Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 667 rectifié portant article additionnel après l’article 7.
Après l’article 7
Mme la présidente (RN). Sur les amendements n°667 rectifié et 3453, je suis saisie, respectivement par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 667 rectifié de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est un amendement très curieux. Avec le RN, les cadeaux s’accumulent tandis que la facture disparaît. Après l’exonération d’impôts jusqu’à 30 ans, voici le prêt de 100 000 euros sans intérêt, sans condition de revenus, le capital restant dû étant effacé au troisième enfant.
M. Daniel Labaronne (EPR). Certes, mais si la facture est effacée pour l’emprunteur, elle ne l’est pas pour le contribuable. Un couple aisé pourrait en profiter, tandis qu’un couple modeste auquel la banque refuserait le crédit complémentaire resterait locataire. Voilà une drôle de conception de la justice sociale : un cadeau pour ceux qui peuvent acheter, rien pour ceux qui ne le peuvent pas.Vous souhaitez relancer la natalité. C’est bien, mais il faudrait éviter de laisser à d’autres la facture de vos promesses car ce dispositif coûterait horriblement cher. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 667 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 29 Contre 18
(L’amendement no 667 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est une mesure du programme de Marine Le Pen qui sera appliquée !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 507.
Mme Stella Dupont (NI). L’amendement de Lionel Causse vise à actualiser les seuils du prêt à taux zéro (PTZ) et à proroger le dispositif.Le prêt à taux zéro, octroyé sous plafond de ressources en complément d’un crédit immobilier bancaire, est un outil essentiel pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété. Cependant, ses plafonds d’opération n’ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté. Le montant effectif du prêt s’en trouve donc mécaniquement réduit et l’outil perd une part importante de sa capacité à rendre réalisables les projets d’acquisition, notamment ceux des primo-accédants.L’article 7 du projet de loi tend à renforcer le prêt à taux zéro en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant et à supprimer le plafond légal de dépenses. La revalorisation des plafonds d’opération en est le complément naturel. Elle permettrait de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l’accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l’activité du secteur de la construction.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait voté la proposition de Marine Le Pen d’un prêt à taux zéro transformé en subvention à l’arrivée du troisième enfant.
M. Frédéric Falcon (RN). Cent mille euros, ce n’est pas rien pour un Français qui souhaite devenir propriétaire. Cette mesure est une révolution.En revanche, les amendements suivants, tel que celui qu’a défendu notre collègue non inscrite, auraient un effet beaucoup plus faible. Nous proposons à leurs auteurs de travailler avec nous sur ce prêt natalité, dont un décret doit définir les critères d’éligibilité des familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3453 de M. François Piquemal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Baubry (RN). Avec cet amendement, La France insoumise fait une nouvelle fois preuve de son obsession : taxer, décourager et pénaliser ceux qui investissent et qui travaillent. Sous prétexte de supprimer des avantages fiscaux, vous vous attaquez en réalité aux propriétaires, même aux plus petits d’entre eux, qui investissent dans le logement locatif et qui participent à la rénovation de notre parc immobilier.La France traverse une crise du logement sans précédent ; des millions de Français rencontrent des difficultés pour se loger ; les constructions ralentissent et les investisseurs se détournent de l’immobilier. Face à cette crise, votre réponse consiste à supprimer les dispositifs qui encouragent ces investissements. Vous entretenez une vision caricaturale selon laquelle chaque propriétaire serait un riche spéculateur qu’il faudrait punir. En réalité, ce sont aussi des Français de la classe moyenne qui ont travaillé, économisé toute leur vie, emprunté sur vingt-cinq ans et investi dans un appartement pour préparer leur retraite ou transmettre un patrimoine à leurs enfants. À force de vouloir décourager les propriétaires, vous finirez par pénaliser les locataires en empêchant la rénovation de milliers de logements et en aggravant encore la pénurie.Votre amendement ne sert en rien la construction ou la rénovation de logements ; il ne résout en rien la crise du secteur. C’est pourquoi nous nous y opposerons résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 51
(L’amendement no 3453 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 508 deuxième rectification et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 508 deuxième rectification.
