctions financières sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire fixée par la loi, sanctions qui peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle. Ce n’est tout de même pas rien, même s’il faut peut-être continuer à les renforcer. En tout état de cause, c’est cet instrument-là qui doit être utilisé plutôt que l’impôt sur les sociétés. Je le répète, il a permis de véritables progrès. D’où notre avis défavorable sur cet amendement qui propose de recourir à un autre outil.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 20 Contre 41
(L’amendement no 1383 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3944, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 2141 et 3583, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3138, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1431.
M. Paul Midy (EPR). Notre pays est confronté à une difficulté : depuis trente ans, les salaires n’ont pas assez augmenté et nous avons décroché économiquement par rapport aux États-Unis. D’un côté de cet hémicycle, on vous dira que c’est à cause des étrangers ; de l’autre, que c’est à cause des riches. En réalité, toutes les études économiques sont formelles, notamment le rapport Draghi : depuis trente ans, nous avons en partie raté la révolution numérique.
M. Nicolas Sansu (GDR). On voit pourtant un ancien secrétaire d’État au numérique qui s’en sort bien !
M. Paul Midy (EPR). Nous avons enregistré moins de gains de productivité que d’autres dans ce domaine, d’une part, parce que nous n’avons pas vu émerger de géants nationaux du numérique, d’autre part, surtout, parce que la majorité de nos entreprises, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais aussi les grands groupes, ont moins intégré le numérique et les nouvelles technologies dans leurs processus. Ce décalage est à l’origine de moindres gains de productivité et donc de plus faibles hausses de salaires. Tous les pays qui enregistrent des gains de productivité dans le secteur du numérique – les États-Unis, la Chine, la Corée du Sud – soutiennent leurs entreprises.
M. Paul Midy (EPR). Nous devons donc faire pareil. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose un crédit d’impôt productivité afin de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer un nouveau crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises, y compris pour celles qui adoptent une solution d’intelligence artificielle, mais elles le font toutes ! Votre amendement propose donc la création d’un crédit d’impôt au champ d’application extrêmement large. Par ailleurs, je rappelle que nous avons créé un suramortissement à l’article 9, soit un dispositif plus ciblé mais qui me semble plus adapté. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Même le CICE n’était pas aussi généreux !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Encore un crédit d’impôt, encore une dépense fiscale ! Depuis 2017, les gouvernements d’Emmanuel Macron ont distribué des milliards aux entreprises, toujours avec la même promesse : demain, les investissements et les salaires augmenteront, les emplois seront plus nombreux. Vous recommencez aujourd’hui avec l’intelligence artificielle.
M. Nicolas Sansu (GDR). Un vrai mistral de crédits d’impôt ! (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). La semaine prochaine, ce sera sans doute le quantique. Mais où sont les contreparties ? Quelles garanties avons-nous que les gains de productivité iront aux salariés plutôt qu’aux actionnaires ? Surtout, qui paiera ? La réponse est évidente : le contribuable français.Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’intelligence artificielle et à l’innovation, mais pas comme ça ! L’innovation oui, un chèque en blanc non. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2507, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR). Première remarque, les États-Unis et la Chine subventionnent massivement leurs entreprises…
M. Paul Midy (EPR). …et les aident à se moderniser en intégrant l’intelligence artificielle et les robots. Nous devons faire comme les grandes puissances.Seconde remarque, il faut évidemment que les gains de productivité se transforment en hausses de salaires. Pour cela, je propose qu’un pacte productivité-salaires soit conclu entre les partenaires sociaux : lorsque des gains de productivité seront réalisés par les entreprises grâce à l’utilisation de l’IA ou de robots, une part minimum de ces gains devra être affectée à la hausse des salaires.
M. Nicolas Sansu. Une part minimum ?
M. Paul Midy (EPR). Certaines entreprises qui se modernisent et se développent le font déjà. Généralisons cela à l’ensemble des entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). M. Midy a commencé la présentation de son amendement en déclarant que certains s’en prenaient aux étrangers et d’autres aux riches. Il propose un nouveau crédit d’impôt, attribué sans condition – on voit ce que ça a donné depuis 2017 –, qui conduira à enrichir un peu plus le capital. Ce que vous faites n’est pas correct, monsieur Midy, et je vais vous dire pourquoi.Au moins Bruno Le Maire, avec qui je discutais, assumait-il le pari macroniste selon lequel favoriser très fortement les revenus du capital, ceux que vous appelez les riches, permettrait de stimuler l’activité et l’emploi. C’est le fameux ruissellement, même si ce terme a toujours été récusé par les macronistes.Ça c’est intéressant, mais la question, ce n’est pas les riches, c’est celle du partage des richesses. Où vont les richesses produites ? Vers les revenus du travail de l’ensemble des classes sociales, y compris celles qui n’épargnent pas, ce qui profite à la consommation intérieure et à la croissance économique – quand bien même celle-ci doit être encadrée par des critères écologiques ? Ou vont-elles plutôt, comme on l’a vu depuis 2017, se concentrer ailleurs ? Vous ne pouvez pas nier cette concentration, et le problème n’est pas celui des riches mais le fait que les richesses qu’ils ont accumulées manquent partout.Voilà en tout cas la question de fond, que vous résumez de manière simpliste, en ciblant d’ailleurs les étrangers, dont je ne pense pas qu’ils aient bénéficié des richesses créées dans notre pays. Avec un tel discours, vous noyez le débat, vous noyez même votre bilan.
M. Paul Midy (EPR). Je ne suis pas du tout d’accord !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez fait un pari et, ce faisant, encouragé la suraccumulation des richesses dans les mains de quelques milliers de personnes, voire de quelques dizaines de milliers de personnes.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet argent manque à tout le monde. Il n’a pas été investi et n’a pas créé d’emplois – j’ai évoqué les chiffres du chômage. En revanche, votre politique a produit les plus fortes inégalités que nous ayons connu sous la Ve République et sapé la promesse républicaine.
M. Paul Midy (EPR). Là, vous travestissez ma pensée !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous ai écouté, monsieur Midy : vous dites que certains attaquent les étrangers et d’autres les riches. Je vous réponds : derrière la proposition de taxer les riches, il est en réalité question du partage des richesses.
