M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (nos 2023, 2200).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Simion, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Arnaud Simion (SOC). C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte.Ce texte n’est pas un texte technique. Il n’est pas non plus un texte de circonstance. Il parle de vies humaines ; il parle de celles et de ceux qui nous nourrissent et qui pourtant, trop souvent, souffrent dans un silence que la République ne devrait jamais tolérer.Depuis des décennies, un phénomène préoccupant traverse notre agriculture : les agricultrices et les agriculteurs, les salariés du monde agricole, sont davantage exposés au risque suicidaire que le reste de la population. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), les assurés agricoles présentent un risque de suicide supérieur de 46 % à celui de la population générale, avec près de 450 signalements de détresse, chaque mois, entre 2023 et 2025. La dernière étude nationale disponible, qui date de 2019, évoquait déjà un suicide par jour parmi les agricultrices et les agriculteurs.Ces chiffres, dans nos campagnes, ne sont pas seulement des statistiques ; ce sont des vies trop courtes, des familles brisées, des exploitations laissées à l’abandon. Un suicide provoque aussi de profondes blessures chez les proches, les collègues et les voisins qui restent.Il y a souvent, derrière ces drames, des situations que nous connaissons tous : un éleveur qui ne dort plus parce qu’il ne sait pas comment faire face à ses échéances ; une agricultrice qui travaille sans relâche mais qui renonce à se soigner faute de temps ; un jeune qui, récemment installé et alors qu’il n’est pas issu du milieu agricole, doute déjà de son avenir ; une famille qui s’épuise à maintenir une exploitation à flot. Le mal-être agricole n’est pas seulement une question de santé publique. C’est aussi une question de cohésion territoriale, de dignité au travail et de reconnaissance de celles et ceux qui exercent l’un des métiers les plus exigeants de notre pays.Pendant longtemps, cette souffrance est restée invisible ; par pudeur, par culture professionnelle – parce que demander de l’aide est souvent perçu comme un aveu de faiblesse dans un monde où l’on a appris à tenir, coûte que coûte. Dans ma circonscription, j’ai rencontré ces femmes et ces hommes éprouvés par l’enchaînement des difficultés : la baisse des revenus, les complexités administratives, les injonctions contradictoires, l’isolement, mais aussi cette charge mentale permanente qui accompagne un métier exercé souvent sept jours sur sept.Cette fragilité s’est encore aggravée ces derniers mois. Les épisodes climatiques extrêmes se multiplient : sécheresses, gels tardifs, inondations ou grêles. Chaque crise fragilise davantage des exploitations déjà éprouvées. Derrière les pertes de récoltes et les dégâts matériels, il y a aussi une souffrance psychologique que nous avons trop longtemps sous-estimée. À ces épreuves climatiques se sont ajoutées des crises sanitaires particulièrement éprouvantes. Je pense notamment à la dermatose nodulaire contagieuse, qui a durement touché de nombreux éleveurs. Lorsqu’un agriculteur ou une agricultrice voit son troupeau menacé ou abattu, ce n’est pas seulement son outil de production qui disparaît ; c’est le travail d’une vie, un patrimoine familial, une identité professionnelle.Les auditions que nous avons menées en commission ont confirmé que la multiplication des aléas climatiques et des crises sanitaires constituait désormais un facteur majeur de dégradation de la santé mentale dans le monde agricole. Ces chocs viennent s’ajouter aux difficultés économiques et sociales déjà existantes, créant parfois un sentiment d’impasse et d’abandon.Les facteurs de ce mal-être sont aujourd’hui bien identifiés : l’isolement social et géographique, la précarité – un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté –,…
M. Arnaud Simion (SOC). …l’endettement, la charge mentale permanente et les lourdeurs administratives. L’accumulation de ces difficultés conduit à l’épuisement psychique et, parfois, au geste irréparable.Pourtant, notre connaissance du phénomène demeure incomplète. Nous ne disposons plus de données consolidées sur le suicide dans le monde agricole depuis 2019. Nous manquons également d’informations sur les femmes agricultrices, qui représentent pourtant près de 30 % des exploitants, ainsi que sur les salariés agricoles.Des dispositifs existent. Fin 2021, une feuille de route pour prévenir le mal-être agricole a été lancée par Julien Denormandie. Le programme de prévention du mal-être agricole, piloté par la MSA, a quant à lui démontré son utilité : des milliers de sentinelles ont été formées ; des milliers d’agricultrices et d’agriculteurs sont accompagnés chaque année ; les dispositifs d’aide au répit connaissent une montée en puissance encourageante. Le développement de ces sentinelles se fait cependant de manière erratique, sans homogénéité dans le territoire.Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont donc pas les initiatives ; c’est la reconnaissance, la coordination, la lisibilité et la continuité. Les auditions ont fait apparaître un paradoxe frappant : nous disposons de nombreux acteurs compétents, engagés et reconnus, mais leur action demeure trop souvent cloisonnée. L’État, la MSA, les chambres d’agriculture, les associations spécialisées, les services de santé, les collectivités territoriales agissent chacun dans leur champ de compétence, sans qu’aucun acteur ne soit véritablement chargé d’assurer une cohérence d’ensemble. Or lorsqu’une personne est en détresse psychologique et que l’autodéclaration est impossible, la multiplication des interlocuteurs constitue un obstacle supplémentaire. Notre responsabilité est précisément de simplifier ces parcours pour que l’aide soit accessible au moment où elle est nécessaire.La gouvernance demeure morcelée. Les responsabilités sont dispersées. Les dispositifs existent mais demeurent parfois difficiles à identifier pour les personnes qui en ont le plus besoin, si bien que l’agriculteur en souffrance se retrouve trop souvent face à un parcours complexe au moment même où il n’a plus la force de demander de l’aide.L’objectif de cette proposition de loi est donc simple : construire enfin une politique publique cohérente, coordonnée et durable de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Les travaux en commission des affaires sociales – où cette proposition de loi, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a été votée, le 3 décembre, à l’unanimité – ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte afin de mieux prendre en compte toutes les agricultrices et tous les agriculteurs, y compris les plus fragiles : les saisonniers, les personnes récemment installées ou encore celles qui sont confrontées aux aléas climatiques et sanitaires.Permettez-moi de le dire sans ambiguïté : ni le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, ni les travaux législatifs récents – particulièrement pas la loi dite Duplomb – ne traitent directement de la question du mal-être agricole et de la santé mentale des agriculteurs. Ces textes ne se confrontent pas à ces difficultés qui comptent parmi les plus graves du monde agricole : la détresse psychologique, l’isolement et le risque suicidaire.C’est ce vide, précisément, que nous devons combler ensemble. La présente proposition de loi ne s’inscrit pas en opposition avec les autres textes ; elle est conçue comme leur indispensable complément, apportant une réponse structurée à ce qui, jusqu’ici, n’a pas été traité avec la même intensité.La politique publique en matière de santé mentale agricole que nous proposons repose sur trois piliers.Le premier pilier, madame la ministre, est la reconnaissance législative des sentinelles agricoles. Ces sentinelles ne sont ni des psychologues ni des travailleurs sociaux ; ce sont des personnes de confiance, formées pour repérer les situations de détresse, alerter et orienter. Elles constituent un maillon essentiel de la prévention. Le texte reconnaît leur rôle et garantit la confidentialité des informations recueillies, condition indispensable à l’établissement d’une relation de confiance avec les agriculteurs.Le deuxième pilier est la création d’un guichet départemental unique offrant une porte d’entrée claire et identifiable aux agriculteurs en difficulté. Il aura pour mission de coordonner les actrices et les acteurs locaux, de développer les démarches d’aller vers et de faciliter l’accès aux dispositifs existants. La commission a souhaité renforcer ses missions afin de favoriser l’autodéclaration des besoins d’accompagnement, qui demeure la voie la plus respectueuse de la liberté, de l’autonomie et de la dignité des personnes.Le troisième pilier, enfin, est la création d’une mission nationale de santé mentale agricole. Cette structure se verra confier une mission d’évaluation, de suivi et de pilotage. Elle permettra de coordonner les différents acteurs et d’assurer la continuité de l’action publique. Toutes les personnes auditionnées, qu’il s’agisse des représentants de la MSA, de Santé publique France, des chambres d’agriculture ou encore des associations de terrain, ont souligné la nécessité de franchir un palier en matière de coordination nationale.La commission a également adopté plusieurs mesures complémentaires importantes.Soyons lucides : ce texte ne mettra pas fin, à lui seul, au mal-être agricole. Le chantier reste immense. Nous devons continuer à agir pour garantir des revenus dignes, améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux et renforcer la protection des exploitations face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires.Ce texte tend toutefois à créer l’architecture qui nous manque. Il apporte une cohérence nationale. Il donne un cadre pour agir, coordonner, évaluer et améliorer nos politiques publiques. En votant cette proposition de loi, nous ferons un choix clair : celui de ne plus détourner le regard. Nous dirons à nos agricultrices, à nos agriculteurs et aux salariés du monde agricole que la République les voit, qu’elle les entend et qu’elle sera à leurs côtés.Parce que ce combat est un combat pour la vie, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap.Je souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière un thème absolument essentiel : la prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Vous succédez en cela à d’autres parlementaires auxquels nous devons de nombreuses avancées : Olivier Damaisin tout d’abord, ancien député du Lot-et-Garonne, puis Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault, Françoise Férat enfin, ancienne sénatrice de la Marne, ont mis ce sujet au cœur des travaux parlementaires.Le constat est triple : une quantité d’actions déployées importante mais un pilotage faible ; un besoin accru d’humanisation, de prévention et d’accompagnement des agriculteurs ; la nécessité, enfin, de développer l’aller vers. Ces travaux, avec ceux de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales –, ont permis l’adoption, en 2021, d’une feuille de route nationale pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficultés. Cette feuille de route a été la toute première étape dans la reconnaissance du phénomène, et dans l’action entreprise pour y remédier. Aujourd’hui, plus de soixante-dix organismes participent au comité de pilotage de la feuille de route interministérielle et autant d’acteurs participent aux comités départementaux déployés à l’échelle locale. État, MSA, chambres d’agriculture, syndicats, élus locaux, associations, professionnels de santé : je souhaite ici leur témoigner de toute la reconnaissance que peut m’inspirer leur mobilisation, dans une démarche intrinsèquement interministérielle, décloisonnée et tournée vers un objectif commun.Ces acteurs et leur coordinateur national, Olivier Damaisin, travaillent sur sept chantiers : prévenir les actes suicidaires ; favoriser la résilience face aux chocs de revenus ; permettre l’accès aux droits ; reconnaître les maladies professionnelles ; prévenir les risques psycho-sociaux ; concilier vie professionnelle et vie personnelle ; accompagner, enfin, les transitions agricoles. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces chantiers, pour me concentrer sur ce qui nous occupe principalement aujourd’hui : le repérage, l’orientation et l’accompagnement.Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la MSA déploie depuis 2013 un réseau de sentinelles agricoles, formées au repérage de la souffrance psychique et à l’orientation vers les dispositifs ad hoc. Agriculteurs, salariés de coopératives, agents de chambres d’agriculture, vétérinaires, élus locaux ou encore acteurs associatifs, les sentinelles ont un rôle décisif. La feuille de route fixait un objectif de 5 000 sentinelles. Il est largement atteint puisque plus de 10 000 personnes ont été formées aux actions de détection et de prévention.En complément, la MSA développe des actions de sensibilisation à la prévention du mal-être ainsi que des formations aux premiers secours en santé mentale (PSSM). De plus, une ligne d’écoute, Agri’écoute, a été ouverte. Anonyme et confidentielle, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, animée par des professionnels formés, elle est fonctionnelle, avec un taux de décrochage de 97 %.Par ailleurs, il y a un an, les ministres de l’agriculture, de la santé, du travail et des solidarités se sont réunis pour renforcer la feuille de route, afin de mieux documenter et évaluer le risque suicidaire des agriculteurs, d’intégrer pleinement les enjeux de leur santé mentale dans les politiques de prévention et de consolider la coordination territoriale.Ces actions en témoignent : le gouvernement partage pleinement l’intention des auteurs de la proposition de loi. Toutefois, il s’interroge sur les trois mesures qu’elle contient car elles viendraient s’ajouter à ces dispositifs et à la feuille de route interministérielle et pourraient répondre à des besoins déjà couverts.En effet, la proposition de loi porte sur trois axes. Le premier est l’inscription dans la loi du réseau des sentinelles agricoles, dont l’efficacité repose sur un cahier des charges très opérationnel qu’il nous faut pouvoir adapter de manière souple. Il est à craindre qu’une inscription détaillée dans la loi rigidifie trop la mesure.Vous souhaitez également créer un guichet unique départemental pour coordonner les réponses apportées aux agriculteurs en difficulté. Pourtant, cette mission de coordination est déjà assumée par la MSA, qui assure une fonction d’accueil, d’accompagnement et d’orientation des agriculteurs en difficulté.