Mme Stella Dupont (NI). Le statut du bailleur privé avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il était le fruit d’un travail collectif transpartisan mené en lien avec les professionnels du logement, au fil des lectures successives du budget, et traduisait un point d’équilibre consensuel. Il n’avait toutefois pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.Le dispositif finalement entré en vigueur est resté en retrait par rapport aux propositions de la mission confiée à Annaïg Le Meur en 2024 et du rapport Cosson-Daubresse remis au gouvernement en juin 2025 : il retient un taux d’amortissement plus faible, le seuil de travaux a été fixé à 30 % du prix avec une exigence de réhabilitation lourde, et le plafond annuel de déduction est limité à 8 000 euros, ou 12 000 euros en location sociale ou très sociale.Cet amendement de Lionel Causse tend donc à revenir au dispositif que nous avions voté l’an dernier.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1148.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à étendre aux maisons groupées – également appelées « maisons en bande » – dans le neuf, l’éligibilité au statut du bailleur privé. Il s’agit d’un habitat individuel, mais dans une zone de forte densité, ce qui permet d’éviter une surconsommation de foncier, conformément à l’objectif de la loi ZAN.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel. Le dernier projet de loi de finances comprenait des avancées en matière de logement. Cependant, quand on a un marteau, tout problème ressemble à un clou : dans la première partie du projet de loi de finances, on ne parle que de fiscalité, d’impôts ou de crédits d’impôt. Or nous avons besoin d’une approche globale de la politique du logement – madame la ministre Létard, vous connaissez cette question mieux que personne.Par conséquent, et conformément à l’engagement du premier ministre, nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement défendu par mon collègue Vincent Jeanbrun. C’est dans ce cadre que nous vous proposerons de discuter du plan Relance logement et des améliorations à y apporter.Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Valérie Létard (LIOT). Le gouvernement a toute latitude pour faire des propositions d’amélioration du dispositif, mais il n’en est pas de même pour les parlementaires, qui risquent de se voir opposer l’article 40 de la Constitution. Si nous voulons agir sans que les amendements soient jugés irrecevables – sur le logement individuel neuf, par exemple –, c’est maintenant, dans le cadre du projet de loi de finances, qu’il faut le faire.
(Les amendements nos 508 deuxième rectification et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1149 et 1831. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1149.
Mme Valérie Létard (LIOT). Dans la même logique, pour tenir compte du contexte de crise du logement et de l’évolution des taux d’intérêt, et afin d’encourager l’investissement privé locatif, je propose de porter de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé dans le neuf.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1831.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La réhabilitation de l’ancien est beaucoup plus onéreuse que la construction de logements neufs. Nous proposons donc de classer certains logements anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements neufs au sens du dispositif Jeanbrun. Le coût de cette mesure ne me paraît pas exorbitant.Il conviendrait d’adopter une approche similaire pour le neuf et l’ancien réhabilité.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1149 et 1831.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). V oici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 28
(Les amendements identiques nos 1149 et 1831 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1154.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je l’ai défendu plus tôt par erreur en croyant défendre le no 1149 – je remercie Mme Dalloz d’avoir correctement présenté ce dernier. Il s’agit d’augmenter d’un demi-point le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé.
(L’amendement no 1154, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1155.
Mme Valérie Létard (LIOT). C’est le pendant de la mesure précédente : si l’on veut que l’augmentation du taux d’amortissement prévue par l’amendement qui vient d’être adopté ait un impact, il faut rehausser le plafond d’amortissement dans le neuf de 8 000 à 10 000 euros.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis convaincu que Mme Létard veut bien faire, mais elle propose que la puissance publique dépense de l’argent pour aider des gens à devenir propriétaires sans que l’État en reçoive le moindre bénéfice une fois l’achat effectué. Ce n’est pas logique.Si vous proposiez des prêts hypothécaires ou d’autres mesures semblables, de telle sorte que l’État finirait d’une manière ou d’une autre par se rembourser, cela passerait encore, mais cet amendement n’est pas acceptable et son adoption ne réglerait en tout cas rien au problème du logement, qui tient avant tout à son coût trop élevé.Par ailleurs, si l’on favorise l’achat de logements par des dispositions qui ne diminuent pas leur coût mais donnent de l’argent aux propriétaires, cela n’incitera pas à la baisse des prix. Au contraire, cela pourra même susciter un effet d’aubaine : si davantage de gens peuvent acheter, le niveau des prix du logement demeurera trop élevé, comme il l’est actuellement pour la plupart des Français.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis tout à fait d’accord avec le président Coquerel, qui est très libéral aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas du tout une bonne mesure.