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3944 et 2141, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3944.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’une mesure qui avait été adoptée lors de l’examen du PLF pour 2024, d’ailleurs avec quelques voix du bloc central : la taxe sur les superdividendes.La France a une particularité : nous sommes les champions des versements de dividendes, juste derrière les États-Unis. Nous ne sommes pourtant pas la deuxième économie mondiale ! En 2025, les entreprises du CAC40 ont versé un montant de 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en dividendes et en rachats d’actions. Ce montant record est en hausse de près de 10 %. Pourtant, les profits des entreprises ont reculé de 12 %. Cette situation traduit une distorsion flagrante au profit du capital, comme vient de l’expliquer le président de la commission des finances. L’envolée des dividendes est très concentrée sur quelques entreprises. La taxe que nous proposons de créer permettrait d’éviter une telle distorsion et profiterait à l’investissement et aux salaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 2141.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli. Ce qui vient d’être dit est très juste. En 2024, plus de 9 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en France, soit 15,4 % de la population. De leurs côtés, les actionnaires du CAC40 n’ont aucune raison de s’inquiéter : ils ont perçu près de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions au titre de l’année 2025…
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). C’est qui les actionnaires du CAC40 ? En tout cas ils disposent de leurs lobbyistes, qui les défendent constamment, au sein du Parlement.Il manque malheureusement à notre pays une meilleure redistribution ainsi qu’une taxation proportionnelle aux gains perçus par les entreprises.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour le rebond, l’auteur de l’amendement aura le droit de prendre la parole en priorité !
Mme la présidente (HOR). Ai-je bien entendu ? Je rappelle que c’est moi qui donne la parole, monsieur Tavel. Nous sommes collectivement convenus d’appliquer la règle du « un pour, un contre ». Il se trouve que M. Corbière a été le premier à lever la main pour un rebond en faveur des amendements. Si M. Sansu veut parler, arrangez-vous entre vous !Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer une contribution sur les dividendes exceptionnels, ou superdividendes, avec un taux de 5 %. Selon moi, une telle mesure comporte un biais : il suffirait qu’une entreprise verse beaucoup de dividendes en permanence, de manière régulière, pour qu’il n’y ait jamais de superdividendes. La mesure serait donc inopérante, sans parler du problème de la directive « mère-fille ».En revanche, nous pourrions envisager une modalité de taxation différente, consistant à aligner le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la moyenne européenne, sans surtaxe, tout en appliquant un PFU majoré aux personnes physiques dont les dividendes annuels dépassent un seuil très élevé, à définir par exemple de 500 000 ou de 1 million d’euros, peu importe, il faudrait en discuter. Un tel dispositif serait pleinement opérationnel et aurait pour vertu de stimuler la circulation des capitaux, favorisant ainsi un mécanisme de redistribution profitable à l’ensemble de l’économie. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je ferai deux remarques, l’une juridique, l’autre économique. Pour commencer, je rappelle que nous avons déjà eu ce débat sous le quinquennat du président Hollande. En 2012, en effet, une contribution additionnelle de 3 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes distribués avait été instaurée, puis censurée par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil constitutionnel parce qu’elle contrevenait à la directive « mère-fille ». L’État avait été obligé de verser des remboursements très importants en 2017. Les dispositions proposées par ces deux amendements subiraient le même sort juridique, ce qui nous imposerait ensuite de signer des chèques aux entreprises qu’on aurait prétendu à tort pouvoir taxer.J’en viens à mon observation économique, qui fait écho à des propos tenus par le président Coquerel au cours de ce débat budgétaire. Monsieur Coquerel, vous semblez faire une confusion entre les entreprises, le capital et les riches, alors que ce n’est pas la même chose ! Une politique de l’offre cible l’appareil productif. Quand on regarde ce qui s’est passé depuis 2017, on constate que la très grande majorité des baisses d’impôt consenties, que ce soit les baisses d’impôts sur la production ou la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, étaient à destination des entreprises et avaient d’ailleurs été amorcées sous le quinquennat du président Hollande. Je rappelle toutefois que la plus importante des baisses d’impôt a été la suppression de la taxe d’habitation, menée au bénéfice des classes moyennes et des habitants des villes populaires et des villes de banlieue – chacun sait que la taxe d’habitation était très faible à Paris.En réalité, monsieur Coquerel, vous ne parlez donc que des mesures qui ont concerné le PFU et l’impôt sur la fortune. Le débat sur leur efficacité et sur l’attractivité de la France est connu, mais nous ne parlons de toute façon ici que de 4 milliards d’euros, alors que nous devons trouver 125 milliards pour stabiliser la dette en part du PIB. Quand bien même nous reviendrions sur cette politique, il resterait 97 % du chemin à accomplir.Ne confondons pas le soutien à l’appareil productif, à la production et à la compétitivité des entreprises et des mesures à destination des riches. S’il est bien nécessaire de renforcer la justice fiscale en France, je crois que nous devons d’abord nous adresser aux contribuables les plus fortunés.
