M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 357 portant article additionnel après l’article 3.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 357 et 1280, pouvant être soumis à une discussion commune, sur lesquels des scrutins publics ont été annoncés au cours de la séance précédente. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 357.
M. Corentin Le Fur (DR). S’il répond à un souci d’économie des deniers publics, il vise surtout à défendre un symbole fort, en privant de réduction d’impôt au titre des dons les associations condamnées pour des actes d’intrusion illégale dans les élevages.
M. Corentin Le Fur (DR). Je ne plaide pas en faveur de leur dissolution, je ne propose pas de leur interdire de se réunir ou d’organiser des rassemblements, je propose simplement que les associations qui se sont donné pour vocation de salir une profession en usant de procédés violents et qui emploient des méthodes contraires à la loi ne puissent pas profiter d’argent public.
M. Corentin Le Fur (DR). Vous n’imaginez pas le traumatisme des agriculteurs et des éleveurs qui sont victimes de ces effractions, lesquelles interviennent souvent juste à côté du domicile familial. Ces professionnels, qui font un travail remarquable, vivent dans l’angoisse ; la peur de ces intrusions très dures, très mal vécues, peut constituer un frein à l’installation. C’est d’autant plus regrettable que ces intrusions sont commises au mépris des normes environnementales, sociales et sanitaires fort strictes auxquelles nos agriculteurs sont soumis, jusqu’à menacer la chaîne sanitaire des élevages.Ces associations ne devraient plus pouvoir bénéficier d’argent public. Pour encadrer le dispositif, j’ai tenu compte des remarques pertinentes de mes collègues, en particulier de M. le rapporteur général et M. de Courson : ainsi, la suppression de la défiscalisation ne dépend plus de la condamnation de l’un des membres de l’association, mais d’une condamnation prononcée à l’encontre de l’association elle-même.
M. Corentin Le Fur (DR). Il me semble que nous ferions œuvre utile en adoptant cet amendement.
M. le président (DEM). L’amendement no 1280 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. À titre personnel, je suis favorable au no 357 de M. Le Fur, dont la rédaction me semble en effet meilleure que l’année dernière : il n’était pas imaginable que l’association soit rendue responsable de faits commis par des individus ; cette année, les condamnations visées sont très circonstanciées.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Corentin Le Fur (DR). Le dispositif proposé est très limité. Il ne s’agit vraiment pas de remettre en cause l’existence ou le droit de réunion de ces associations – j’étais d’ailleurs très hostile, hier soir, à l’amendement qui leur interdisait d’avoir un but politique. Par définition, les associations peuvent, voire doivent se donner un but politique – c’est la force de la démocratie. Dans le cas d’espèce, je ne vise que celles qui ont été condamnées.Les services de l’État font un travail important pour vérifier les conditions d’élevage ; celles-ci sont, je le répète, très encadrées, imposant des normes et des contraintes qui correspondent à des exigences très élevées – qui font aussi notre force. Les intrusions de militants associatifs pénalisent cette agriculture française, et bretonne en particulier : elles découragent l’installation et poussent des éleveurs à abandonner leur activité, au profit d’une agriculture d’importation de pays où les normes, sur les plans sanitaire, environnemental ou du bien-être animal, sont beaucoup plus faibles ; bref, elles nuisent aussi à la qualité des produits agricoles, puisqu’elles nuisent à ceux qui s’efforcent de respecter ces normes les plus exigeantes possibles.Adoptons ces amendements qui reposent sur un principe simple : quand une association est condamnée, elle ne peut pas bénéficier d’argent public.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 357.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 38 Contre 49
(L’amendement no 357 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1280.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
(L’amendement no 1280 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 356 et 355, par le groupe Droite républicaine ; sur le no 1047, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 356 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à défendre la France qui travaille (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), en particulier nos compatriotes aux rémunérations modestes qui font l’effort de faire des heures supplémentaires et qui sont pénalisés à ce titre. Nous avons avancé sur la défiscalisation des heures supplémentaires : c’est nécessaire si l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Cependant, nous n’avons pas anticipé un effet de bord très pénalisant du dispositif : alors qu’ils ne sont pas soumis, dans bien des cas, à l’impôt sur le revenu (IR), les salariés modestes qui acceptent de faire des heures supplémentaires voient cependant leur revenu fiscal de référence (RFR) augmenter. Au bout du compte, cette augmentation les fait basculer dans une autre tranche, ce qui les prive de certaines bourses ou d’aides – aides à la garde d’enfant ou à la rénovation thermique, par exemple – auxquelles ils avaient droit avant de réaliser ces heures supplémentaires. On ne peut pas l’accepter. Malheureusement, le système actuel aboutit à travailler plus pour payer plus.En l’occurrence, nous ciblons ceux qui ont des salaires modestes et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu : ouvriers et salariés qui travaillent dur, qui se lèvent tôt le matin et qui sont directement pénalisés par ce mode de calcul. En sortant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, on rendra le travail utile, on incitera davantage au travail. Aujourd’hui, à cause de cette règle, beaucoup de nos compatriotes renoncent à faire des heures supplémentaires : pour éviter cet écueil, il me semble que nous pouvons adopter cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à nouveau à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 355.