Mme Valérie Létard (LIOT). Si l’on ne veut pas que demain, tout le monde se désengage de l’habitat privé locatif et que la vacance s’y généralise, il faut avoir quelques éléments à l’esprit. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le président Coquerel, qu’une disposition prévoyant de déduire les amortissements du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente d’un bien a été votée il y a deux ans. On reprendra donc demain une bonne partie de ce qu’on a donné aujourd’hui.D’autre part, le statut du bailleur privé prévoit, en contrepartie d’un avantage fiscal lié à l’amortissement, l’obligation de pratiquer des loyers abordables, conformes aux plafonds applicables aux logements très sociaux, sociaux ou intermédiaires. En clair, il ne s’agit pas d’un cadeau : une partie de l’argent sera restituée lors de la revente, tandis que le dispositif incitera les propriétaires à proposer une offre locative privée abordable pour les ménages modestes. Il n’est pas question de jeter de l’argent par les fenêtres, mais seulement de s’assurer – surtout dans la perspective d’un vote favorable à l’encadrement des loyers – que les bailleurs ne perdent pas d’argent, à défaut d’en gagner.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1150 et 1835. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1150.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à permettre à un propriétaire de bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue un bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris à un ascendant ou à un descendant, à condition que celui-ci n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1835.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif Jeanbrun avec les mesures prévues par le dispositif Pinel : il s’agit de ne pas tenir compte de la lignée mais du foyer fiscal.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. La disposition proposée risque de faire l’objet de détournements : en louant un bien à un membre de son cercle familial – un parent pourrait par exemple louer un logement à son enfant –, le propriétaire bénéficierait du plan Relance logement et pourrait annuler l’imposition des loyers modérés qu’il perçoit grâce à l’amortissement. De plus, il créerait un déficit foncier imputable chaque année sur son revenu global tout en aidant le membre de sa famille. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1150 et 1835 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3476.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement collectif.Les SCPI permettent à un grand nombre de petits épargnants de participer au financement du logement locatif. L’amendement apporte des précisions nécessaires relatives au fonctionnement du dispositif dans un cadre collectif. Il ne tend à modifier ni le taux d’amortissement, ni les caractéristiques des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investissements.
(L’amendement no 3476, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 506.
Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement de Lionel Causse vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé. Ce statut, dit dispositif Jeanbrun, permet aux particuliers, s’ils acquièrent un logement neuf ou ancien faisant l’objet de travaux importants et s’engagent à le louer nu à titre de résidence principale sous les plafonds de loyer, de déduire un amortissement de leur revenu foncier.Ce dispositif constitue désormais le principal outil de mobilisation de l’investissement locatif privé. Il faut améliorer sa visibilité et aligner sa durée avec celle des dispositifs existants – je pense au dispositif Loc’Avantages ou au dispositif Denormandie.
M. David Amiel. Quelque estime que l’on ait pour le dispositif Jeanbrun, il demeure important d’évaluer les dispositifs fiscaux. C’est un marronnier de l’examen des projets de loi de finances, mais c’est particulièrement vrai en matière d’aide à l’investissement locatif. Pendant de longues années, nous avons vécu avec des dispositifs à l’efficacité discutable – c’était le cas du Pinel, ce qui a fini par mener à sa réforme. Avant de proroger un dispositif, nous devons nous assurer qu’il correspond bien à l’objectif visé, pour ne pas réitérer une telle erreur. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Stella Dupont (NI). Je suis également attachée aux évaluations, mais nous examinons le budget pour 2027 et en 2027 aura lieu une élection présidentielle. Il en émergera une nouvelle équipe gouvernementale, une nouvelle majorité, un nouveau projet pour le pays, et l’on peut craindre que la prolongation du dispositif ne fasse pas partie des priorités qu’ils se donneront.
Mme Stella Dupont (NI). Repousser un peu la date de son échéance, justement pour permettre qu’il soit un jour évalué, me semblerait de bonne politique. Cela tracerait en tout cas une perspective positive pour les bailleurs privés qui investissent dans le locatif social.
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 513 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 513, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1511 1421 et 1506, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1511 et 3912, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1511.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Loc’Avantages, c’est un avantage fiscal accordé en contrepartie d’un loyer inférieur aux prix du marché. Notre amendement tend à prolonger ce dispositif jusqu’en 2032. Il y a là également un enjeu écologique, car cette prolongation permettra que soient remis en location des logements déjà construits plutôt que de répondre à tous les besoins par l’étalement urbain. Le logement abordable et occupé à l’année, c’est bon pour les familles et pour la sobriété foncière.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3912 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle a adopté le no 1511 et rejeté le no 3912.