M. Nicolas Sansu (GDR). Les dividendes, ce n’est pas les entreprises !
M. David Amiel. La justice fiscale ne consiste pas à matraquer les entreprises en détruisant l’emploi et la compétitivité, mais à demander un effort plus important à ceux qui peuvent le plus. Tel est précisément ce que nous faisons à l’article 5 de ce projet de loi de finances en corrigeant les abus manifestes de l’apport-cession. Nous le ferons aussi à l’article 7 en corrigeant les abus du régime dit LMNP – location meublée non professionnelle.Par ailleurs, et sans vouloir travestir ses propos, nos débats au sujet de la contribution différentielle sur les hauts revenus font écho à ce que disait le rapporteur général : un taux de PFU différencié en fonction du niveau de revenu, c’est une contribution différentielle sur les hauts revenus ! Peut-être faut-il renforcer cette contribution ; cela fera sans doute partie des débats des prochaines semaines. Je crois, je le répète, que renforcer la justice fiscale, c’est demander un effort plus important aux contribuables les plus fortunés.Je suis ouvert à ce que l’on accentue les efforts demandés aux personnes les plus fortunées de ce pays dans les moments difficiles pour les finances publiques, quand il faut financer les efforts pour la jeunesse, par exemple. Attention toutefois à ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises et la solidité de l’appareil productif, car lorsqu’on fait une erreur en la matière les salariés et l’emploi paient ensuite les pots cassés. Ne confondons pas les deux débats.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est très intéressant, ce que vous dites, monsieur le ministre, et je vous remercie. En réalité, c’est vous qui faites une confusion entre l’entreprise et le capital en estimant que l’entreprise se résume au capital. La preuve, c’est ce que vous venez de dire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si, et c’est très intéressant, justement. Quelles sont les mesures que vous avez prises depuis 2017 ? D’un côté, vous avez attaqué ce que vous appelez le coût du travail, y compris avec la loi Pénicaud qui a attaqué la représentativité du personnel et inversé la hiérarchie des normes entre les accords d’entreprise, les accords de branche et la loi. Vous avez fait en sorte d’abaisser le coût du travail pour qu’il soit plus compétitif. À l’inverse, vous avez favorisé le capital de manière évidente. C’est là qu’est la confusion : dans votre vocabulaire, avantager le capital, notamment par la fiscalité mais aussi par des aides non conditionnées ou des crédits d’impôt, c’est avantager les entreprises. Non ! C’est avantager la part de la plus-value qui est captée par le capital.C’est vous qui faites sans arrêt la confusion entre les entreprises et le capital. On pourrait très bien imaginer que, pour faire en sorte que les choses se passent bien dans une entreprise, on améliore la représentativité des salariés, leur droit de veto sur les licenciements, bref, des éléments qui permettent à l’entreprise de fonctionner pour l’intérêt général. Ce n’est pas ce que vous avez fait. Je ne vais pas vous faire des cours de marxisme,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …mais le rapport capital-travail, il existe ! Ce n’est pas un tout ; il y a bien évidemment des rapports, y compris des rapports de subordination du travail par le capital.Vous le savez et vous avez mené une politique qui favorise le capital dans le cadre du capitalisme financiarisé – version dominante du capital actuel : le jugement de valeur repose d’abord sur le fait que l’action monte et non pas sur le fait de produire ou de vendre plus que son voisin. La preuve en est que des entreprises qui licencient ou même qui abandonnent certains secteurs voient le cours de leurs actions monter parce que les actionnaires y trouvent leur compte.Je ne vous fais pas l’injure de penser que vous répondez en réalité aux intérêts de votre classe. C’est un pari économique que vous avez fait. Eh bien, il ne fonctionne pas ! Que s’est-il passé ? Où est parti cet argent que vous avez favorisé ? Il n’est pas parti dans la productivité, elle a baissé. Il n’est pas parti dans l’investissement, il est en berne. Il n’est pas parti dans l’emploi, contrairement à ce que vous dites, puisque le chômage est en train de remonter à vue de nez après que les statistiques du chômage ont été largement déformées. Il est parti dans les dividendes, c’est-à-dire dans la part non investie et non productive du capital, pour laquelle nous sommes effectivement champions d’Europe et vice-champions du monde. Ce pari a échoué. Pourquoi ? Parce que vous assimilez le capital et l’entreprise. C’est une erreur de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Qui s’exprime finalement en faveur de l’amendement ? La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je n’ai pas obtenu de réponse concernant la distorsion qui fait que la France, qui n’est pas la deuxième économie du monde, est la deuxième en versement de dividendes.Souvent, certains collègues du bloc central nous expliquent qu’avec nos propositions les petits actionnaires vont être défavorisés. Je rappelle que 92 % de la totalité du versement des dividendes concerne 1 % des personnes qui possèdent des actions. C’est ça, la réalité !J’ajoute qu’il ne faut quand même pas confondre versement de dividendes et capital de l’entreprise, ce n’est pas la même chose ; c’est au contraire complètement différent. N’oublions pas que le versement de dividendes est un revenu. Si vous voulez vous attaquer aux plus hauts revenus, comme vous le dites, monsieur Amiel, la main sur le cœur, un bon moyen d’y parvenir est de taxer les superdividendes, c’est-à-dire les versements de dividendes extraordinaires.
M. Paul Midy (EPR). Je voudrais répondre à M. Coquerel qui, comme souvent, malheureusement, utilise son intelligence pour travestir nos idées. (« Oh, là là ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes bien revenu sur votre lubie des riches : je ne vous ai jamais parlé de riches (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et vous m’avez répondu comme si c’était le sujet.
M. Paul Midy (EPR). Il y a deux sujets distincts : la redistribution et la création d’activité. La redistribution, dans notre pays, ça marche très bien. Nous avons un système très redistributif. Dès que vous créez 1 euro de valeur, il en est prélevé 50 % en impôt, lequel est redistribué au bénéfice des 70 % de Français qui sont bénéficiaires nets du système. Ce système de redistribution, il marche bien, c’est le plus puissant au monde. Ce qui ne marche pas suffisamment, c’est la création d’activité. Je ne sais pas si vous avez déjà essayé de faire un marathon sans respirer, mais c’est plus dur ! Quand on respire bien, on va beaucoup plus loin. Il faut augmenter le niveau d’activité dans notre pays pour faire marcher le système.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 27 Contre 18
(L’amendement no 3944 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2141 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2290.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). C’est un amendement de notre collègue Lucas-Lundy.L’intelligence artificielle permet de réaliser d’importants gains de productivité qui se font – ou se feront – au détriment de l’emploi, sauf pour des gens crédules, naïfs, voire intéressés. Nous en avons eu un bel exemple, hier soir, avec les centaines de sous-amendements et d’exposés sommaires produits par IA qui ont permis une obstruction au détriment des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il convient donc de taxer ce recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 personnes.
M. Philippe Juvin (DR). C’est la fameuse taxe sur l’utilisation des systèmes d’IA par les entreprises. Vous ne fixez pas de taux à cette taxe, ce qui conduira probablement à sa censure par le Conseil constitutionnel. Et, sur le fond, ne craignez-vous pas qu’elle dissuade les entreprises de moderniser leurs méthodes de production ? Parce que je pense que ce sera l’effet de la mesure proposée, avis défavorable.
(L’amendement no 2290, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2507.