Mme Camille Galliard-Minier. C’est une mission qu’assure également Reagir, le Réseau d’écoute, d’accompagnement et de gestion des incidents et des risques géré par les chambres d’agriculture.Enfin, vous souhaitez créer une mission nationale chargée du pilotage stratégique. Or nous avons déjà un comité national de pilotage, qui réunit l’ensemble des acteurs mobilisés autour du coordinateur national.Si le gouvernement considère qu’il serait souhaitable de préserver la lisibilité, la souplesse et le caractère opérationnel de l’existant, je souhaite à nouveau souligner la qualité des travaux menés et rappeler l’importance d’être à la hauteur, selon vos mots, monsieur le rapporteur, de la « crise silencieuse qui frappe au cœur [le] monde agricole ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. Alors que les agriculteurs travaillent avec passion, mais dans des conditions difficiles, pour assurer la souveraineté alimentaire du pays en proposant des produits de qualité, beaucoup d’entre eux souffrent en silence.Le 3 décembre 2025, la commission des affaires sociales a adopté le texte à l’unanimité, mais nous n’avons ensuite pas eu le temps de l’examiner en séance publique lors de la journée réservée au groupe socialiste.Charge de travail importante, difficultés familiales, dettes, événements climatiques, contraintes administratives, isolement, etc. : les raisons du mal-être dans le monde agricole sont nombreuses et ses conséquences peuvent être catastrophiques. Les études montrent que les agriculteurs se suicident plus que le reste de la population, à raison d’un par jour environ.Ces dernières années, de nombreux dispositifs ont été créés pour améliorer leur accompagnement et leur suivi. Le programme de prévention du mal-être agricole, lancé en 2022 par la MSA, regroupe des actions nationales et locales visant à prévenir la souffrance ainsi qu’à détecter et accompagner les agriculteurs concernés, dont la plateforme nationale d’écoute et de soutien psychologique du monde agricole Agri’écoute. En 2024, le dispositif a enregistré près de 4 500 appels, dont 3 450 ont débouché sur un entretien psychologique.Les chambres d’agriculture proposent aussi un accompagnement personnalisé avec les cellules de Reagir. Le réseau associatif Solidarité paysans, présent dans soixante-quatre départements, accompagne les agriculteurs en difficulté dans l’ensemble de leurs démarches. Un coordinateur national interministériel dédié à la prévention du mal-être en agriculture a aussi été mis en place en 2022. La mission de notre ancien collègue Olivier Damaisin, qui occupe cette fonction, a été prolongée jusqu’en 2027. Le réseau des sentinelles, dont plus de 8 000 sont opérationnelles, est un autre levier particulièrement utile pour repérer, alerter et orienter les agriculteurs en difficulté. Le dispositif souffre toutefois d’une répartition inégale sur le territoire. L’article 1er du texte propose de le consolider et de le généraliser partout en France, volonté qu’il faut soutenir.Cet article détaille également le contenu de la formation devant être dispensée aux sentinelles agricoles. En commission, mon amendement visant à y intégrer des modules consacrés aux PSSM a été adopté. Cette précision est essentielle car le secourisme en santé mentale permet à la personne formée de repérer une personne en souffrance, de réagir rapidement et, si besoin, de l’orienter vers les professionnels adaptés.L’article 2 propose la création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole. Si l’intention est louable, je souligne le risque de multiplication des structures qui rendrait difficilement lisibles les dispositifs existants et leurs missions. En effet, dans tous les départements, une cellule chargée du mal-être agricole est en contact avec les services préfectoraux.De plus, la profession peut être confrontée à des difficultés très variées, qu’elles soient psychologiques, financières, administratives, etc. Pour chacune, il est nécessaire d’avoir des interlocuteurs spécialisés et compétents. Comme pour le reste de la population, dont les indicateurs en matière de santé mentale se dégradent, l’enjeu est surtout de renforcer l’orientation des agriculteurs dans un parcours de soins construit avec les solutions existantes, mais trop souvent méconnues, peu coordonnées ou peu accessibles.L’article 3 propose de créer une mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs. Si la démarche va dans le bon sens, je m’interroge sur son utilité réelle. Son contenu, détaillé par la proposition de loi, se superpose en grande partie avec les missions du coordinateur national, Olivier Damaisin. Cela pose la question de l’intérêt de l’ajout d’un organisme supplémentaire dans un paysage institutionnel agricole marqué par une grande diversité d’acteurs. La création du guichet unique départemental et de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs mobiliserait d’importants moyens humains et matériels. Dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques, je souhaite que le rapporteur fournisse des éléments sur la charge financière liée à ces nouveaux dispositifs.Enfin, l’article 3 ter, introduit en commission, étend aux agriculteurs en souffrance psychique le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé. Je suis à titre personnel défavorable à cet article dont le coût pour les finances publiques est inconnu.En conclusion, je rappelle que la profession d’agriculteur s’exerce en milieu rural, où le sentiment d’isolement est souvent accentué. Une réflexion quant à l’augmentation des démarches d’aller vers en santé mentale est donc impérative. Si le groupe Ensemble pour la République soutiendra le texte, il restera vigilant quant à l’évolution de sa rédaction et à l’estimation du coût des mesures prévues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. Le travail intense fourni par le groupe parlementaire LFI sur le monde agricole, notamment par Manon Meunier et Mathilde Hignet, ne trouve pas toujours écho dans cette assemblée.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est regrettable, et j’y reviendrai.Le texte que nous étudions arrive dans un contexte d’urgence absolue. Nous connaissons depuis des années la détresse des agriculteurs et des agricultrices, qui agite régulièrement l’actualité et sur laquelle nous sommes toutes et tous alertés par la profession. Je parle aux agriculteurs de ma circonscription et je sais leurs difficultés, dans un monde où il faut garder la face, tenir jusqu’au bout et garder sa bonne réputation, à exprimer leur désarroi et à assumer qu’ils ont envie d’abandonner. La capacité à chercher de l’aide est primordiale, en particulier pour les hommes. D’ailleurs, ils ont moins recours aux dispositifs de soutien que les femmes alors qu’ils se suicident davantage qu’elles.Les chiffres que nous possédons sur la prévalence des troubles psys et des passages à l’acte sont datés. Les derniers éléments factuels de la MSA, qui remontent à dix ans, relevaient 529 suicides dans l’année, bien plus que les 300 mentionnés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Nous pourrions élargir le sujet aux addictions, notamment à l’alcool comme soupape de décompression pour noyer ses soucis.Cela a son importance, parce que nous avons besoin d’être éclairés sur le phénomène de façon précise, parce que notre mission est d’adapter les réponses et les dispositifs aux besoins réels. Nous avons aussi la mission de mieux comprendre comment les troubles s’installent et comment se produisent les passages à l’acte. Grâce à la MSA, qui a déjà fait une part importante du travail, nous savons que le risque de suicide s’accroît avec le temps et l’épuisement psychologique que fait naître le sentiment de ne jamais s’en sortir.Nous savons que le sur-risque concerne aussi les agriculteurs plus jeunes, signe que l’épuisement professionnel et le sentiment d’impuissance s’installent de plus en plus tôt. Nous devons comprendre que la pression économique et le désespoir de ne pas pouvoir vivre de son travail se sont renforcés ces dernières années. L’absence de réponses structurantes en la matière est incompréhensible. Pourtant, des propositions ont été faites par des collègues de mon groupe, dans le cadre de l’examen du budget ou de la discussion des lois agricoles, mais elles ont été rejetées. C’est tout aussi incompréhensible.À la pression économique, qui est à l’origine de beaucoup des maux de la profession, s’ajoutent les difficultés d’accès aux soins en santé mentale.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La mission d’information sur le financement de la psychiatrie que je viens d’achever avec notre collègue Sébastien Peytavie atteste que le problème de l’accès aux soins et aux structures de secteur en milieu rural est ignoré. Sur ce sujet aussi, nous devons avancer.Bien entendu, les dispositifs proposés par la proposition de loi vont dans le bon sens, même si vous comprenez de mon intervention qu’à nos yeux, ils ne tiennent pas entièrement compte de la condition des agriculteurs et des enjeux de prévention et d’accompagnement. Toutefois, dans un souci d’amélioration du droit, nous voterons en faveur d’un texte qui a le mérite de créer une certaine unanimité sur la reconnaissance des troubles des agriculteurs et qui tente d’y répondre.Je ferai tout de même quelques remarques sur les dispositifs tels qu’ils sont conçus.J’ai noté que la liste des sentinelles potentielles était large. Si je comprends l’intérêt d’avoir un panel d’acteurs étendu, de façon à ne pas manquer de bonnes volontés, je souligne au moins deux points de vigilance. Le premier concerne la garantie du secret des informations collectées. Cette obligation doit s’appliquer autant aux sentinelles qu’au guichet unique. Or, à ce stade, le texte est silencieux à ce sujet, alors même que les éléments collectés s’apparentent à des informations de santé.Cela pose en second lieu la question de la formation des sentinelles et des personnes chargées du guichet unique. Elles exerceront à la croisée d’au moins trois éléments : les risques psychosociaux au travail, la diversité du monde agricole et le repérage de troubles psys. Cela nécessite de la solidité ainsi qu’une formation pensée avec des professionnels de l’agriculture comme avec des acteurs de la santé, qui doivent par ailleurs être associés au travail de détection et d’accompagnement. Le guichet unique ne sera pas fonctionnel sans articulation avec le secteur psychiatrique duquel il relève. J’espère que nous aurons à ce titre les débats qui conviennent.Nous voterons en faveur de la proposition de loi, mais il faudra que chacun soit au rendez-vous cet automne, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), pour soutenir les réponses économiques d’envergure attendues par les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Je pense notamment au renforcement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (Area).De même, il faudra que chacun, au moment du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), se souvienne de nos discussions d’aujourd’hui pour faire sortir la psychiatrie de la crise permanente dans laquelle elle s’enfonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous allons renforcer le système de détection des troubles des agriculteurs – et c’est heureux –, mais encore faut-il qu’existe un secteur psychiatrique en bonne santé pour qu’ils puissent être accompagnés dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.Deux tiers des agriculteurs estiment que leur travail est à l’origine d’une forte charge mentale. Cela met en lumière une tension structurelle, installée dans la durée, presque normalisée. À ceci s’ajoute que la moitié d’entre eux déclarent être en permanence pressés par le temps en raison d’une charge de travail élevée. Avec le suicide d’un agriculteur chaque jour, la prévalence des risques professionnels est largement plus élevée pour eux que pour la moyenne des Français. Cette statistique devrait suffire à provoquer un sursaut dans l’accompagnement de la profession.Instabilité économique, dépendance aux marchés, endettement, incertitude climatique, pression administrative croissante, parfois isolement géographique et social – les agriculteurs font face à des difficultés multiples. Ces facteurs ne s’additionnent pas simplement, ils se renforcent réciproquement, créant un effet d’enfermement progressif. Avec le temps, les périodes difficiles glissent vers un état de mal-être continu, un mode de fonctionnement quotidien. C’est le symptôme d’un système sous pression. Dans ce contexte, la souffrance psychologique n’est pas une réalité isolée mais la conséquence d’un modèle économique à bout de souffle, qui épuise les travailleurs.Dans dix ans, la moitié des agriculteurs et agricultrices seront à la retraite. Il est plus que jamais primordial d’assurer l’attractivité de l’activité nourricière et cela ne peut se faire sans un meilleur accompagnement psychique global de la profession. Il nous faut cesser de traiter la santé mentale comme un aspect périphérique des politiques agricoles. Les mesures de la présente proposition de loi doivent nous permettre de rendre plus lisibles les dispositifs de prévention, d’écoute et de prise en charge des agriculteurs.En parallèle, une réelle culture de la santé mentale est en train d’émerger : ce sujet, qui fut l’objet d’un tabou pendant des décennies, est de moins en moins ignoré. Si les moyens alloués à cette cause restent largement insuffisants, un dialogue politique et sociétal s’instaure progressivement. Dans les territoires, le dispositif d’entraide des sentinelles, qui bénéficie du soutien de la MSA, représente une première bouffée d’air. Je veux d’ailleurs saluer tous les volontaires de mon département qui viennent quotidiennement au secours de leurs pairs. Il serait utile d’exporter ce qui se fait dans le monde agricole à l’échelle de la société tout entière.L’écosystème agricole est un excellent terrain d’observation pour comprendre les facteurs qui influent sur la santé mentale. La pression économique et les représentations sociales de la profession jouent un rôle déterminant dans l’état du psychisme ; cette observation doit pousser la société comme les politiques à s’interroger. Cependant, les initiatives individuelles isolées ne suffisent plus. Nous devons mettre un coup d’arrêt aux drames qui se succèdent au sein de la profession agricole en agissant concrètement pour le bien-être des salariés et des exploitants.Un meilleur accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles est une nécessité, et il sera possible demain si nous votons cette proposition de loi. Nous le savons, la profession est discrète, peu portée à exposer les difficultés personnelles, et l’intervention auprès de ce public nécessite de bien connaître le milieu et de former des relais. La mobilisation de sentinelles agricoles dans tous les territoires, la création d’un guichet unique par département, pour une meilleure coordination, et celle d’une mission nationale pertinente qui assure une égalité entre les territoires amélioreront l’accès des agriculteurs à une écoute bienveillante.Après des mois d’auditions, de réflexions et de concertations, mon collègue Arnaud Simion a écrit cette proposition de loi. Il est à présent de notre responsabilité d’en assurer l’adoption. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet grave. Nous reconnaissons aux agriculteurs leur courage, leur discrétion et leur sens du devoir mais, malheureusement, nous parlons moins de leur détresse, souvent tue ou minorée. Chaque année, plus de 300 agriculteurs mettent fin à leurs jours dans notre pays. Derrière ce chiffre insupportable, ce sont des familles brisées, des exploitations fragilisées et des territoires ruraux qui souffrent. Personne dans cet hémicycle ne peut rester indifférent à cette réalité.La santé mentale est devenue une priorité pour notre pays. Je veux d’ailleurs rappeler que c’est sous l’impulsion de Michel Barnier qu’elle a été érigée en grande cause nationale dès 2024, permettant le déploiement de dispositifs de prévention, d’accompagnement et de repérage des personnes en difficulté. Les agriculteurs doivent naturellement bénéficier pleinement de cet engagement.La proposition de loi vise à renforcer les dispositifs existants : elle tend à développer le réseau des sentinelles, à améliorer l’accompagnement local et la coordination entre acteurs. Ces objectifs sont légitimes et nous les partageons ;…
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). …mais nous devons aussi avoir l’honnêteté de dire que ce texte ne traite qu’une partie du problème, car la détresse psychologique des agriculteurs ne tombe pas du ciel.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Elle trouve souvent son origine dans l’accumulation des difficultés auxquelles ils sont confrontés : revenus insuffisants, volatilité des marchés, charges croissantes, contraintes administratives toujours plus nombreuses, absence de visibilité sur l’avenir de leur exploitation. Nos agriculteurs ne demandent pas seulement davantage d’accompagnement psychologique, ils demandent avant tout de pouvoir vivre dignement de leur travail.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Ils demandent que les normes qui les étouffent soient allégées et que les décisions politiques cessent de fragiliser leur compétitivité. Ils demandent enfin une juste reconnaissance de leur contribution essentielle à la nation. C’est pourquoi nous considérons que la dégradation de leur santé mentale doit être abordée comme la conséquence d’un ensemble de difficultés auxquelles il faut répondre de manière globale.Nous l’avons exprimé précédemment en votant une proposition de loi qui visait à revaloriser les retraites agricoles. En 2023, le groupe Droite républicaine, sous l’impulsion de mon collègue Julien Dive, a permis de calculer la retraite de base des agriculteurs sur les vingt-cinq meilleures années. Il était impératif, au nom de la justice entre les régimes et de la dignité des agriculteurs, de prendre cette mesure très attendue – une vraie réforme structurelle. Plus récemment, nous avons adopté un projet de loi utile grâce à la mobilisation d’Annie Genevard et du rapporteur Julien Dive. Ce travail de fond est primordial et doit évidemment se poursuivre. Aucune cellule d’écoute, aucun guichet unique, si utiles soient-ils, ne remplaceront jamais une rémunération juste, une exploitation viable et une perspective d’avenir.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Le projet de loi d’urgence agricole aurait permis tout cela ?
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Voter ce texte nous permettra d’envoyer un signal à celles et ceux qui traversent des situations de grande détresse : chaque action utile compte, chaque agriculteur en souffrance mérite d’être mieux accompagné et nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu de dignité. Notre groupe votera cette proposition de loi, mais nous continuerons à défendre avec la même détermination les réformes structurelles dont notre agriculture a besoin.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). En effet, protéger la santé mentale de nos agriculteurs, c’est aussi leur permettre de vivre dignement de leur travail, de transmettre leur exploitation et de retrouver confiance dans l’avenir.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. Avec la répétition des crises climatiques et sanitaires, capables de réduire à néant le travail de toute une vie, et le phénomène El Niño qui va nous percuter de plein fouet ces prochains mois, ces chiffres risquent malheureusement de continuer à augmenter. Les agriculteurs se retrouvent victimes à la fois d’un modèle qui privilégie la rentabilité plutôt que l’humain et d’un abandon en matière de santé mentale, malgré son statut de grande cause nationale.Signe de ce désengagement, les annonces décevantes de la ministre de la santé, cette semaine, n’étaient accompagnées d’aucun moyen financier supplémentaire. Signe de l’abandon de la grande cause nationale, le fonctionnement du 3114, le numéro national de prévention du suicide, n’est en mesure de prendre en charge qu’environ 40 % des appels. Concrètement, six agriculteurs sur dix en situation critique risquent de n’obtenir aucune réponse lorsqu’ils composent ce numéro.Les causes du mal-être des agriculteurs sont multiples. La pression économique, d’abord, avec un modèle agricole qui pousse à l’agrandissement, un revenu faible qui ne rémunère pas dignement le travail et un endettement colossal. Des facteurs sociaux, ensuite : la pression pour faire perdurer l’héritage familial sans cesse menacé, la surcharge de travail et l’impossibilité de dissocier vie familiale et vie professionnelle. Enfin, la complexité administrative pèse lourdement sur les petites exploitations, qui n’ont pas les ressources pour y faire face.Dans un tel contexte, nous saluons l’initiative de cette proposition de loi, alors que les dispositifs existants restent insuffisamment coordonnés et dotés de moyens limités.Avec mon collègue Benoît Biteau, nous avons obtenu en commission que la stratégie évoquée ici intègre les spécificités des agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité. C’est notamment le cas pour les travailleurs saisonniers étrangers, les personnes récemment installées et les femmes agricultrices, dont le parcours de vie se distingue par un manque de reconnaissance et une précarité importante.Nous avons également obtenu une possibilité de financement par l’État des emplois administratifs et comptables dans les exploitations. C’est une nécessité aussi bien pour reconnaître financièrement ce travail fait en majorité par les agricultrices que pour soutenir le monde agricole et en finir avec les semaines à rallonge, source d’anxiété.Enfin, parce qu’il est impératif que les agriculteurs en détresse psychique puissent avoir du répit, nous avons étendu les possibilités d’accès au crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.Tout cela, cependant, ne restera que du bricolage tant que notre assemblée ne s’engagera pas sur le long terme à traiter le mal-être agricole à la racine. L’examen du projet de loi d’urgence agricole aurait pu être l’occasion d’emprunter ce chemin, mais il n’apporte rien, sinon toujours plus d’intensification et de compétition pour tenter de maintenir à flot un modèle agricole à bout de souffle.Nous soutiendrons évidemment la présente proposition de loi ; mais quel gâchis, chers collègues, alors que nous venons de rater, cette semaine, une occasion cruciale – non pas de défendre un modèle qui abîme la terre, le corps et l’esprit des agriculteurs, mais de le transformer radicalement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur ceux des commissions. – MM. Julien Brugerolles et Ian Boucard applaudissent également.)