M. David Amiel. Votre présentation est un peu rapide, monsieur le député, car l’amendement ne vise pas seulement à proroger le dispositif Loc’Avantages. J’aurais pu, s’il n’avait été question que de cette prorogation, m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Mais il tend aussi à faire d’une réduction d’impôt un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros, à rehausser à 15 300 euros la part des déficits fonciers imputables sur le revenu global – soit une augmentation de 50 % – et à permettre le cumul du dispositif Loc’Avantages avec le régime micro-foncier. Il prévoit en outre de soustraire ce crédit d’impôt au plafonnement global des niches fiscales – cela m’étonne de votre part, car vous n’êtes habituellement pas favorable à une telle mesure. (Murmures sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous avez vous-même été un peu rapide : l’amendement prévoit en effet une incitation fiscale, mais pour des propriétaires bailleurs ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il prévoit également une décote de loyer. Ne caricaturez donc pas cette proposition, qui n’est pas sans contreparties.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 21
(L’amendement no 1511 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3912, 504 et 1152 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 3911, 2536 et 1421, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3911 de M. Stéphane Peu et 2536 de M. Hendrik Davi sont défendus.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1421.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Comme les autres amendements déposés par mon collègue Iñaki Echaniz, celui-ci vise à favoriser les logements à l’année plutôt que les locations touristiques. Nous proposons de porter à 50 % l’abattement forfaitaire du régime micro-foncier, aujourd’hui fixé à 30 % pour les revenus de locations nues inférieurs à 15 000 euros. Cette mesure sociale est aussi une mesure de sobriété. Elle permettrait d’utiliser pleinement les logements existants pour des logements à l’année et pas seulement pour des logements touristiques.
M. David Amiel. L’amendement no 3911 de M. Peu propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 % et d’augmenter le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros. Certes, ce serait en réduisant de 50 % à 30 % le taux d’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, mais le coût total de cette mesure représenterait tout de même 386 millions !
M. David Amiel. Je n’ai pas le chiffrage de l’amendement no 2536, je m’en excuse. Quant à l’amendement no 1421, qui propose simplement de porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, aujourd’hui fixé à 30 %, il créerait une nouvelle niche fiscale…
M. David Amiel. …dont le coût s’élèverait à 210 millions en 2027, 260 millions en 2028 et 158 millions en 2029. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ils sont généreux, les socialistes ! Et allons-y la planche à billets !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis très surpris de cette évolution doctrinale de la gauche ! Il y a quelques semaines, quand nous défendions le crédit d’impôt services à la personne, nous étions vertement critiqués en tant que défenseurs des niches fiscales et des personnes qui ont des employés à domicile. Et voilà que la gauche présente une série d’amendements qui créent des crédits d’impôt et des abattements à tout va, pour un coût extrêmement élevé, comme vient de le souligner M. le ministre, gardien de la cassette !J’aimerais connaître le coût des avantages fiscaux prévus par l’amendement adopté il y a quelques instants par la gauche, ainsi que par ces trois amendements en discussion commune. Combien tout cela coûte-t-il aux finances publiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Par ailleurs, chers collègues, conservez-vous votre matrice idéologique d’il y a quelques semaines, quand vous dézinguiez tous les crédits d’impôt, ou avez-vous évolué intellectuellement sur le sujet ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Soyons sérieux : nos amendements représentent quelques centaines de millions d’euros ; vous, c’est des dizaines de milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 3911 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2536 et 1421 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1235, 3077 et 3464. Les amendements nos 1235 de Mme Christelle Minard et 3077 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3464.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement, rédigé avec Jeunes Agriculteurs, propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter de la signature du bail. L’incitant fiscal serait donc ciblé et limité en portée, et l’impact budgétaire, maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole. J’espère que M. le ministre sera sensible à cet amendement !
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 1235, 3077 et 3464, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 540, 1466, 2380, 3800 et 3142 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1466, 2380 et 3800 sont identiques. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Frédéric Falcon (RN). Les dispositions de la loi Le Meur-Echaniz ont provoqué l’augmentation massive, pour tout le monde, de la fiscalité de la location saisonnière. L’application de ce texte a engendré de lourds dommages collatéraux pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Ils ont vu leur seuil de recettes divisé par deux et leur taux d’abattement réduit. Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure et d’exonérer ces hébergements de cette réforme fiscale, qui a fait beaucoup de dégâts. Rappelons que les agriculteurs ont souvent recours à cette activité pour s’assurer des revenus d’appoint.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 540 et 3142, je suis saisie respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1466 de M. Iñaki Echaniz est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2380.