M. Tristan Lahais (ECOS). Cet amendement propose une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises des secteurs des pesticides et des engrais de synthèse réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.Ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes, les rendant toujours plus dépendantes aux intrants qui nuisent à la santé de nos corps, de nos sols, de notre eau et de notre air.Vous n’êtes pas sans savoir qu’après la canicule de cet été, près d’une ferme sur dix est au bord du gouffre économique. Le plan proposé par la ministre n’intéresse pas les paysans et paysannes qui n’ont pas pu anticiper leur baisse de production.Cet amendement a donc pour objet de financer un plan de préservation de l’agriculture et la transition vers l’agroécologie que nous estimons nécessaire.
M. Philippe Juvin (DR). Vous justifiez cette taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices des industries de produits phytosanitaires par la nécessité d’aider les agriculteurs. Encore une fois, outre le fait que rien ne dit que le produit de cette taxe ira aux aides aux agriculteurs, rien ne dit non plus que son montant ne sera pas répercuté sur les prix facturés aux agriculteurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 49
(L’amendement no 2507 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 3138.
M. Elie Califer (SOC). C’est un sujet que vous connaissez très bien, monsieur le ministre, et dont nous avons parlé hier. En outre-mer, les étiquettes affichent des prix qui ressemblent parfois à une provocation, à un scandale, et cela dure depuis des années. Nous avons des commissions d’enquête, des rapports, des annonces : « Le gouvernement y travaille. » Depuis 2017, vos gouvernements connaissent le problème mais les marchés restent concentrés et les familles comptent chaque euro avec difficulté.Notre amendement, dont la première signataire est Mme Bellay, instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé en outre-mer par les grands groupes dépassant 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Ce n’est pas une taxe sur les petits commerçants, c’est un effort demandé aux plus grands groupes. On ne peut pas faire des discours sur la vie chère et refuser d’agir quand on le peut sur le pouvoir économique qui l’entretient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). La vie chère est une vraie question. La réponse que vous y apportez est de surtaxer les grands groupes qui font plus de 500 millions de chiffre d’affaires. On peut craindre deux choses. Premièrement, ne craignez-vous pas que ces grands groupes, qui sont en situation de quasi-oligopole, comme vous le dites dans l’exposé sommaire, ne décident finalement de quitter les outre-mer ? Quel serait le bénéfice pour les outre-mer de voir un groupe qui jouit d’un oligopole quitter ces territoires ?
Un député du groupe LFI-NFP. Ils peuvent partir !
M. Philippe Juvin (DR). Deuxièmement, qu’est-ce qui empêchera les sociétés de transport, d’importation et de distribution que vous visez de répercuter cette surtaxe de 5 % sur le consommateur final ? Qui paiera la note ? Je crains que ce ne soit, in fine, la population des outre-mer. Avis défavorable.
M. Elie Califer (SOC). Monsieur le rapporteur général, votre position ressemble à celle d’un homme résigné : vous laissez ce marché captif aux monopoles et aux oligopoles. Ne voyez-vous pas un chemin que le gouvernement pourrait prendre pour contrôler ces grands groupes qui font main basse sur notre économie ? Il faut donner à l’Autorité de la concurrence les moyens de contrôler ces grands groupes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 34
(L’amendement no 3138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3583 de M. Laurent Alexandre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans cet article, nous allons parler du rachat des actions. Je suis toujours étonné qu’on le considère comme une stratégie fiscale, une stratégie d’enrichissement, une stratégie d’évitement de l’impôt. Je voudrais rappeler que le rachat d’actions peut avoir une logique économique (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP) car il remet en circulation des capitaux qui peuvent être utiles pour le financement d’entreprises en croissance. Plutôt que d’avoir des capitaux qui ne servent à rien dans une entreprise, qui alimentent la trésorerie, le rachat des actions permet une allocation efficace des ressources rares dans notre économie.
M. Daniel Labaronne (EPR). Le rachat peut également répondre à une logique financière en ce qu’il limite la dilution de l’actionnariat, permettant ainsi de consolider un actionnariat stable et de préserver une stratégie de long terme. Nous avons évoqué les Fonderies de Bretagne, à Caudan, dans le Morbihan, Baccarat… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)…et Latecoere…
Un député du groupe RN. Latecoere, vous l’avez bradé !
Mme la présidente (HOR). Monsieur Labaronne, les prises de parole ne doivent pas dépasser une minute.La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Depuis 2017, quand il faut faire des économies, vos gouvernements se tournent vers les services publics ; lorsqu’il s’agit du capital, ils trouvent toujours un nouveau dispositif d’exonération.Présenté comme un ajustement technique, l’article 17 élargit en réalité, certaines exonérations de taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises. Certes, les salariés doivent pouvoir céder les actions qu’ils détiennent. Mais cette exigence ne justifie pas d’étendre sans cesse les dérogations car, dans le même temps, les grandes entreprises consacrent des milliards d’euros aux rachats d’actions.Nous proposerons, au contraire, de renforcer leur taxation. C’est l’objet de l’amendement no 2922 portant article additionnel après l’article 17. En l’état de sa rédaction, nous voterons contre l’article 17. Vous demandez des efforts à toutes et à tous, sauf au capital. Ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’année dernière, on nous avait expliqué que cette taxe allait sans doute délégitimer les rachats d’actions. Manifestement, cela n’a pas fait très peur… Loin d’être, comme on nous le dit, un outil de rationalisation économique, les rachats d’actions sont un outil absolument épouvantable de destruction de richesse et de spéculation.Les rachats d’actions sont passés de 27 à 35 milliards d’euros. Plus largement, depuis 2019, ils sont passés d’environ 10 à 35 milliards d’euros.Il n’y a aucune rationalité économique derrière tout cela, monsieur Labaronne, ni d’allocation de ressources rares – comment parler de ressources rares à 35 milliards d’euros ?C’est un outil spéculatif, d’enrichissement et de destruction de valeur, revendiqué comme tel par les marchés. Encore récemment, les annonces de rachats d’actions se sont multipliées parmi les grandes entreprises multinationales qui réalisent des bénéfices excessifs.Il s’agit bien d’une destruction de valeur car cet argent n’est pas investi. Les entreprises n’investissent pas ; elles ne distribuent ni salaires ni dividendes, ceux-ci étant davantage taxés.Ce qui est scandaleux, monsieur le ministre, c’est la manière dont vous avez choisi d’appliquer cette taxe l’année dernière. Vous avez retenu la valeur nominale de l’action, et non sa valeur de marché – je n’invente rien, c’est dans le rapport du rapporteur général. Pour LVMH, par exemple, cela conduit à taxer les rachats d’actions sur la base d’une valeur de 30 centimes par action, alors que l’action valait en moyenne près de 397 euros sur l’année. Lorsqu’on conçoit une taxe de cette manière… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). C’est une minute…La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous avons là un très bon exemple de ce que je suppose être la « pensée complexe » macroniste. Alors que vous exercez le pouvoir depuis près de dix ans, l’économie française n’a jamais été aussi mal en point, que ce soit en matière de croissance, de chômage, de dette ou de déficit. Pourtant, vous continuez à donner des leçons et à expliquer que vous avez fait les meilleurs choix possibles, que c’est d’ailleurs pour cette raison que cela ne marche pas, et qu’il faudrait poursuivre dans la même direction.C’est un peu comme lorsque les bureaucrates de l’URSS expliquaient que, si le système ne fonctionnait pas, c’est qu’il n’y avait pas assez de bureaucratie.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Relisez votre histoire, collègues : nous n’avons jamais été fans !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). De la même manière, si le macronisme ne fonctionne pas, vous en concluez que c’est qu’il n’y a pas assez de macronisme. En réalité, c’est parce qu’il y en a trop que le pays va mal.En matière de rachats d’actions, c’est exactement la même chose. M. Macron lui-même avait dénoncé le cynisme de ces opérations. Or tout ce que vous avez été capables de faire l’année dernière, c’est de créer une taxe qui, en réalité, ne taxe rien, n’empêche rien et n’a surtout pas empêché que les rachats d’actions soient encore plus importants que l’année précédente.Bref, vous avez échoué sur toute la ligne, sur les rachats d’actions comme sur le reste, et c’est pourquoi il est temps que vous partiez.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendements no 3915, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements identiques nos 1387, 1388, et 1390, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle maintenant cinq amendements, nos 3915, 1387, 1388, 1390 et 3228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1387, 1388 et 1390 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3915.
M. Nicolas Sansu (GDR). À l’instar de mes collègues Tavel et Bouloux, je souhaite dénoncer la pratique des rachats d’actions. Ils ont été interdits en France jusqu’en 1998. Ils ne financent ni l’investissement ni l’innovation, contrairement à ce qu’affirme M. Labaronne : ils ne font que doper les cours de bourse en organisant la destruction de richesse et de valeur.Des économistes l’ont montré : alors qu’auparavant, certaines entreprises investissaient, se développaient et innovaient, désormais, elles ferment des sites tout en augmentant la valeur de leur action grâce aux rachats d’actions.La taxe actuelle, de 8 %, porte sur la valeur nominale des actions, sans lien avec leur prix réel. Plus de 30 milliards d’euros de rachats d’actions ont été réalisés en 2025. La taxe aurait dû rapporter près de 2 milliards d’euros ; elle en rapporte cinq fois moins.Pour la rendre réellement efficiente, nous proposons de taxer la valeur vénale – réelle, donc – des actions rachetées et de diviser le taux par deux, plutôt que de conserver une assiette fondée sur la seule valeur nominale.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1387.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cet amendement propose de taxer à hauteur de 10 % les rachats d’actions massifs opérés par les géants du CAC40. Les rachats d’actions ne sont orientés ni vers l’investissement, ni vers la création d’emplois, ni vers la transition écologique. Ils constituent un moyen, pour les multinationales, de siphonner leur trésorerie afin de rémunérer leurs actionnaires.À titre d’exemple, en 2025, sur les 107 milliards d’euros reversés aux actionnaires, 35 provenaient de rachats d’actions. Ce montant était de 11 milliards d’euros en 2019. Cet amendement contribuerait à mettre fin au cynisme boursier, pour reprendre le terme employé par le président Emmanuel Macron en 2023, et à redonner du sens à l’impôt.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1388 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1390.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je fais mienne l’argumentation de nos collègues : les rachats d’actions sont une pratique hautement inutile à l’économie. En effet, il s’agit pour une entreprise de détruire certaines de ses propres actions en dépensant ses bénéfices pour les racheter, au lieu d’investir ou d’augmenter les salaires.L’année dernière, les entreprises du CAC40 ont consacré 34 milliards d’euros à des rachats d’actions, un montant en hausse par rapport à l’année précédente. Trente-quatre milliards d’euros, c’est plus que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, plus que celui de l’écologie ; c’est trois fois ce qui serait nécessaire pour financer les revendications de la jeunesse lycéenne qui se mobilise. Cet argent pourrait donc être plus utilement employé, au service de l’intérêt général, que ce soit en investissements ou en hausses de salaires dans les entreprises ou en recettes fiscales pour servir l’investissement et la dépense publics.À elle seule, l’entreprise Total, d’ailleurs en train de se gaver de superprofits liés au carburant sur le dos des Français, a réalisé 7 milliards d’euros de rachats d’actions l’année dernière, afin de distribuer encore plus d’argent à ses actionnaires. Bref, il y a là un cynisme insupportable. Si j’utilise ce mot, c’est parce que M. Macron lui-même l’avait prononcé en 2023, avant de s’empresser de ne rien faire. Car, aux yeux des macronistes, il ne faut jamais déplaire à la finance. Eh bien, nous, nous sommes prêts à lui déplaire pour servir l’intérêt général !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3228.