Mme Louise Morel (DEM). Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui portent chaque jour la responsabilité de nourrir notre pays, souvent dans des conditions économiques, climatiques et administratives difficiles. La détresse psychologique qui peut en résulter constitue un enjeu humain auquel personne ici ne peut rester indifférent.Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons s’inscrivent dans la continuité de la feuille de route interministérielle de 2021 sur la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Cette stratégie a permis, rappelons-le, de structurer une action publique coordonnée, de former plusieurs milliers de sentinelles, de sensibiliser de nombreux acteurs de terrain et de renforcer la mobilisation de la Mutualité sociale agricole, des services sociaux, des collectivités et du tissu associatif dans ce domaine.Les avancées proposées aujourd’hui, monsieur le rapporteur, méritent d’être saluées. Elles contribuent à renforcer la visibilité des dispositifs existants, à améliorer leur coordination et à mieux identifier les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent dramatiques.Au groupe Les Démocrates, nous partageons pleinement le constat qui fonde votre proposition de loi : selon les territoires, la prise en charge de la santé mentale de nos agriculteurs demeure inégale. Certains départements disposent d’un réseau solide et bien identifié, tandis que d’autres connaissent encore des difficultés de coordination ou d’accès aux dispositifs existants. Certaines des mesures que vous proposez figuraient d’ailleurs parmi les recommandations formulées déjà en 2020 dans le rapport remis par Olivier Damaisin sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, rapport qui a largement inspiré la feuille de route gouvernementale mise en œuvre depuis 2021, dont je parlais il y a un instant.On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale, et qui auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire.Cette remarque mise à part, nous considérons que cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle témoigne d’une volonté sincère de mieux accompagner nos agriculteurs et de renforcer la lisibilité des dispositifs existants : consolidation et généralisation du réseau des sentinelles agricoles, création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole et d’une mission nationale pour la santé mentale agricole.Il nous revient à présent de garantir l’efficacité réelle de ces propositions. Dans les échanges qui vont suivre, notre groupe sera donc attentif aux amendements qui permettront de préciser le contenu de ce texte et son articulation avec les politiques déjà engagées.Vous l’aurez compris, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi, parce que la santé mentale de nos agriculteurs et de nos agricultrices mérite une mobilisation durable, efficace et responsable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). « Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »La dureté que décrivait George Sand il y a cent cinquante ans n’a pas disparu, elle a pris un visage plus brutal encore. Chaque jour, dans notre pays, un agriculteur met fin à ses jours – plus de 300 par an. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes, qui ont embrassé cette vocation d’éternité de servir la terre et de nous nourrir, et que nous laissons trop souvent seuls dans la détresse. Derrière ce chiffre, il y a des familles brisées, des vies fauchées.Le groupe Horizons & indépendants aborde donc ce texte avec gravité, et il le votera car nous en partageons à la fois l’intention et l’architecture. Nous le soutenons d’abord parce qu’il inscrit enfin dans la loi le réseau des sentinelles agricoles, qui réunit 10 000 bénévoles déjà formés, bien au-delà de l’objectif initial : des agriculteurs, des vétérinaires, des élus locaux, des salariés de la MSA, capables de repérer les signaux faibles et de rompre l’isolement. Nous le soutenons ensuite parce que le guichet départemental unique répond à un mal que chacun connaît : non pas l’absence de dispositifs, mais leur empilement. Agri’écoute, cellules pluridisciplinaires, comités départementaux, cellules Réagir, Solidarité Paysans : les outils existent, mais ils manquent de lisibilité. Un agriculteur à bout n’a plus la force de pousser dix portes. Lui en ouvrir une seule, c’est essentiel, mais à la condition qu’un dispositif conçu pour simplifier l’accès ne devienne pas une strate de plus.Reste enfin la vérité que ce texte effleure, sans toujours la traiter. Aucune sentinelle, aucun guichet ne tiendra durablement contre ce qui nourrit le mal-être : un revenu qui ne couvre pas toujours les coûts de production, un endettement moyen de 40 %, des démarches administratives qui forment à elles seules une seconde journée de travail, les déserts médicaux où le soin psychique, psychiatrique, demeure hors d’atteinte. La santé mentale a été érigée en grande cause nationale et elle doit le rester, mais la première politique de santé mentale pour un agriculteur, c’est un revenu qui le fait vivre, une exploitation qu’il puisse transmettre, et que l’on cesse de lui demander de remplir des formulaires plutôt que de cultiver sa terre. C’est, au fond, ce qu’Édouard Philippe est venu dire, hier, au congrès des Jeunes Agriculteurs (JA).La détresse du monde agricole tient à une condition économique qu’on a laissé se dégrader et à une confiance qu’on lui a retirée. La leur rendre, et les traiter enfin comme les chefs d’entreprise qu’ils sont, c’est le cœur de la prévention de leur mal-être. Ce que nous proposons, avec le groupe Horizons & indépendants et Édouard Philippe, c’est de remonter à ces causes.Il convient avant tout de cesser, dans cet hémicycle et partout ailleurs, de faire des agriculteurs les ennemis de l’environnement, en reconnaissant, comme nous le proposons, le rôle de l’agriculture dans la charte de l’environnement. Nous inscrirons demain, dans la Constitution, que l’écologie ne se fera pas contre eux, mais avec eux.Alléger les normes, ensuite : aucune surtransposition de nos règles au-delà de ce qu’exige l’Europe, pour rendre à l’agriculteur la journée de travail que les formulaires lui confisquent. Sécuriser le revenu en sortant les prix du carcan d’une renégociation imposée chaque année, revenir à l’esprit d’Egalim, à des relations commerciales plus stables, plus équitables et à un partage de la valeur plus équilibrée. Enfin, lui rendre la maîtrise de son métier : un agriculteur qui peut décider, investir et transmettre est un agriculteur que le découragement gagne beaucoup moins vite.Notre groupe votera cette proposition de loi sans réserve sur le principe, mais sans naïveté sur le chemin qu’il reste à parcourir pour traiter les causes qui minent la santé mentale des agriculteurs et laissent trop souvent place au pire. Aux agricultrices, aux agriculteurs, aux salariés du monde agricole qui souffrent en silence, nous devons un soutien sans faille et plus encore, nous leur devons des actes. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Michel Castellani (LIOT). Nous voici réunis pour traiter la question grave de la santé mentale des agriculteurs, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, un combat que notre groupe a soutenu avec constance. Tout d’abord, je veux saluer notre collègue Arnaud Simion, qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Depuis Durkheim, nous savons que le suicide n’est pas seulement un drame individuel, mais un fait social qui dépend de la cohésion d’une société autant que de la fragilité des individus. Le monde agricole en offre une illustration douloureuse puisque chaque année, cela a été dit par les orateurs, des dizaines et des dizaines d’agriculteurs mettent fin à leurs jours.Je voudrais m’arrêter sur un enseignement qui doit guider notre action. Plus des trois quarts de ces personnes n’avaient eu que peu recours aux soins, voire pas du tout, dans l’année précédant leur geste. Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. Autrement dit, le drame ne tient pas tant aux carences de notre offre de soins qu’à des déterminants sociaux, économiques, culturels propres à la fonction.Réduire ce mal-être à la seule crise économique serait donc une erreur, les difficultés de revenus, d’endettement, la dépendance au marché, la bureaucratisation pèsent – certes, lourdement – et il n’entre nullement dans notre propos de les sous-estimer, mais s’ajoute à ces difficultés une dimension que nous ne pouvons ignorer : pour une large part des agriculteurs, s’arrêter, demander de l’aide, reconnaître sa souffrance est encore vécu comme un aveu de faiblesse. Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. Toute politique de prévention qui l’oublierait serait vouée à l’échec. Aussi, puisque ceux qui souffrent ne franchissent pas la porte des soins ou difficilement, c’est à nous d’aller vers eux.La MSA a ouvert la voie avec de nombreuses actions pour prévenir le mal-être agricole, comme le programme Agri’écoute. Ses rapports ont également permis de donner au sujet sa juste place dans le débat public ; nous saluons son engagement. Cette logique de prévention est aussi celle des sentinelles. Ce sont des agriculteurs, mais aussi des retraités, des élus locaux, des secrétaires de mairie, des vétérinaires qui savent repérer des signes de détresse et orienter avant la rupture. Par ailleurs, la mobilisation de la société civile, au travers d’associations comme Solidarité Paysans ou d’initiatives individuelles – progressivement devenues professionnelles –, a favorisé la prise de conscience.Cependant, le groupe LIOT, particulièrement engagé en faveur des agriculteurs, regrette le manque d’ambition des politiques nationales pour remédier à leur détresse. Il n’est plus possible que ceux qui nous nourrissent soient abandonnés. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints, collaborateurs et aidants, s’effondrent dans l’ombre, progressivement submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif coordonné ne permet encore de prendre en charge efficacement. Si nous saluons les actions déjà menées, nous sommes convaincus que l’État doit généraliser ces outils et les déployer uniformément sur tout le territoire, dans le cadre d’une politique publique nationale ambitieuse.Aussi sommes-nous favorables à cette proposition de loi. Nous nous félicitons de la création d’une mission nationale pour la santé mentale agricole à l’article 3, et surtout du dispositif national de sentinelle agricole pour détecter, prévenir et orienter vers le guichet unique départemental prévu à l’article 2, qui nous semble bienvenue. Cela s’inscrit dans une logique comparable à celle suivie dans d’autres secteurs, notamment celui des forces de l’ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. J’ajouterai une condition de réussite. Les sentinelles ne sont pas des professionnels, mais des bénévoles que l’on expose à une charge lourde. Veillons à les former, à les accompagner, à les soutenir, faute de quoi nous fragiliserons ceux-là même que nous appelons en renfort. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante.Cette souffrance agricole est largement documentée, depuis au moins 2020, avec le rapport du député Olivier Damaisin, et celui des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, en mars 2021. Dans la foulée, la MSA a formalisé des propositions pour faire face à ce mal-être. En novembre 2021, le gouvernement a lancé une feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Malgré les moyens supplémentaires et les différents dispositifs, force est de constater que les agriculteurs connaissent une souffrance permanente.Ainsi, 20 % des exploitants agricoles ayant répondu à l’enquête Vox Agri, en septembre 2025, se déclaraient désespérés, contre seulement 5 % lors d’une enquête similaire en 1998. Ce taux culminait à plus de 26 % pour les producteurs en grande culture et à 30 % pour les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins. Selon les résultats d’une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée par la MSA en 2024, le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale.C’est dans ce contexte dramatique que cette proposition de loi trouve tout son sens. Sa force, c’est de consolider le dispositif des sentinelles qui a fait ses preuves depuis sa création en 2011. Je pense notamment à la nécessité de mieux encadrer la formation des bénévoles ou à celle de créer les conditions d’animation de ce réseau. Je salue également la création d’un guichet unique départemental, qui doit permettre une prise en charge psychologique, financière ou administrative plus efficace sur l’ensemble du territoire.Cette proposition de loi contribue au déploiement d’une stratégie de santé mentale réunissant un réseau d’acteurs de proximité, de professionnels de santé, d’institutions et de politiques publiques. La création d’une mission nationale sous la tutelle de différents ministères – agriculture et santé, mais également travail et environnement –, à laquelle seront associées les organisations syndicales agricoles, me paraît traduire l’effort d’une approche systémique du mal-être agricole. Comme l’indique le nouveau titre de la proposition de loi adoptée en commission des affaires sociales, plus que de santé mentale, il est question ici d’un mal-être profond, tenace. Il ne s’agit pas seulement de difficultés de santé individuelles, c’est un contexte global, social et économique qui est à l’origine d’une dégradation continue de la qualité de vie et de travail de très nombreux agriculteurs.Dans le rapport d’information publié en 2021, les sénateurs Cabanel et Férat notaient que plusieurs facteurs revenaient régulièrement dans les témoignages recueillis par le groupe de travail : « la question économique et celle de l’endettement, le sentiment de dénigrement, l’isolement, les relations familiales complexes dans le monde agricole en raison de l’héritage et du poids de la transmission, le modèle agricole lui-même poussant parfois à une course à l’agrandissement, un sentiment de perte de la liberté d’exploiter, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. »Au-delà de ce texte utile, faire échec au mal-être et au suicide chez les agriculteurs suppose de rompre avec les pressions économiques et la mise en concurrence permanente qui mettent en difficulté nos agriculteurs, eu égard à la viabilité et à la pérennité de leur exploitation. Soutenir nos agriculteurs et leurs familles exige une ambition politique courageuse qui mette un frein à la fuite en avant libérale, pour assurer une juste rémunération du travail de tous les agriculteurs. Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu. (M. Sébastien Peytavie et M. le rapporteur, applaudissent.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Il y a quelques semaines, dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, un éleveur dont le troupeau a été abattu, il y a dix mois, dans le cadre de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, et qui a attendu près de neuf mois pour bénéficier des dernières indemnisations, me disait, entre deux phrases : « Nous ne sommes pas faits pour demander de l’aide ».Cette phrase, on l’entend partout dans le pays ; elle dit tout : le silence comme culture, la résistance comme dignité, et derrière, parfois, l’irréparable.Trois cents agricultrices et agriculteurs se suicident chaque année – presque un par jour. Ce chiffre, qui devrait tous nous horrifier, ne fera cependant l’objet d’aucun grand débat national ni d’aucune une de journal. Pourtant, il est là, têtu et accablant, comme un aveu collectif de notre incapacité à regarder en face ce que vivent ceux qui nous nourrissent.La situation ne reste pas sans réponse : la MSA agit, les chambres d’agriculture sont mobilisées, ainsi que les associations. Mais elles agissent en silo, chacune dans leur couloir, sans passerelle, sans coordination, sans porte d’entrée commune. Le rapport Cabanel l’avait annoncé, le rapport Damaisin l’a confirmé. Nous avons accumulé les diagnostics ; ayons le courage du remède.C’est précisément ce qu’apporte cette proposition de loi : une synergie, une architecture. Des sentinelles formées pour détecter les premiers signaux, un guichet unique dans chaque département pour orienter sans délai, une mission nationale pour garantir l’égalité territoriale. Une chaîne, là où nous n’avions qu’une addition de dispositifs épars.Le groupe UDR votera pour ce texte, parce que cette réalité est indigne et que l’heure n’est pas aux tergiversations idéologiques. Cette souffrance mérite une réponse publique sérieuse.Permettez-moi toutefois d’exprimer quelques critiques et inquiétudes. Nous nous réjouissons que le guichet unique soit placé sous l’autorité du préfet et non des ARS – agences régionales de santé. C’est un choix de bon sens, qui s’appuie sur l’expérience du terrain, et non une énième couche de technocratie. Je note cependant une lacune : les chambres d’agriculture, qui ont enregistré 4 300 signalements en 2024 dans le cadre du réseau Réagir, ne sont pas positionnées comme cocoordinatrices du guichet. La MSA ne peut pas être seule aux commandes d’un dispositif qui doit irriguer l’ensemble du monde agricole. Nous devrons compléter ce dispositif.Nous avons plus de réserves sur la gouvernance de la mission nationale. En l’état, le texte place cette mission sous une quadruple tutelle ministérielle : agriculture, santé, travail et environnement. Quatre ministères au pilotage, c’est, en pratique, personne au volant. Cette savante dilution des responsabilités, dont la Macronie a le savoir-faire, ne nous assure qu’une chose : des notes et rapports enfouis dans les méandres de l’administration et l’espoir du concret envolé.Le ministre de l’agriculture doit être le chef de file incontestable de cette mission qui, si elle échoue à atteindre ses objectifs – délais de prise en charge inférieurs à trente jours et taux de traitement supérieur à 75 % –, devra se transformer automatiquement en groupement d’intérêt public (GIP).Le crédit d’impôt « répit » est une bonne chose ; permettre à un exploitant épuisé de souffler est une idée simple et juste. En l’état, le texte en conditionne l’accès à un certificat médical. Or pour un agriculteur qui ne va pas chez le médecin, et ils sont nombreux dans cet état d’esprit, c’est une barrière de plus. Il faut permettre à une sentinelle ou un travailleur social de la MSA d’attester de la souffrance psychique et ainsi ouvrir l’accès à ce droit. Sinon, nous créerons un outil que ceux qui en ont le plus besoin ne pourront pas saisir.Il y a dans nos campagnes une fierté honorable issue de la terre, mais aussi un silence forgé dans la rusticité et dans l’épreuve qui condamnent le sort de ceux qui nous nourrissent. Cette loi d’urgence est une réaction. Viendra le temps où il faudra reconstruire une nation agricole digne de celle qui fut la nôtre pendant des siècles. Ce temps, nous le préparons. Et dès 2027, nous répondrons, avec nos alliés du Rassemblement national, aux besoins les plus élémentaires des agriculteurs,…
M. Serge Muller (RN). Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. Pour les personnes âgées de 15 à 64 ans, le risque de suicide est supérieur de 43 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale. Les études récentes de la MSA confirment d’ailleurs un sur-risque durable chez les agriculteurs, notamment chez les non salariés. Derrière ces statistiques, il y a des vies brisées, des familles endeuillées et des exploitants qui n’en peuvent plus.Dans mon territoire, la Dordogne, nous ne sommes pas épargnés. La MSA identifie ce département parmi les territoires particulièrement à risque, aux côtés du Lot-et-Garonne, du Limousin et des Charentes. En 2019, la cellule d’écoute de la MSA Dordogne et Lot-et-Garonne a enregistré soixante signalements de détresse, soixante familles, soixante exploitations où quelqu’un a craqué et appelé au secours. Combien n’ont pas appelé ?En janvier 2024, Romain Gonzales, ancien éleveur de canards du Bergeracois, a eu le courage de témoigner publiquement : « J’y ai souvent pensé, très souvent, jusqu’à mettre un fusil sur ma tempe, pour de vrai. » Son témoignage, publié lors des mobilisations de janvier 2024, a traversé la France. En février de la même année, au Salon de l’agriculture, Rémi Dumaure, actuel président de la chambre d’agriculture de Dordogne, a interpellé Emmanuel Macron au sujet du suicide dans le milieu agricole.La détresse agricole peut aussi, dans les cas les plus dramatiques, emporter les autres. En Dordogne, à Saussignac, nous n’avons pas oublié ce drame de 2004, où un agriculteur débordé par la faillite et écrasé par les normes a commis l’irréparable en ôtant la vie de deux inspecteurs du travail. La santé mentale des agriculteurs peut avoir des conséquences dramatiques pour d’autres.L’agriculture n’est pas un métier comme les autres. Elle exige un engagement personnel considérable, des journées sans fin, une résilience permanente. Depuis des années, le gouvernement cultive la politique du rien. Nous en récoltons désormais les conséquences : exaspération du monde agricole et colère sans précédent.La gauche et l’extrême gauche, donneurs de leçons autoproclamés, prétendent défendre notre agriculture ; il n’en est rien.
M. Serge Muller (RN). Ce sont ces mêmes élus qui ont eu l’audace de déclarer qu’il était préférable d’importer, lorsqu’on vit à Toulouse, de la viande espagnole plutôt que de la viande venant du nord de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà le fond de leur pensée ! Nos éleveurs balayés d’un revers de main au profit de l’import espagnol. Une belle démonstration de la part de ces escrologistes.Des idéologues qui, n’ayant jamais tenu une exploitation, font de l’écologie de salon. Des écologistes qui vilipendent nos éleveurs le matin, culpabilisent les consommateurs de viande le midi, et sabotent le made in France le soir. Voilà les alliés qu’ils sont pour nos agriculteurs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous n’avez pas le monopole du monde agricole !
M. Serge Muller (RN). Pendant que nos paysans se lèvent à 4 heures du matin pour nourrir la France, eux préfèrent nourrir leur idéologie. Leur hypocrisie n’a d’égal que leur mépris pour ceux qui font vivre nos territoires et incarnent un savoir-faire que nous, nous nous engageons à défendre.Cette proposition de loi met enfin en lumière la santé mentale des agriculteurs, un sujet sensible et essentiel. Nous devons les accompagner et les soutenir pour relancer l’agriculture. C’est précisément le projet que nous portons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : une dynamique agricole fondée sur la défense de nos exploitants,…
M. Serge Muller (RN). …le soutien à nos filières et la possibilité pour eux de vivre dignement de leur travail.Nos agriculteurs peuvent compter sur nous en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous serons pleinement engagés pour que nos filières vivent, prospèrent et transmettent leur savoir-faire aux générations futures, car le changement n’attend plus.Parce que cette proposition de loi va dans le bon sens et qu’elle met en lumière un bilan désastreux, nous la voterons,…
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Alors qu’elle a été déposée par les escrologistes que vous dénoncez ?
M. Serge Muller (RN). …au nom du bien-être des agriculteurs et pour les accompagner lorsqu’ils traversent des périodes difficiles qui les poussent à envisager le pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Simion (SOC). Nous ne sommes pas réunis pour dépasser nos clivages ni pour résoudre l’opposition entre agriculture intensive et agroécologie, mais pour parler de la souffrance de celles et ceux qui nous nourrissent.Madame la ministre, si nous passons par la loi, c’est parce que la situation ne peut plus durer. Entre-temps, elle est devenue une question sociale et une question de santé publique. Les réponses que vous y apportez ne sont pas satisfaisantes, donc nous nous en saisissons. Désolé de vous le dire !Vous avez cité à plusieurs reprises Olivier Damaisin, coordinateur national ministériel, et vous avez eu raison de le faire, parce qu’il se démultiplie ! Mais comment voulez-vous qu’une délégation interministérielle disposant de 2,5 équivalents temps plein (ETP) puisse fonctionner et déployer une stratégie nationale d’accompagnement pour l’accompagnement des agricultrices et agriculteurs ? C’est impossible ! Il faut donc passer la vitesse supérieure !Je vous invite à lire le rapport de l’Igas sur l’application du plan de prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture, publié en 2023. Il décrit une structure pas assez pérenne, fragile et dispersée, dépendant de la personnalité du coordinateur – M. Damaisin en l’occurrence. Il évoque en outre l’absence d’un ancrage institutionnel fort, une mise en œuvre inégale, une gouvernance éclatée, un manque de pilotage pérenne, des thématiques encore taboues et pas prises en compte – célibat, addictions –, une évolution administrative lente, etc. J’ai constaté tout cela à l’occasion des auditions menées avec l’ensemble des actrices et des acteurs.J’ai essayé de mettre la main sur les rapports sur les déclinaisons départementales de ce plan de prévention. Je n’en ai trouvé qu’un, celui des Deux-Sèvres. Il y est clairement écrit que les comités techniques et les comités pléniers ne se réunissent pas et que les rencontres sont insuffisantes. Si on ne se réunit déjà pas dans le seul département qui publie un rapport, qu’est-ce que c’est ailleurs ? Vous avez été plusieurs à insister sur le fait que les dispositifs sont nombreux, mais que personne les pilote.Madame la ministre, cela ne relève pas de votre responsabilité, mais je vous interpelle au sujet de la septième COG – convention d’objectifs et de gestion – de la CAF – caisse d’allocations familiales – pour la période 2026-2030, puisque personne ne l’a évoquée, et qu’elle n’a pas encore été définie – elle fait l’objet d’une négociation entre le ministère de l’agriculture et Bercy. On demande à la MSA de rendre 1 000 ETP, malgré la situation des agriculteurs et des agricultrices. Un travailleur social de la MSA compte dans sa file active 120 ressortissants, qui traversent généralement des difficultés. Comment peut-il y arriver ? Je me permets de vous interpeller, parce que le sujet est préoccupant et qu’il a des conséquences sur le mal-être agricole.Vous avez raison, madame la ministre, de dire que plus de 10 000 sentinelles ont été formées, dépassant ainsi les objectifs. Cependant, la MSA m’a signalé à plusieurs reprises que la création du réseau des sentinelles exigeait des formations coûteuses, que les moyens étaient inégalement répartis et que cela représentait une charge de travail supplémentaire pour ses propres agents. Le développement du réseau des sentinelles risque donc d’être freiné par des inégalités territoriales et des relations difficiles avec les ARS.Regardez la carte du déploiement du réseau des sentinelles. On constate que la façade ouest est très structurée, tandis que dans d’autres territoires, c’est presque le désert – le déploiement y est très limité. Nous passons par la loi justement pour légitimer les sentinelles agricoles, reconnaître leur importance et garantir leur déploiement homogène sur le territoire.