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à augmenter l’abattement fiscal du régime micro-BIC dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux.La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale constitue une réelle avancée pour les maires. Les députés à l’origine de cette loi souhaitaient toutefois faire la différence entre les meublés de tourisme et les maisons d’hôtes et gîtes ruraux, très bénéfiques au développement local et à l’économie rurale. L’objectif était de conserver un avantage fiscal plus important pour les gîtes ruraux et les maisons d’hôtes, avec un abattement à 71 %. Ce dernier a cependant été abaissé à 50 % par le Sénat. Nous proposons de revenir à l’abattement initial.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3800.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à préserver l’équilibre économique des chambres d’hôtes. Nous devons réguler les locations touristiques lorsqu’elles contribuent aux tensions sur le marché du logement, mais sans pénaliser indistinctement toutes les formes d’hébergement. Les chambres d’hôtes reposent sur un modèle différent, un accueil chez l’habitant qui valorise le patrimoine local, soutient les commerces de proximité et participe à l’attractivité touristique de nos territoires ruraux. En les soumettant aux mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme, la réforme de 2024 n’a pas suffisamment tenu compte de leur spécificité.Cet amendement propose donc de rétablir l’abattement fiscal de 71 %, et de porter à 188 700 euros le plafond de chiffre d’affaires, le tout à compter du 1er janvier 2027. C’est une mesure ciblée et proportionnée, qui préserve les objectifs de régulation que se donne le gouvernement tout en évitant de fragiliser inutilement une activité utile à nos territoires.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3142 rectifié.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026. Ce développement s’explique par la fiscalité dont ils bénéficient, laquelle revient à subventionner l’expansion des Airbnb. Or nous manquons cruellement de logements. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce clairement une distorsion fiscale économiquement aberrante. Notre amendement propose de mettre fin à cette niche injustifiable qui contribue à la crise du logement.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté les amendements nos 540 et 3142 rectifié. En revanche, elle a adopté les amendements identiques nos 1466, 2380 et 3800.Au sujet de l’amendement no 3142 rectifié, je me permets de signaler une possible erreur de rédaction : en supprimant l’application du plafond différencié du micro-BIC pour les meublés de tourisme, il a pour effet de soumettre les meublés de tourisme au régime plus favorable des meublés classiques. Je ne crois pas que ce soit l’intention de ses auteurs, qui pourraient peut-être le retirer.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous nous réjouissons qu’un peu de raison revienne dans cet hémicycle ! Lorsque la proposition de loi Le Meur-Echaniz était en discussion, nous vous avions alerté sur les conséquences de l’évolution fiscale proposée pour les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux. Lors de la commission mixte paritaire (CMP) au Sénat, nous étions les seuls à voter contre la réforme. Et aujourd’hui il nous faut corriger les effets de cette mauvaise proposition de loi ! Certaines de ses dispositions étaient utiles sur le plan réglementaire, mais pas sur le plan fiscal : en 2025, les contribuables ont reçu un avis d’imposition accusant une augmentation de plusieurs centaines d’euros. Nous devrons corriger cela pour 2026. Dans l’idéal, il aurait été bon de réparer rétroactivement cette anomalie pour 2025.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 37 Contre 35
(L’amendement no 540 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1466, 2380, 3800 et 3142 rectifié tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1151.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif Denormandie dans l’ancien, dont vous savez qu’il bénéficie particulièrement aux zones rurales.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’efficacité du dispositif Denormandie a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ? Il me semble que des études montraient qu’il coûtait un peu d’argent mais n’avait pas beaucoup d’impact, notamment dans les territoires ruraux, en raison de la complexité de ses critères. Dans un rapport de la Cour des comptes, l’appréciation de son efficacité était plutôt mesurée.
(L’amendement no 1151 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2125.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement de mon groupe prévoit de supprimer les niches fiscales qui incitent à la construction neuve dans les espaces naturels protégés.La protection des espaces naturels, en particulier de ceux qui sont dits protégés, est essentielle au respect de l’objectif zéro artificialisation nette et à la résilience de nos écosystèmes. La fragilité de ces milieux a été particulièrement illustrée cet été lors de la succession des vagues caniculaires et lors des mégafeux. La proximité de constructions humaines avec ces zones fragiles accentue encore leur potentielle destruction.Pourquoi favoriser les constructions qui vont dans un sens opposé à celui des objectifs que nous avons nous-mêmes inscrits dans la loi ? L’amendement tend à rendre inéligible aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs toute construction entreprise dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, le réseau Natura 2000, ou encore les espaces boisés classés et les continuités écologiques. Ces niches fiscales financent l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement tend à exclure les constructions neuves dans des aires protégées des dispositifs fiscaux d’aide au logement. Je comprends l’idée, mais on a le droit de poursuivre un projet de construction dès lors qu’il est compatible avec les règlements d’urbanisme.Si vous considérez qu’il est illégitime de construire à certains endroits, il faudrait plutôt travailler sur ces documents. Mais à partir du moment où on peut construire, on peut construire. Mon avis sera donc défavorable, comme celui de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis profondément choquée par cet amendement,. On a plein d’idées sur les territoires ruraux quand on habite dans les grandes villes.
Mme Lisa Belluco. Il faut arrêter avec ça !