M. Olivier Serva (LIOT). Il est défendu.Au nom du groupe politique LIOT, je défendrai tout à l’heure un amendement de bon sens au service de la souveraineté financière et économique nationale. Il procède d’un double constat. Pour financer sa dette, la France est dépendante d’investisseurs étrangers. Ainsi, ceux que le sujet intéresse savent qu’il y a quelques semaines un important investisseur institutionnel du Japon a vendu ses titres de dette français – dont les Japonais détenaient encore récemment pour près de 145 milliards d’euros –, ce qui a déstabilisé les marchés. Alors que 500 milliards d’euros d’épargne, peu ou pas rémunérés, dorment sur les comptes courants des Français, le taux d’intérêt réclamé à la France pour emprunter sur les marchés a dépassé 5 %.Notre proposition de bon sens est donc la suivante : donner aux Français la possibilité de prêter à l’État à un taux de 3,5 %, sans prélèvements fiscaux ni commission bancaire. Ce dispositif permettrait de rémunérer l’épargne des Français et de réaliser 25 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques en dix ans et d’abonder le budget de 7,5 milliards d’euros. La détention de notre dette par des Français nous rendrait en outre plus souverains et nous prémunirait contre les aléas financiers. J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Lorsque la commission les avait étudiés, j’avais pour ma part donné un avis défavorable. En effet, si les rachats d’actions peuvent servir à distribuer davantage de dividendes aux actionnaires, je n’en disconviens pas, ils ont aussi des vertus. Ils permettent de lutter contre les OPA – offres publiques d’achat – hostiles en concentrant le capital et de mettre en réserve des actions pour pouvoir les redistribuer, non seulement aux actionnaires mais aussi aux salariés.Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe d’accise que vous proposez se fonde sur la valeur d’acquisition des actions, autrement dit leur valeur de marché. Or, aux États-Unis, où l’assiette est bien celle-là, le taux de la taxe est quant à lui beaucoup plus faible, de sorte que la comparaison que vous faites parfois ne tient pas.Une fois que j’ai exposé ces arguments et ainsi motivé mon avis défavorable, la commission a néanmoins adopté les amendements identiques, nos 1387 de M.Coquerel, 1388 et 1390, et rejeté l’amendement no 3228.
M. David Amiel. Même avis que le rapporteur général : défavorable à tous les amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Sans revenir sur le fond – excellemment traité par plusieurs orateurs –, je voudrais rassurer les collègues qui hésiteraient à voter en faveur des amendements identiques de peur de contrevenir à la directive mère-fille, souvent évoquée à ce sujet : leur rédaction évite ces problèmes. Nous pourrions d’ailleurs nous passer de telles précautions, puisqu’en janvier 2025, la Commission européenne avait précisé que les rachats d’actions ne sont pas considérés comme des distributions de profits et n’impliquent pas de transactions relevant du champ de la directive mère-fille. Nous avons toutefois décidé de taxer, non pas les dividendes, mais une autre opération décidée par les entreprises, l’annulation d’actions, puisque la taxe porte sur le droit d’enregistrement. Ainsi, tout risque de contravention à la directive mère-fille est écarté. Le dispositif en est un peu moins rentable, mais, au moins, cela libère le vote des collègues qui pensent qu’il faut agir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les rachats d’actions, c’est encore Total qui en parle le mieux ! Dans la rubrique questions et réponses (Q&A) de son site, la compagnie explique les raisons de cette pratique : « Les rachats d’actions permettent de réduire le nombre d’actions en circulation et soutiennent durablement la croissance du dividende par action. »Je veux bien qu’on invoque de grandes théories économiques qui n’ont plus lieu d’être, mais le grand utilisateur et premier bénéficiaire de ce mécanisme de France le décrit lui-même comme un outil spéculatif exclusivement destiné à augmenter le dividende par action.La réponse continue ainsi « TotalEnergies considère que son cours de bourse demeure sous-évalué » par les marchés et annule donc des actions pour le faire augmenter.Bref, ils se moquent de vous en direct ! Vous êtes vraiment leurs marionnettes : vous les autorisez à procéder à des opérations spéculatives dont la finalité réelle n’a rien à voir avec les arguments qu’ils invoquent devant vous pour ne pas être sanctionnés.Quant à nous, nous proposerons un amendement visant à les sanctionner en portant la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Les Fonderies de Bretagne, à Caudan, Baccara, en Meurthe-et-Moselle, Latécoère, à Toulouse, ces entrepises ont toutes fait l’objet d’attaques de la part de fonds d’investissement activistes, et elles ont disparu !
Mme Marianne Maximi. Vous avez laissé faire !
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous les avez mentionnées, je crois, lors d’une précédente séance.Leur actionnariat était dispersé et la valeur de leurs actions était basse. Voilà les deux conditions qui ont permis les actions hostiles contre ces entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Le rachat d’actions permet de consolider un actionnariat stable – ce n’est pas que mon point de vue : le phénomène est documenté par la littérature économique – et d’augmenter la valeur des actions – vous avez raison. Mais cette augmentation du prix des actions peut dissuader les hedge funds, les fonds spéculatifs, d’intervenir et de prendre des participations dans des entreprises qu’ils vont ensuite cannibaliser.Je pense donc que c’est une erreur de taxer les… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Après les nouveaux superprofits annoncés hier sans grande surprise, Total devrait réviser à la hausse son programme de rachats d’actions, qu’elle avait limité en début d’année. Or l’article 17 fait peser le risque d’exonérer de taxes, totalement ou partiellement, les cadres dirigeants des grosses entreprises énergéticiennes, qui vont encore une fois se faire « un pognon de dingue » pendant que nos concitoyens et concitoyennes ont du mal à payer leur plein d’essence.
M. David Amiel. Je remercie M. le député Tanguy pour sa belle défense et illustration de la mesure visant le rachat d’actions que le premier ministre Michel Barnier a introduite à l’automne 2024 et qui rapporte plusieurs centaines de millions d’euros en taxant des activités spéculatives qui n’étaient pas taxées jusqu’alors.Faut-il taxer les rachats d’actions pour décourager ceux qui s’apparentent à des mouvements spéculatifs ou les interdire, même quand il s’agit d’opérations nécessaires pour déjouer certaines manœuvres comme les OPA hostiles, évoquées à juste titre par M. le député Labaronne ?Le choix du gouvernement consiste à taxer pour décourager la spéculation, sans interdire un instrument qui reste nécessaire dans certains cas.
M. David Amiel. Monsieur Tanguy, vous avez souligné la nécessité d’une mesure fiscale pour décourager la spéculation, or nous avons pris une telle mesure il y a deux ans.