M. Arnaud Simion (SOC). J’ai déjà parlé des comités techniques et des comités pléniers. Je laisse par ailleurs à Mme Nicole Dubré-Chirat le soin d’évoquer la charge financière de la mission nationale.Cette proposition de loi incarne notre devise républicaine. Proposition de loi de liberté, elle tend à redonner du pouvoir d’agir aux agricultrices et aux agriculteurs, en garantissant un accès simplifié, lisible et humain à une aide psychologique et administrative. Proposition de loi d’égalité, elle tend à corriger l’inégalité territoriale majeure que je viens d’évoquer : alors que le dispositif est robuste dans certains départements, il est presque inexistant dans d’autres. Proposition de loi de fraternité, enfin, car son esprit est inspiré par la solidarité. Elle repose sur la mobilisation collective, la vigilance bienveillante et la proximité humaine.Merci à toutes et tous de vous être exprimés en faveur du texte.
Discussion des articles
M. le président (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 7, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le monde agricole subit une transformation violente et les politiques qui favorisent l’agrandissement entraînent des changements dans la démographie des travailleurs et travailleuses de la terre. Les anciens équivalents temps plein d’exploitants et chefs d’exploitations sont peu à peu remplacés par des ETP de salariés agricoles.Cette évolution est particulièrement marquée dans l’élevage porcin, qui s’est fortement industrialisé ces dernières années : entre 2000 et 2020, le nombre d’élevages a chuté de 80 %, tandis que la part des salariés dans l’effectif de la filière passait de 8 % à 30 %.En outre, nous savons que dans les fermes, il y a beaucoup de conjoints collaborateurs et conjointes collaboratrices, dont le travail est invisibilisé.Le travail agricole est multiple. On sait que tous les travailleurs peuvent subir des pressions, peuvent rencontrer des problèmes liés aux cadences imposées et aux difficultés inhérentes au monde agricole.À cet égard, l’amendement tend à inclure les aidants familiaux, les conjoints collaborateurs et conjointes collaboratrices, et les salariés agricoles dans la couverture du dispositif des sentinelles agricoles, que nous soutenons et saluons. Il s’agit de ne laisser personne de côté.
M. Arnaud Simion (SOC). Sur le fond, je comprends et partage votre intention. Toutefois, le risque est de substituer à une logique universelle une logique d’énumération. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er tend à permettre aux sentinelles d’agir auprès de toutes les personnes concernées, sans qu’il soit nécessaire d’en dresser la liste, forcément incomplète.Pour cette raison, je vous invite à retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Mon avis est défavorable, pour la même raison. Vous proposez une énumération des personnes concernées par le dispositif des sentinelles agricoles, mais toute omission la rendrait incomplète.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il vise à intégrer les parlementaires parmi les acteurs du dispositif national des sentinelles agricoles.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Rien ne justifie qu’ils en soient exclus, car ce sont eux qui sont souvent en première ligne dans la remontée des difficultés de terrain. Ainsi, les députés, dans le cadre de leur permanence et de leurs déplacements, recueillent depuis toujours les plaintes des administrés et, au premier chef, celles des agriculteurs. En outre, ils sont un relais essentiel dans l’avancement du processus législatif. Du fait de leur fonction, les sénateurs sont eux aussi au plus près des territoires où ils ont été élus : pourquoi ne prendraient-ils pas une part active à ce dispositif ?Chers collègues, n’écartez pas les parlementaires de ce dispositif ! Montrez aux citoyens qu’ils ne sont pas éloignés du terrain, qu’ils sont, au contraire, un relais direct des territoires et que leur travail a des répercussions immédiates dans le quotidien des personnes, en l’occurrence des agriculteurs.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 5, 13 et 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Simion (SOC). Je considère que votre amendement est satisfait. Certes, nous avons évoqué les élus locaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, qui sont tous les jours, contrairement à nous, auprès des agricultrices et des agriculteurs, mais rien n’empêche un parlementaire d’être sentinelle agricole.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je soutiens l’amendement de notre collègue Béatrice Roullaud. Le rapporteur vient de dire qu’en l’état, le texte permettait déjà aux parlementaires de devenir sentinelles agricoles, mais pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi ?Je veux aussi m’inscrire en faux contre ce que vous venez de dire. Nous, les parlementaires, sommes tous les jours au contact, si ce n’est au chevet, des agriculteurs. Nous avons notamment été présents lors des feux de la colère et d’autres événements.La santé mentale des agriculteurs et des agricultrices est importante. Nous, parlementaires, devrions faire notre autocritique – je dis « nous » par souci d’éviter la polémique, mais je vise bien sûr les bancs de la gauche : entendre des députés dire à l’Assemblée, comme hier, que les agriculteurs utilisent des pesticides, qu’ils alimentent des cancers, que ce sont des empoisonneurs ou des tueurs, pèse certainement sur leur moral ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Serge Muller (RN). Il vise à obtenir l’avis d’un professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales et je ne peux que le réitérer. Il ne revient pas aux organisations professionnelles de se prononcer sur les personnes autorisées ou non à devenir sentinelles : une telle mesure excéderait leur rôle et irait à rebours de l’esprit du dispositif, fondé sur le volontariat, la neutralité et l’indépendance des sentinelles.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 45
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Nicolas Dragon (RN). La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement du réseau des sentinelles de la MSA, chargées de repérer les situations de détresse d’agriculteurs. Nous partageons son objectif, mais pour repérer efficacement la détresse, encore faut-il en comprendre les causes !La souffrance agricole est rarement l’expression d’un facteur psychologique seul. Elle est souvent la conséquence d’une accumulation de difficultés économiques, administratives ou réglementaires – une baisse de revenus, un endettement, une aide PAC qui tarde, une procédure de recouvrement, un dossier bloqué. Ce constat est largement documenté : en Picardie, la MSA relevait 272 signalements de mal-être d’agriculteurs en 2025, contre 170 en 2024. Dans l’Aisne, mon département, le taux de tentatives de suicide dans la population agricole atteint 1,4 ‰ contre 0,9 ‰ au niveau national. Surtout, les sentinelles sont à l’origine de plus de la moitié des signalements enregistrés en 2025.Cela montre deux choses : d’abord, le mal-être progresse chez les hommes et femmes qui, chaque jour, nous nourrissent. Ensuite, les sentinelles sont déjà un maillon essentiel de la détection. Notre amendement ne tend pas à leur demander de devenir juriste, comptable ou conseiller agricole, mais simplement à leur donner les clés qui leur permettront d’identifier les difficultés économiques, administratives ou réglementaires qui peuvent conduire à la détresse.Une sentinelle efficace ne doit pas seulement repérer une souffrance : elle doit aussi comprendre ce qui l’a provoquée, pour orienter l’agriculteur vers le bon interlocuteur. On ne soigne pas durablement une détresse dont on refuse de regarder les causes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est déjà satisfait. À l’article 2, nous avons prévu que les sentinelles soient formées à la reconnaissance des signes de détresse, quelle que soit leur cause – précarité économique, isolement ou épuisement.La formation des sentinelles sera assurée par le groupement d’études et de prévention du suicide (Geps), à qui revient son ingénierie. La formation s’inscrit dans un dispositif complet, qui repose sur quatre piliers : l’aval – toute personne repérée doit être reçue et systématiquement mise en relation avec un professionnel –, le recours – les sentinelles s’appuient sur un référent professionnel –, la supervision collective et l’animation du réseau.Je vous invite à retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Mme Stéphanie Rist. La formation des sentinelles comporte des garanties scientifiques. Elle doit être synthétique et opérationnelle, raison pour laquelle il ne me semble pas pertinent d’enrichir, par la loi, leur contenu. La formation doit permettre aux sentinelles de repérer et d’orienter rapidement les agriculteurs en détresse. Avis défavorable.
M. Nicolas Dragon (RN). Nos collègues ont évoqué plus tôt le rôle des parlementaires dans la détection de cas dramatiques. Je garde à l’esprit la situation d’un agriculteur de ma circonscription, installé près de Laon. Il se sentait abandonné de tous, croulait sous la paperasserie. Un huissier a frappé à sa porte et a fait venir la gendarmerie, pendant que cet agriculteur m’appelait au secours. Je suis arrivé pour débloquer la situation : j’ai appelé le directeur de cabinet de la préfète de l’Aisne pour lui dire qu’il fallait absolument temporiser les choses.Quand j’ai discuté avec lui, l’agriculteur m’a dit qu’il se sentait abandonné de tous et qu’il n’arrivait plus à s’en sortir. Il passe deux jours par semaine enfermé dans un bureau, car il croule sous les papiers et les normes ; en définitive, sous tout ce qui porte atteinte à l’agriculture nationale et à notre souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 48
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Serge Muller (RN). Cet amendement tend à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles – dont le rôle consiste en la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles –, en rappelant l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont tenus. Celle-ci est en effet indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, la confiance étant la condition essentielle de l’effectivité du dispositif.
M. Arnaud Simion (SOC). La commission avait rejeté cette proposition. Si je partage pleinement votre souci de protéger la confidentialité des échanges, une telle obligation ne paraît pas pertinente, tout simplement parce que les sentinelles agricoles exercent à titre bénévole, et non professionnel. Le secret professionnel est une obligation attachée à des professions réglementées, dont le non-respect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La commission a cependant adopté un amendement prévoyant que « les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne puis vous donner de meilleure réponse.
Mme Stéphanie Rist. Les sentinelles s’apparentent à des pairs-aidants : ce dispositif est guidé par une logique de proximité, en amont de l’intervention d’un professionnel de santé, qui, lui, est évidemment tenu à une obligation de confidentialité. Encore une fois, les sentinelles sont des personnes bénévoles, qui connaissent très souvent le monde agricole ; c’est vraiment dans cette logique de pair-aidance que nous cherchons à nous inscrire. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une obligation de confidentialité.Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 27 Contre 47
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 38 de M. Romain Tonussi est défendu.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 39, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 31, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 21 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Serge Muller (RN). Il vise à mettre l’accent sur le traumatisme que représente, pour un agriculteur, l’abattage de ses animaux pour cause de crise sanitaire.