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Nous n’habitons pas tous dans de grandes villes !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les deux tiers de ma circonscription sont situés dans un parc naturel régional : l’adoption de cette mesure condamnerait ses habitants à ne plus rien faire ad vitam aeternam. Arrêtez de faire de nous des réserves d’Indiens ! Je suis désolée, mais c’est le terme qui me vient spontanément à l’esprit. Vous avez une vision tellement dogmatique de la société, c’est désespérant.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je ne reviendrai pas sur ce dernier propos, qui fleure un peu le colonialisme. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous n’interdisons rien ; il s’agit simplement de refuser d’accorder des avantages fiscaux à des constructions incompatibles avec les objectifs politiques que nous nous sommes nous-mêmes fixési. Cela n’a tout de même rien de scandaleux ! Il ne serait pas interdit de construire dans les zones concernées.Enfin, arrêtez de croire que nous habitons tous dans de grandes villes, car ce n’est pas le cas. Regardez la configuration de ma circonscription : une partie de ce territoire, que je connais très bien, est rurale. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Cet amendement ne tend pas à augmenter l’enveloppe budgétaire, mais à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro des dispositifs de prévention des risques naturels, comme par exemple le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce qui me semble intéressant.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 45
(L’amendement no 3203 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 2352 et 2376 sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (LIOT). L’amendement permet de faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro les travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers et de protections solaires mobiles. Il me semble important de préciser que ces installations entrent dans le périmètre de l’éco-PTZ.
(Les amendements identiques nos 2352 et 2376 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2631, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 2404 et 2061, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2631.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Installer des panneaux solaires pour sa propre consommation permet de réduire le montant de la facture d’électricité, mais le coût de départ reste trop élevé pour beaucoup de ménages. Notre amendement ouvre l’éco-prêt à taux zéro pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kilowatts-crête. Il s’agit d’une mesure très concrète de justice climatique : permettre aussi aux familles modestes d’investir dans une énergie renouvelable. Nous ne réussirons pas la transition écologique si elle demeure réservée à ceux qui peuvent payer comptant.
M. David Amiel. Après tous ces amendements, on se demande si un seul domaine de la vie échappera aux prêts à taux zéro : vous les multipliez, y compris dans des domaines où ils ne sont pas nécessaires.L’amendement concerne en l’occurrence les panneaux photovoltaïques. Or en autoconsommation, ils bénéficient déjà d’importants soutiens publics. Je salue le député Fugit qui a beaucoup travaillé à cette mesure : depuis le 1er octobre 2025, la TVA applicable aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête est réduite à 5,5 % sous conditions, alors qu’elle s’élevait précédemment à 10 % en dessous de 3 kilowatts-crête et à 20 % au-delà.En outre, l’électricité produite en surplus peut être injectée dans le réseau, et donc rachetée, ce qui est évidemment rentable pour nombre de ménages une fois pris en compte ces taux réduits de TVA. Il ne me semble donc pas raisonnable de rajouter un prêt à taux zéro, raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Au vu des amendements que nous avons adoptés, qui ne sera pas éligible au prêt à taux zéro ? Qui ne bénéficiera pas de cette prise en charge des taux d’intérêt par l’État, et donc par le contribuable ? Plus sérieusement, combien ça coûtera ? Avez-vous chiffré le coût global de ces amendements ?Je rappelle en effet qu’il y a bien quelqu’un qui paye les taux d’intérêt lorsqu’un particulier bénéficie d’un prêt à taux zéro : l’État, soit nous tous, les contribuables, qui devrons payer plus d’impôts pour financer ces PTZ. Combien coûtera ce nouveau PTZ pour tous ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous caricaturez ! Mon amendement sert un objectif climatique. Sans PTZ, certains ne pourraient pas investir la somme de départ.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Remercions en effet le député Fugit de faire baisser les prix pour tout le monde, mais la mesure profite à ceux qui peuvent payer cash. Quant aux autres, ils ont besoin d’une aide pour pouvoir financer cette transition sur une dizaine d’années : ce sont elles et eux qui sont visés par l’amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 2631 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3817.
Mme Sophie Mette (DEM). Avec cet amendement, nous voulons envoyer un message simple et lisible à nos concitoyens : oui, il est possible de lier écologie et pouvoir d’achat. En effet, avec cette mesure, il sera enfin possible de financer des travaux pour passer à une énergie plus respectueuse de l’environnement, tout en payant moins chaque mois, le tout sans créer de nouvelle subvention : il s’agit de s’appuyer sur un dispositif de financement existant.Beaucoup de ménages savent que leurs travaux de rénovation seraient rentables à long terme, mais n’ont pas actuellement la capacité d’emprunter. Concrètement, nous proposons donc que l’éco-prêt à taux zéro soit remboursé grâce aux économies d’énergie que les travaux permettront de réaliser, avec une mensualité plafonnée à 90 % des économies prévisionnelles.Autrement dit, en prenant en compte la nouvelle facture d’énergie et le remboursement du prêt, la dépense mensuelle globale du ménage ne doit pas augmenter. Notre pacte entre générations est ainsi pleinement respecté : investir maintenant dans des logements moins coûteux, moins énergivores et moins dépendants des prix de l’énergie.