M. David Amiel. …mais il existe d’autres usages du rachat d’actions, notamment à destination des salariés et des employés. Faut-il, eux aussi, les interdire ? C’est le débat que nous avons là. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame en brandissant une feuille.)Quand des milliards et des milliards sont dédiés à des manœuvres purement spéculatives de manipulation de cours, il faut les décourager par une taxe. Tel est bien l’objectif que nous cherchons à atteindre depuis deux ans. Je confirme mon avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 32 Contre 56
(L’amendement no 3915 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1387, 1388 et 1390.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 24
(Les amendements identiques nos 1387, 1388 et 1390 sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé et les amendements nos3228 et 1391 tombent, ainsi que les amendements nos 747 et 2922 portant article additionnel après l’article 17.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Depuis 2017, chaque fois que les Français demandent davantage de protection, vos gouvernements répondent : il faut faire des économies. Pour les compagnies d’assurances, en revanche, vous trouvez encore de la souplesse fiscale. Cet article assouplit en effet l’utilisation des provisions destinées à couvrir les risques exceptionnels et élargit certains avantages fiscaux des captives de réassurance.Face aux catastrophes climatiques et aux cyberattaques, nous avons évidemment besoin d’assureurs solides. Mais où sont les contreparties ? Des primes plus accessibles ? Des franchises moins élevées ? Des garanties pour les territoires les plus exposées ? Non.Vous facilitez la vie des assureurs sans exiger d’améliorations concrètes pour les assurés. Encore une fois, vous protégez les bilans des entreprises plutôt que les Françaises et les Français. Nous voterons contre cet article.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
M. Mickaël Bouloux (SOC). Depuis 2017, le gouvernement nous donne régulièrement des leçons de bonne gestion. Vous laissez pourtant derrière vous une dette considérable et des finances publiques profondément dégradées. L’article 56 propose de faciliter la gestion de la trésorerie de l’État en permettant à l’Agence France Trésor de recourir à une chambre de compensation pour ses opérations de pensions de titres financiers. C’est une mesure technique utile, que nous soutenons.Toutefois, améliorer la gestion quotidienne de la trésorerie ne signifie pas résoudre le problème de nos finances publiques. On peut perfectionner les instruments financiers sans pour autant corriger les mauvais choix budgétaires. Nous voterons donc en faveur de cet article, mais ne vous donnons pas quitus pour votre politique économique.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3274, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (LIOT). Un accord gagnant-gagnant-gagnant, c’est ce que le groupe LIOT propose par l’amendement no 3274 de M. Michel Castellani. Alors que 500 milliards d’euros appartenant aux Français dorment sur des comptes non rémunérés, la France emprunte à un taux de 5 % et les marchés financiers spéculent contre la dette française.Nous proposons que les Français puissent prêter à leur pays à un taux de 3,5 %, avec des intérêts totalement défiscalisés et hors frais bancaires. Cela permettrait à la France et aux Français de gagner 25 milliards d’euros en dix ans, et à la France d’être enfin souveraine sur sa dette. C’est le cas du Japon, dont la dette, pourtant bien plus importante, ne subit pas d’attaques spéculatives – contrairement à la dette française, qui vient d’en subir une à hauteur de 145 milliards d’euros de la part d’un fonds de pension japonais. Nous souhaitons que cet amendement soit voté à l’unanimité.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 3274.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Comme l’a brillamment exposé M. Serva, pourquoi la France devrait-elle emprunter à 5 % et remplir les poches des actionnaires des banques alors qu’elle pourrait se tourner vers les Français ? Notre pays emprunte à des taux particulièrement élevés sur les marchés financiers. Pendant ce temps, les Français disposent de 500 milliards d’euros qui dorment, alors qu’ils pourraient plutôt contribuer au financement de notre dette.Nous proposons donc de créer un grand emprunt citoyen, c’est-à-dire un placement rémunéré à 3,5 % sur dix ans et dont les intérêts seraient défiscalisés. Le principe est simple : d’un côté, permettre à celles et ceux qui le souhaitent de prêter directement à leur pays et de faire fructifier leur épargne ; de l’autre, permettre à l’État de réduire les coûts de son financement puisque jusqu’à 25 milliards d’euros d’intérêts cumulés seraient ainsi économisés.C’est à la fois une question de bon sens et de souveraineté financière. Plutôt que de laisser les marchés décider seuls des conditions dans lesquelles nous finançons notre pays, donnons aux Français la possibilité de prendre part à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). La proposition est séduisante même si, en réalité, il est déjà possible de détenir des titres de dette via une assurance vie ou d’en acheter sur le marché secondaire.Votre idée de grand emprunt pose la question de l’avantage que les personnes qui prêteraient à l’État en retireraient : les Français n’achèteront des titres de dette que s’ils y gagnent. Elle pose aussi la question du coût d’une telle opération : l’État n’aura intérêt à l’organiser que si la note n’est pas plus salée à l’arrivée.Les obligations assimilables du Trésor (OAT) dédiées aux particuliers ont existé par le passé ; elles n’ont pas fonctionné, comme le montre un rapport du Sénat publié l’an dernier. Le dernier grand emprunt que nous avons organisé a coûté assez cher au pays. Il faut optimiser l’argent que nous empruntons et je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez diminue réellement son coût. Au bout du compte, soit l’État y gagne et le particulier qui achète les titres y perd, soit c’est l’inverse. C’est donc un jeu à somme nulle et, à titre personnel, mon avis est donc défavorable.Cela dit, avis favorable de la commission, qui a adopté l’amendement.
M. David Amiel. Je partage l’avis du rapporteur général. Il existe d’ores et déjà des instruments qui permettent aux Français de détenir des OAT – je pense au particulier au dispositif de l’assurance vie.En outre, je ne pense pas que la solution à nos difficultés de financement réside dans une nouvelle manière d’emprunter soit. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif que vous proposez est un jeu à somme nulle : soit il est favorable aux épargnants et coûteux pour les finances publiques, soit il est moins coûteux pour elles et défavorable aux épargnants.La hausse des taux d’intérêts de la dette française a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Elle se diffuse dans l’ensemble de l’économie pour toucher les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, ainsi que la capacité des entreprises à investir et à accéder aux emprunts ou aux crédits de trésorerie dont elles peuvent avoir besoin.