M. Arnaud Simion (SOC). En la matière, l’amendement no 36 de M. Biteau, dont nous discuterons ensuite, est en toute objectivité plus clair, à la fois dans son intention et dans sa formulation. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du sien ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends votre intention, monsieur Muller, et tous les Français ont, récemment, compati aux difficultés des agriculteurs qui ont été contraints d’abattre leurs animaux. Cependant, le texte couvre l’ensemble des situations susceptibles d’altérer la santé mentale des agriculteurs.Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le pilotage du guichet unique recèle des enjeux que j’ai déjà relevés lors de la discussion générale, concernant le secret, la rigueur, le suivi et les informations collectées. En désignant un référent au sein des directions départementales des territoires (DDT), comme nous le proposons, d’une part, nous garantirions la neutralité de la structure chargée de mettre en œuvre la politique de détection, d’autre part, nous faciliterions son lien avec les structures de santé et avec le secteur psychiatrique. Les DDT apparaissent comme les services les plus adaptés à l’échelon local. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion (SOC). Votre amendement vise à confier le pilotage opérationnel du guichet unique départemental à la direction départementale des territoires – et de la mer, quand elle existe.En l’état, le texte prévoit que ce guichet soit placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne le référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département. Je suis favorable à votre proposition de préciser que ce référent est désigné au sein de la DDTM.Lors des auditions préparatoires, le manque cruel de coordination des actrices et acteurs locaux a été mis en lumière ; personne ne se sent aujourd’hui véritablement responsable de la question du bien-être agricole. Vous évoquez également la neutralité et l’impartialité, qui me semblent également des éléments importants. La MSA fait beaucoup, mais c’est à l’État de jouer le rôle de grand ensemblier en réunissant l’ensemble des actrices et acteurs autour de la table. J’évoquais tout à l’heure les comités pléniers et techniques ; pour l’instant, leur succès n’est pas au rendez-vous. Il est donc utile, voire capital, de confier cette mission à ce spécialiste du sujet agricole qu’est la DDTM afin de clarifier les rôles à l’échelon déconcentré.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable : il importe de laisser le pilotage aux organisations déjà mobilisées au plus près des agriculteurs, et qui ont leur confiance, à savoir les chambres d’agriculture.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
(L’amendement no 31 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 12 et 9, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(L’amendement no 21 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Benoît Biteau, vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses et qui doivent abattre leur troupeau. L’abattage d’animaux, on le sait, a un impact terrible sur les éleveurs, notamment sur leur santé mentale. Ces derniers ont assurément besoin d’un accompagnement par des spécialistes ; c’est plus que nécessaire.
M. Serge Muller (RN). Quand j’ai évoqué ce sujet par voie d’amendement, M. le rapporteur m’a indiqué que celui de M. Biteau était mieux-disant. Par souci de cohérence, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur, au bénéfice des agriculteurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Nicolas Dragon (RN). La proposition de loi repose sur une idée simple : mieux détecter les situations de détresse pour éviter qu’elles ne s’aggravent. Tel est précisément l’objet de cet amendement : nous proposons que le guichet unique puisse recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs estimant qu’un événement de leur vie professionnelle a eu un impact préoccupant sur leur santé mentale. Pourquoi ? Parce que la souffrance psychologique ne se manifeste pas toujours de manière visible ; parce que certains agriculteurs n’expriment leurs difficultés qu’après plusieurs semaines, sinon plusieurs mois – ils peuvent même les cacher à leur conjoint, j’ai connu un cas semblable ; enfin, parce qu’après un épisode de stress important peuvent naître de l’anxiété, des troubles du sommeil, un isolement progressif ou un véritable découragement.L’objectif n’est pas de créer une nouvelle procédure administrative ou de remettre en cause les missions des administrations : il est de permettre à des professionnels de l’accompagnement de mieux comprendre les situations de fragilité lorsqu’elles apparaissent. Il s’agit de santé mentale, de prévention, d’écoute. Si un agriculteur estime qu’un événement a eu des conséquences importantes sur son état psychologique, il est légitime qu’il puisse être entendu et orienté vers les dispositifs adaptés.
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas tout à fait ce que dit votre amendement !
M. Nicolas Dragon (RN). Dans un texte consacré à la santé mentale des agriculteurs, faire une place à cette parole me paraît pleinement cohérent. Prévenir la détresse, c’est aussi permettre à chacun d’exprimer ce qu’il traverse avant que la situation ne s’aggrave. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Simion (SOC). Votre exposé sommaire est d’ailleurs assez révélateur : il apparaît clairement que vous visez en particulier les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agents de l’État.
M. Arnaud Simion (SOC). Cela n’est franchement pas acceptable. Au moment où les agents de l’OFB font l’objet d’attaques répétées, il est de notre responsabilité d’encourager l’apaisement et le dialogue plutôt que d’alimenter les oppositions. Avis très défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 45
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 16 de M. Yannick Neuder n’est pas défendu.
M. le président (RN). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Serge Muller (RN). Parce qu’il implique la transmission en continu de données sensibles, le dispositif proposé est, en l’absence de garantie explicite d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), exposé à un risque juridique majeur. Par cet amendement, nous proposons d’encadrer strictement la transmission des données. Nous apporterions ainsi de la sécurité juridique et préserverions les droits fondamentaux des agriculteurs.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est satisfait : les administrations sont, comme toute personne publique ou privée, soumises aux règles du RGPD lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel. La précision que vous proposez n’aurait pas de conséquence sur le fonctionnement du dispositif et alourdirait la rédaction de l’article. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Dragon (RN). Aujourd’hui, les dispositifs de détection existent, tout comme les réseaux de sentinelles et les cellules départementales ; personne ne le conteste. Ce qui manque souvent, en revanche, c’est une procédure claire et homogène permettant de faire remonter l’information lorsqu’un signal grave est identifié.Dans nos territoires ruraux, notamment dans mon département de l’Aisne, certains exploitants vivent seuls, travaillent seuls et ne sollicitent jamais les dispositifs d’accompagnement existants. Les services qui interviennent sur les exploitations sont parfois les premiers à constater des situations très préoccupantes : isolement, épuisement, difficultés économiques majeures, exploitations dégradées, propos alarmants.Cet amendement ne crée pas de nouveau dispositif et ne transforme pas les agents chargés du contrôle en psychologues ou en médecins ; il vise simplement à formaliser la chaîne d’alerte lorsqu’un agent est confronté à une situation manifestement préoccupante. Autrement dit, nous proposons de transformer une simple faculté d’agir en une procédure connue de tous et appliquée de manière uniforme dans l’ensemble du territoire – c’est parfaitement cohérent avec la philosophie même du texte, qui repose sur le repérage précoce des situations de détresse et sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de proximité. Nous voulons éviter qu’un agriculteur en souffrance reste invisible à cause d’un défaut de transmission de l’information. En matière de prévention du suicide, chaque signal faible compte ; en matière de détresse agricole, chaque occasion d’orienter l’agriculteur vers une aide peut faire la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Simion (SOC). Je ne suis pas favorable à l’inscription dans le texte d’une nouvelle mission dont seraient chargés les services de contrôle. Ils ne sont pas formés au repérage des signes de détresse ; cela excéderait leur rôle. Il ne serait pas judicieux de les obliger à signaler des situations qu’ils ne peuvent pas repérer.À mon sens, deux types de signalement doivent être renforcés. D’une part, ceux émis par les organisations professionnelles et les associations intervenant auprès des agriculteurs – hormis celles qui agissent déjà dans le cadre des sentinelles. D’autre part, ceux émis directement par les personnes qui souffrent ; l’autodéclaration, dont on a peu parlé, reste malgré tout l’action la plus digne.Avis défavorable.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 23 et 28, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, qui a également formulé une demande de scrutin public sur l’article 3 ; sur les amendements nos 32 et 8, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’aimerais revenir sur l’amendement no 16 de M. Neuder, qui n’a pas été défendu. Je le regrette, car il contenait des éléments cruciaux. Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, il s’agit de savoir comment associer au guichet unique tout le secteur psychiatrique local : les centres médico-psychologiques (CMP), les équipes mobiles, les hôpitaux, la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et les conseils locaux de santé mentale (CLSM). Il convient de ne pas créer, avec le guichet unique, un dispositif parallèle qui ne parlerait pas aux autres, notamment ceux chargés du repérage et de l’accompagnement.Je ne m’étends pas davantage sur ce très bon amendement de M. Neuder. Monsieur le rapporteur, sera-t-il possible de l’intégrer au cours de la navette ? Cela me paraît indispensable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Arnaud Simion (SOC). La collègue Leboucher a absolument raison. Nous avions retravaillé cet amendement, à la suite de son rejet par la commission, et je m’apprêtais à lui donner un avis favorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 46
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens de notre collègue Ratenon vise simplement à ce que les collectivités d’outre-mer soient pleinement intégrées dans la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole.De nombreux témoignages soulignent la nécessité d’une action de détection et d’accompagnement spécifique aux territoires ultramarins, afin d’éviter tout retard dans son déploiement par rapport à la métropole. J’insiste sur ce point, car ces territoires sont déjà marqués par d’autres facteurs de sur-risques et bénéficient des dotations financières les plus faibles de France en matière psychiatrique. Cet amendement tend à limiter cet effet cocktail des défaveurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion (SOC). J’ai auditionné l’ancienne directrice de l’agence régionale de santé de Guyane, Clara de Bort, qui a souligné les particularités que connaissent les territoires ultramarins, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends l’objet de l’amendement mais, selon moi, il est satisfait. En effet, la stratégie nationale de prévention prévoit déjà des adaptations aux spécificités de chaque territoire. Cependant, je ne méconnais pas les particularités propres aux territoires d’outre-mer et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.En revanche, je ne vous rejoins pas lorsque vous nous reprochez de ne pas investir dans la psychiatrie en outre-mer.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Lisez mon rapport et vous verrez que c’est bien le cas ! M. Peytavie peut le confirmer !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 38 Contre 7
(L’amendement no 27 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Nicolas Dragon (RN). Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité de supprimer les ARS (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) pour les remplacer par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass).Le contexte impose de simplifier les procédures. Confier aux agences régionales de santé la mission de remettre un rapport au Parlement revient à légitimer ces structures. Or celles-ci sont de véritables usines à gaz technocratiques, sans réelle efficacité.
M. Nicolas Dragon (RN). Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé, au détriment du temps médical. Il convient donc d’abroger la loi Bachelot de 2009, qui les a créées.Au Rassemblement national, nous militons pour la suppression de ces nombreuses agences d’État et pour une reprise en main de leurs missions par les ministères, afin de réaliser des économies. S’agissant en particulier des ARS, nous proposons que leurs prérogatives soient exercées par des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l’autorité du préfet de département.La santé mentale des agriculteurs est un sujet d’importance qui requiert une réponse rapide et efficace. Les ARS ne sont manifestement pas la structure la plus adaptée pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Simion (SOC). Supprimer les ARS est devenu chez vous une sorte de mantra et vous n’hésitez pas, au détour d’un amendement, à ressusciter les Ddass ! Cela n’a rien à faire dans ce texte.