M. Philippe Juvin (DR). Votre proposition, dont nous comprenons la philosophie, présente un risque : que les établissements financiers ne veuillent plus accorder de crédits si le remboursement du capital est trop étalé dans le temps. En outre, il y a forcément quelqu’un qui paye.
M. Philippe Juvin (DR). Certes, ce ne seront plus les particuliers qui payeront, mais plus vous étalerez le remboursement du prêt, plus l’État, donc le contribuable, payera d’intérêts. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai le sentiment que le PTZ pour tous et pour tout serait comme offrir une tournée générale sur un bateau en train de couler.
M. Daniel Labaronne (EPR). On applaudit, on remplit les verres mais, pendant ce temps, c’est la dette qui remplit la cale.
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous êtes responsables de la situation du pays depuis dix ans, alors arrêtez cette blague !
Plusieurs députés du groupe RN. Cela fait dix ans que vous êtes là !
M. Daniel Labaronne (EPR). Non, ce n’est pas à cause de nous. En l’occurrence c’est vous qui chargez la barque, si je puis dire. Et le bateau s’enfonce avec l’adoption de vos amendements. Il ne faudrait quand même pas renverser la charge de la preuve.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Avec vous, 1 400 milliards supplémentaires de dette !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 24 Contre 17
(L’amendement no 3817 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 2921, 2404 rectifié et 2061, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 2921.
M. Boris Tavernier (ECOS). « Tout le monde doit faire des efforts. » Voici comment Vincent Jeanbrun, le ministre du logement, justifie dans ce débat budgétaire le gel des aides personnalisées au logement (APL), alors même que l’inflation repart à la hausse.Au nom de l’effort collectif, afin de le répartir plus justement, la non-revalorisation des APL doit être couplée à un blocage des loyers du parc social et du parc privé, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires, qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. En clair, s’il y a gel des APL, il doit y avoir gel des loyers. Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, l’amendement tend ainsi à partager les efforts en gelant les loyers du parc social et du parc privé pour l’année 2027.Bien évidemment, afin de préserver la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, notre groupe défend par ailleurs une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il appelle également à une baisse de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux et à une augmentation des aides à la pierre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 25
(L’amendement no 1017 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4006 rectifié.
M. David Amiel. Cet amendement vise à appliquer les principales dispositions du pacte Papin au monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement du pacte Genevard.Il s’agit plus précisément de doubler le montant de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de nouveaux agriculteurs. Cet avantage serait conditionné à l’engagement du ou des nouveaux agriculteurs de conserver la propriété de la société reprise pendant cinq ans à compter de la cession.Cet amendement répond à un enjeu que chacun connaît, celui du renouvellement agricole : 43 % des exploitants ont plus de 55 ans. Les dix prochaines années seront donc cruciales.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Mattei qui étendait le pacte Papin aux exploitations agricoles, selon les critères que vous venez de décrire. Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait – mais si vous n’avez pas la même analyse, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 4006 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 787 de M. Dominique Potier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3939, 3941, 44 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3939.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de mettre en pratique les recommandations de la Cour des comptes relatives au pacte Dutreil. L’an passé, un rapport de la Cour des comptes a, pour la première fois, documenté le coût du pacte Dutreil : il s’élève à plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une niche fiscale très importante.Surtout, ce rapport explique comment réformer le pacte Dutreil. D’abord, il conviendrait d’abaisser de 75 % à 50 % le taux d’exonération au-delà d’un certain seuil, afin de gagner un peu plus de 1 milliard d’euros. Ensuite, il s’agirait de supprimer le bénéfice du pacte Dutreil pour les professions réglementées, car personne ne comprend que les pharmacies ou les cabinets d’expert-comptable en bénéficient alors qu’ils ne sont soumis à aucune concurrence, notamment de fonds étrangers. Enfin, il serait bon de supprimer le cumul du Dutreil et du Family buy-out, car certains enfants bénéficient du Dutreil sans jamais travailler dans l’entreprise ni en être les dirigeants actifs, ce qui pose un problème.Mon amendement reprend ces propositions.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3939, 3941 et 44, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 785, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1475, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3941.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons par cet amendement des dispositions qui ne figuraient pas dans le rapport de la Cour des comptes, mais qui nous semblent importantes.En l’espèce, il s’agirait non seulement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-delà d’un certain seuil, mais aussi de prévoir le non-cumul du Dutreil avec la cession en démembrement de propriété, qui, vous le savez, permet une double exonération. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à 100 millions d’euros le coût de l’abattement de 50 % pour donation avant 70 ans.Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à limiter le cumul de l’apport-cession et du Dutreil.En outre, nous proposons de limiter le montant de trésorerie pouvant être transmis en le plafonnant à deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement. On sait bien que sans cela, le Dutreil sert à constituer des cash boxes et à transmettre de la trésorerie d’une génération à l’autre sans qu’elle soit jamais intégrée aux successions. Ce sujet nous a beaucoup occupés l’an dernier ainsi que cette année en commission des finances.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement vise lui aussi à mieux cibler le pacte Dutreil. Nous proposons de maintenir l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros transmis, mais de la ramener à 50 % au-delà.Pour ce qui concerne les gros héritages, le pacte Dutreil est une niche fiscale abusive. Son coût a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, et les 1 % de bénéficiaires les plus favorisés – soit seulement 110 personnes – concentrent 65 % de cet avantage fiscal. Le taux effectif d’imposition des actifs transmis sous ce régime n’est que de 8 %. Transmettre une entreprise en ne payant que 8 % d’impôt est manifestement abusif !De surcroît, la Cour des comptes souligne que son effet sur l’investissement et l’emploi est très limité.Il convient de distinguer ce qui est réellement nécessaire à la transmission d’une entreprise familiale de ce qui relève de l’optimisation fiscale. Tel qu’il est rédigé, le pacte Dutreil est clairement un dispositif d’optimisation fiscale au service des plus gros héritages.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 785.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je m’adresse en particulier aux députés siégeant à la droite de l’hémicycle : pour sauver le pacte Dutreil, il faut savoir le réaménager.Nous sommes attachés à ce dispositif, et nous pouvons nous retrouver sur ce point : il facilite la transmission de nos entreprises, préserve leur activité et protège l’emploi. Toutefois, pour qu’il demeure légitime et soutenable, nous devons mettre fin aux effets d’aubaine – j’espère que nous pourrons sur ce point aussi nous rassembler. Sa vocation est de transmettre l’outil de travail, non de faire bénéficier des patrimoines privés d’une exonération fiscale considérable.Notre amendement, très raisonnable, conserve l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros ; il ramène ce taux à 50 % au-delà de ce seuil, et réserve bien évidemment l’avantage aux actifs professionnels.Réformer le pacte Dutreil, le réaménager, ce n’est pas l’affaiblir, c’est lui donner les moyens de durer.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Comme chaque année, nous voici de nouveau à débattre du pacte Dutreil.D’abord, je rappelle que tous les pays voisins prévoient des dispositifs comparables pour permettre la transmission des sociétés, les protéger, éviter qu’elles ne deviennent la proie d’investisseurs vautours et faire en sorte qu’elles restent dans les régions et les départements où elles sont implantées.Ensuite, les modifications de critères que vous proposez tueraient la transmission des entreprises, en ouvrant la voie à leur rachat par des entreprises étrangères.
M. Philippe Juvin (DR). Si, absolument. Si vous touchez à l’exonération de 75 % ou au seuil de 50 millions d’euros, la transmission sera nettement renchérie ; et si la transmission est beaucoup plus chère, alors les sociétés risquent d’être rachetées. Voilà le danger de ces amendements.On parle souvent de l’industrialisation de notre pays, et on la compare parfois à celle de l’Italie, qui a conservé un taux d’industrialisation élevé. Or l’Italie compte de nombreuses entreprises familiales. Avec le pacte Dutreil, nous protégeons les entreprises familiales.De surcroît, nous avons déjà durci le pacte Dutreil dans la loi de finances initiale pour 2026 en excluant les biens somptuaires et en allongeant l’engagement individuel de conservation des titres.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je m’étais inscrit pour prendre la parole avant même d’entendre l’avis de M. le rapporteur général, car je savais déjà à peu près ce qu’il allait dire.D’abord, les petites entreprises ne sont pas concernées : le taux de 75 % est préservé jusqu’à 50 millions d’euros de cession, ce qui n’est tout de même pas rien. Ne cachez pas LVMH derrière le boulanger ou le garagiste ! Ça suffit, cette méthode.Ensuite, oui, tous les pays ont des dispositifs permettant la transmission d’entreprises au sein de la famille. Mais regardez l’Allemagne : au-delà de 28 millions d’euros, l’abattement y est moins élevé, donc la transmission plus chère qu’en France.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous, nous proposons un seuil de 50 millions d’euros.Enfin, s’agissant du pacte Dutreil auquel vous ne voulez jamais toucher, rappelez-vous que seules 13 % des entreprises sont transmises dans le cadre familial – 13 % ! Le vrai problème, dont nous avons déjà discuté ce matin, est donc de savoir comment permettre la transmission des entreprises aux salariés ou à d’autres repreneurs, grâce à un réel soutien en fonds propres, afin qu’elles ne soient pas rachetées par des fonds vautours.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46