M. David Amiel. Notre priorité est donc de réduire le déficit public et le recours à la dette afin de faire baisser nos taux d’intérets, au profit à la fois des finances publiques et du pouvoir d’achat des Français.Ce matin encore, avec la publication par l’Insee des chiffres du troisième trimestre, nous avons eu de mauvaises nouvelles pour la croissance économique française. Ne nous y trompons pas : c’est une rairons supplémentaire d’intensifier nos efforts budgétaires, y compris par rapport à la version initiale du projet de loi de finances pour 2027. Au vu la dégradation de la situation économique et financière depuis l’été, nous devons redoubler d’efforts, tant en matière de dépenses que de recettes. Ce sont ces efforts qui nous permettront de mettre nos finances publiques dans le bon sens, de réduire les déficits et de redonner une bouffée d’oxygène aux Français et à l’économie française.Avis défavorable sur l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Eh oui ! C’est ce que je me suis tué à dire pendant des semaines !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà encore une intervention intéressante de M. le ministre, qui ouvre plusieurs débats. Pour ce qui concerne la réduction des déficits, vous savez bien qu’il y a deux façons de procéder.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous en parlons depuis le début de l’examen du texte. Je rappelle d’ailleurs que les groupes qui, théoriquement, vous soutiennent ont aggravé le déficit de 5 milliards en votant la suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS). La question est de savoir s’il faut réduire les déficits en allant chercher des recettes supplémentaires, notamment en revenant sur les cadeaux fiscaux que vous faites depuis 2017 et qui coûtent environ 60 milliards d’euros, ou le faire en baissant la dépense publique.Les données de l’Insee tout juste publiées le démontrent, la baisse de la dépense, qui est au cœur de votre politique depuis 2017 et s’est même accrue depuis quelques années en période de récession, pose tout de même problème. En effet, qui dit baisse des dépenses publiques dit baisse du pouvoir d’achat et baisse du PIB. Même les économistes libéraux pensent qu’en période de récession, baisser la dépense publique n’est surtout pas ce qu’il faut faire.Vous ouvrez ensuite un deuxième débat. Si, à vos yeux, la réduction des déficits est l’alpha et l’omega, vous conviendrez tout de même qu’il faut également faire en sorte que l’activité économique redémarre, tout en répondant aux besoins des Français. Cela signifie que nous devons être capables d’investir, notamment dans la bifurcation écologique et dans les nouvelles technologies – c’est ce que préconisait le rapport Draghi, qui recommandait d’investir 1 000 milliards d’euros en Europe.Nous en venons donc au problème qui nous occupe : ne pourrions-nous pas utiliser une part des 6 600 milliards d’euros d’encours de l’épargne des Français et la diriger vers ce type d’investissement ? C’est le problème posé par l’article 10 du PLF, et, à sa manière, par l’amendement de M. Castellani.C’est un problème de fond qui ne peut pas attendre la réduction des déficits. Il existe en France une épargne considérable, dont une partie est investie à l’étranger pour favoriser les revenus du capital. Nous devons nous débrouiller pour que cette épargne se dirige plutôt vers de l’investissement productif qui soit, en premier lieu, orienté vers la bifurcation écologique – même s’il y a bien d’autres domaines, comme l’économie maritime, etc. Pour cela, il faut organiser des emprunts qui, d’un côté, procurent des avantages aux particuliers qui y souscrivent, et, de l’autre, permettraient de s’orienter, comme nous le préconisons, vers un pôle public bancaire. À La France insoumise, nous proposons ainsi de relever le plafond du livret A à 30 000 euros, ce qui libérerait entre 30 et 40 milliards d’euros, et de créer un livret B pour alimenter les investissements que je viens de mentionner.La question posée par l’amendement no 3472 est donc bien une question de fond, et elle est absolument primordiale.
M. Olivier Serva (LIOT). Avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général et M. le ministre, leurs réponses tombent toutes les deux à côté.Monsieur le rapporteur général, vous dites d’abord que cela ne fonctionnera pas. Alors, essayons ! Vous dites ensuite qu’on a déjà essayé, mais que cela n’a pas fonctionné. Pourtant, cela a récemment fonctionné en Italie, et cela fonctionne au Japon. Enfin, vous dites qu’il s’agira forcément d’un jeu à somme nulle. Pas du tout !Je le répète, c’est un jeu gagnant-gagnant-gagnant. Préférez-vous que l’État emprunte à 5 % ou à 3,5 % ? Un taux à 3,5 % est gagnant pour l’État. Ensuite, pour un Français, prêter à 3,5 % avec des intérêts défiscalisés, c’est comme placer son argent à un taux de rémunération de 5 %, et c’est bien plus que le livret A. Le Français qui prête est donc lui aussi gagnant. La troisième gagnante, c’est la France, qui gagne en souveraineté. Il reste même un quatrième point gagnant, celui de la réconcilitation des Français avec leur pays et – peut-être – la façon dont il est géré, parce qu’ils seront fiers de détenir une partie de sa dette !Monsieur le ministre, vous répondez que l’urgence est de réduire les déficits et l’endettement. Oui ! Mais ce n’est pas l’objet de l’article 56. Il ne s’agit que d’une mesure simple et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Matthias Renault (RN). L’objectif de l’amendement est bon, puisqu’il vise à réduire la part de la dette publique détenue à l’étranger, mais je suis plus sceptique sur le moyen proposé.Pour acheter des titres de dette, il y a un marché primaire et un marché secondaire. Le marché primaire regroupe quinze spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), à savoir de grandes banques françaises et internationales qui sont les grossistes de la dette. Il me paraît difficile pour des particuliers de se retrouver à leurs côtés sur le marché primaire. Tous les achats de titres de dette par des particuliers se font sur le marché secondaire, où ces grandes banques revendent par petits bouts leurs paquets de dette.Je rappelle qu’il est déjà possible pour des particuliers d’acheter de la dette via des comptes-titres ordinaires. À la limite, nous pourrions nous demander s’il serait judicieux d’ouvrir le plan d’épargne en actions (PEA) aux OAT – ce qui aurait un coût pour les finances publiques, comme l’a dit le ministre – ou de lancer directement un grand emprunt national. Selon moi, le débat porte plutôt sur ces questions. L’amendement n’étant pas très clair sur le moyen utilisé, le groupe Rassemblement National s’abstiendra. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)