Mme Stéphanie Rist. On pourrait débattre longuement des ARS, mais je répondrai de manière synthétique. Les ARS sont des établissements publics autonomes, qui ont par exemple la faculté de signer des contrats de droit privé – ce qui n’était pas possible avec les anciennes Ddass, que vous voulez recréer. Vous êtes probablement plus jeune que moi, mais sachez que si les ARS ont été instaurées, c’est que les Ddass ne répondaient pas à tous les problèmes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Il a été souligné, en mentionnant l’amendement non soutenu de M. Neuder, l’importance de la coordination des soins et de la mise en relation des professionnels de santé libéraux avec les établissements de santé et avec le monde agricole. La même logique devra s’appliquer avec l’éducation nationale, afin de faciliter la prise en charge des enfants – raison pour laquelle j’ai annoncé avec Édouard Geffray l’instauration d’un coupe-file.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les coupe-file, ce n’est pas une bonne idée ! Si tout le monde a besoin d’un coupe-file, comment fera-t-on ?
Mme Stéphanie Rist. Or ce sont les ARS qui sont chargées de mettre en place cette coordination des professionnels avec d’autres secteurs.Nous avons évalué ce que provoqueraient la suppression des ARS et leur réintégration dans des directions départementales : cela prendrait entre cinq et sept ans, pour des raisons qui tiennent aux contrats de travail, et cela coûterait plusieurs millions d’euros. Cela ne me semble pas dans l’intérêt des agriculteurs – ce qui est le sujet qui nous occupe. Il est facile de vouloir supprimer les ARS, mais encore faut-il dire comment et combien cela coûte.
Mme Louise Morel (DEM). Je souhaite réagir, au nom du groupe Les Démocrates, à cet amendement. Nous en avons assez qu’on s’éloigne sans cesse du sujet des débats. Celui d’aujourd’hui est crucial puisqu’il porte sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, et je tiens à remercier le rapporteur. (M. Arthur Delaporte et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, le Rassemblement national avait proposé de supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Or cela n’avait rien à voir avec le texte, ni de près ni de loin.
Mme Louise Morel (DEM). Heureusement, grâce à la mobilisation d’un grand nombre de parlementaires, le Conseil constitutionnel a tranché et a montré que vous aviez tort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Louise Morel (DEM). Aujourd’hui, dans le cadre d’un texte consacré à la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, vous proposez de supprimer les ARS. Ce débat peut mériter d’être posé, mais c’est un peu fatigant de s’éloigner sans cesse du sujet en discussion – je tiens à le dire au nom de mon groupe.
M. Emeric Salmon (RN). Dans un an, c’est terminé, vous n’êtes plus là !
Mme Louise Morel (DEM). C’est pourtant un sujet fondamental et je pense que les agriculteurs qui nous écoutent ont envie que nous adoptions ce texte.Pour les amendements à venir, j’espère que nous pourrons nous recentrer sur le thème du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –– Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il s’agit d’un mantra ou d’une marotte du Rassemblement national, mais ce qui est certain, c’est que nous demandons la suppression pure et simple des agences régionales de santé. Et vous savez quoi ? Dans un an, si le Rassemblement national arrive au pouvoir avec Marine Le Pen ou Jordan Bardella, je vous le confirme, nous supprimerons les ARS ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)C’est une question d’efficacité. Nous considérons que les ARS sont des instances technocratiques, bureaucratiques et éloignées des réalités.
M. Christophe Bentz (RN). Depuis des années, nous proposons simplement que les prérogatives en matière de santé – puisque nous parlons de la santé mentale des agriculteurs – reviennent aux préfectures départementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je vous propose d’en revenir à la santé mentale des agriculteurs. L’article 3 définit les fonctions de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. Cependant, il en omet une, qui me semble constituer un objectif principal : s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a été proposée à l’agriculteur.Cet amendement rejoint celui présenté par Nicolas Dragon. Je vous demande de l’adopter car, les orateurs l’ont rappelé, nous comptons entre 300 et 500 suicides d’agriculteur par an, soit plus d’un par jour.Il importe d’ajouter cet objectif essentiel parmi les missions fixées à l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Simion (SOC). Personne ne contestera l’exigence de réactivité face au risque suicidaire. Je me souviens d’un amendement déposé par le Rassemblement national et qui avait été rejeté en commission des affaires sociales, qui tendait à ce que l’action soit conduite en moins de soixante-douze heures.
M. Arnaud Simion (SOC). Si ! Bref, je ne suis pas favorable à cette modification, qui créerait une confusion entre les rôles respectifs de la mission nationale et du guichet départemental unique. La mission nationale a vocation à définir une stratégie, à coordonner et à évaluer la politique publique. En revanche, la mise en œuvre concrète de l’accompagnement individuel relève des guichets départementaux uniques.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 45
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à assurer une bonne représentation du monde syndical agricole au sein de la mission nationale. En effet, nous savons que la mauvaise représentativité des syndicats agricoles engendre de graves problèmes. Les élections des chambres d’agriculture, par exemple, sont organisées selon un mode de scrutin très inégalitaire, qui ne facilite pas la bonne représentation. On rencontre des difficultés semblables pour les élections des représentants de la MSA, du fait d’un mode de scrutin que nous appelons à modifier dans le cadre d’une proposition de résolution déposée par ma collègue Muriel Lepvraud.En attendant, nous espérons que la représentation au sein de la mission nationale soit correcte et clairement inscrite dans la loi, afin que l’ensemble des syndicats puissent être représentés et faire remonter les besoins du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion (SOC). La question avait été évoquée lors de l’examen du texte en commission, et je vous avais alors demandé de retirer l’amendement que vous aviez présenté. Je ne suis pas favorable à apporter cette précision qui laisserait penser que la représentation de chacune des organisations professionnelles agricoles devrait être proportionnée à leurs résultats électoraux et à leur poids relatif. Ce n’est ni l’esprit du texte ni l’objectif visé.Je conçois les choses très simplement : dans la mission nationale, il y aura autour de la table un représentant de chaque organisation syndicale, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale et la Confédération paysanne.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 29
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit là encore d’un amendement de bon sens. Les régions d’outre-mer subissent fortement le poids de leur insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique, tels que les cyclones, la sécheresse, l’érosion des sols ou la dégradation des rendements. Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.Les politiques nationales ne prennent pas suffisamment en considération la réalité vécue par les travailleuses et travailleurs agricoles de ces territoires. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, l’amendement vise à leur donner une voix dans la définition des priorités.Madame la ministre, vous m’avez répondu que vous faisiez beaucoup pour la psychiatrie dans les outre-mer. Sébastien Peytavie et moi venons de remettre un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il est vrai qu’un effort a été fait ; toutefois, il ne comble pas les années de retard et de sous-dotation. Les régions d’outre-mer étaient auparavant sous-dotées et elles le sont donc encore (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …alors que les besoins continuent de croître.Ensuite, les coupe-file que vous avez évoqués sont une fausse bonne solution. Comment établir les priorités ? Il n’y a plus de psychologues professionnels dans l’éducation nationale – de combien d’élèves une infirmière scolaire a-t-elle la charge ? En plus, vous faites appel au secteur libéral – comment fait-on pour lutter contre la désertification médicale et les inégalités territoriales ? Étant donné l’état de santé mentale de la majeure partie de la population, notamment des jeunes, tout le monde mériterait de bénéficier d’un coupe-file.Enfin, j’aurais aimé vous présenter le rapport que Sébastien Peytavie et moi avons remis sur le financement de la psychiatrie. Vous avez organisé une réunion interministérielle et une conférence de presse mardi 2 juin. Nous sommes plusieurs au groupe LFI-NFP à travailler sur la question de la psychiatrie. Nous n’avons pas été conviés, contrairement à d’autres députés – je le regrette. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Arnaud Simion (SOC). Je ne suis pas défavorable a priori à l’amendement mais vous apportez une précision sur la représentation paritaire que nous n’avons pas évoquée précédemment.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Stéphanie Rist. J’émets un avis défavorable sur l’amendement pour les mêmes motifs que ceux avancés précédemment.Madame Leboucher, je voudrais vous répondre sur les trois points que vous soulevez.Les investissements dans la psychiatrie en outre-mer ont augmenté de 5 % à 30 % selon les territoires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est toujours au-dessous des autres régions !
Mme Stéphanie Rist. Quand vous dites que les investissements ont baissé, je maintiens que c’est faux.
Mme Stéphanie Rist. Vous l’avez dit tout à l’heure.Ensuite, vous avez été invitée mardi dernier. Comme je m’y étais engagée lors de questions au gouvernement, nous avons dressé à cette occasion un bilan de la santé mentale, grande cause nationale 2025 et fixé les priorités pour 2026. Les secrétaires généraux de tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat ont reçu un courriel d’invitation pour l’ensemble des parlementaires intéressés.Enfin – c’est le plus important –, j’ai évoqué le coupe-file au sujet de l’éducation, mais il servira évidemment à l’ensemble des Français, notamment aux agriculteurs. Nous avons annoncé un coupe-file pour les enfants : en vingt-quatre à quarante-huit heures, un collégien ou un lycéen qui serait repéré comme ayant un trouble psychologique…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Quand il y en a une !
Mme Stéphanie Rist. Laissez-moi parler ! Je vous explique – écoutez-moi avant de dire que cela ne marche pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons compris le dispositif. Ce sont les moyens qui manquent !
Mme Stéphanie Rist. Parfois, les professeurs repèrent les élèves qui ne vont pas bien psychologiquement ; ils appellent les parents et leur recommandent de prendre rendez-vous rapidement chez le psychologue. Pour le moment, les parents se retrouvent avec cette information et obtiennent un rendez-vous chez le psychologue ou le psychiatre trois ou six mois après. Avec Édouard Geffray, nous disons qu’un jeune en souffrance ne doit pas attendre un tel délai pour obtenir un rendez-vous. Nous proposons de créer un coupe-file afin que, si l’infirmière scolaire ou le psychologue scolaire, quand ils existent,…
Mme Stéphanie Rist. …le directeur d’établissement, un enseignant, une personne qui sert à la cantine ou une autre personne parmi toutes celles qui contribuent à l’éducation repère un enfant en difficulté, celui-ci ait droit à un rendez-vous dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures.Comment fait-on ? Vous savez, on me disait la même chose quand nous avons créé le service d’accès aux soins.
Mme Stéphanie Rist. Si : dans les deux cas, le problème est de savoir comment, avec le même nombre de professionnels, établir des priorités. C’est très important, parce que cela permet de donner une réponse aux agriculteurs comme à tous les Français. Et il a été montré que, s’agissant des médecins généralistes, grâce à l’organisation des professionnels dans les territoires, parce qu’ils accordent des priorités et réservent des rendez-vous pour le service d’accès aux soins, les patients parviennent à avoir un rendez-vous dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, là où, l’année précédente, sans cette organisation, alors qu’il n’y avait pas davantage de médecins, ils n’en obtenaient pas.Le principe est donc le suivant : territoire par territoire, les professionnels, les psychiatres, les pédopsychiatres – quand ils existent – et les psychologues se coordonnent et s’organisent. C’est déjà le cas dans cinquante-huit départements où existent des services d’accès aux soins psychiatriques, avec les CMP et l’ensemble des acteurs, et en fonction des territoires, grâce à une organisation qui permet aux enfants ainsi que, bien évidemment, aux agriculteurs et à l’ensemble des Français qui en ont besoin d’avoir accès de façon graduée à des consultations afin que leur santé mentale soit prise en charge.
M. le président (RN). Monsieur Muller, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?