M. David Amiel. Monsieur Le Fur, deux remarques. D’abord, vous ne pouvez pas être soumis à l’impôt en raison d’heures supplémentaires défiscalisées, l’imposition étant marginale : ajouter à un revenu des euros défiscalisés au titre des heures supplémentaires ne vous conduit pas à payer l’impôt sur le revenu sur ces euros. Nous pouvons toujours débattre, comme nous l’avons fait hier, du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires, mais je ne reviendrai pas sur la position du gouvernement à ce sujet – vous la connaissez.En revanche, il convient de maintenir une véritable assiette du revenu fiscal de référence. Au-delà de la stricte question de l’imposition – et je viens de vous répondre pour ce qui relève de l’impôt sur le revenu –, le RFR sert à beaucoup de choses : il rend en particulier éligible, vous l’avez dit, à différentes aides et dispositifs. Reste que si l’on veut pouvoir aider les gens à proportion de l’ensemble de leurs revenus, il convient de disposer d’un RFR exhaustif, quel que soit son niveau. Ensuite, libre à nous de modifier les paramètres d’attribution de telle ou telle aide.Quoi qu’il en soit, il ne faut surtout pas changer l’indicateur – si je puis dire – de la capacité contributive des uns et des autres. Bref, non : la réalisation d’heures supplémentaires défiscalisées ne conduit pas à payer davantage d’impôts sur le revenu ; et oui : il faut garder le RFR en l’état.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On voit bien que le dispositif proposé présente le risque d’une réduction des recettes de l’État. C’est pourquoi j’y suis opposé.L’amendement pose cependant un problème de fond, qui rejoint – en allant encore plus loin – la question plus large de la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore celle de l’exonération de cotisations des primes : plus vous faites en sorte que, pour être mieux rémunéré, un salarié doive recourir à des heures supplémentaires dont une partie des coûts est prise en charge par la collectivité et l’État, moins vous remédiez au problème majeur qui nous est posé, à savoir que les salaires ne sont pas suffisamment importants. Cette mécanique est absolument évidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au-delà même de la baisse des recettes qu’ils induisent, il faut évidemment refuser ce type d’amendements.
M. Corentin Le Fur (DR). Monsieur le ministre, pour que les choses soient parfaitement claires, l’amendement ne vise pas ceux qui pourraient entrer dans l’impôt du fait d’une évolution de leur revenu fiscal de référence, mais ceux qui ne sont pas fiscalisés, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui ne le paieront pas, précisément parce que leurs heures supplémentaires sont défiscalisées ; il vise une conséquence précise de l’évolution du RFR liée à ces heures supplémentaires et concerne les contribuables qui ne seront toujours pas soumis à l’impôt, mais qui n’auront plus accès à des aides auxquelles ils avaient droit précédemment, en raison du mode de calcul de ce RFR – je pense aux bourses scolaires, aux aides à la rénovation thermique ou à la crèche, et à bien d’autres, qui en dépendent. Si l’on affirme qu’il faut travailler plus pour gagner plus, il ne faut pas pénaliser ces personnes qui travaillent plus.Enfin, monsieur le président Coquerel, j’en conviens tout à fait : il faut que les salaires augmentent ; c’est notre préoccupation à tous, car nous défendons, comme vous, la France qui travaille. C’est absolument indispensable et je suis parfaitement conscient que nous n’apportons par cet amendement qu’une partie de la réponse. Avec cette mesure mineure, nous faisons cependant œuvre utile, puisqu’elle augmentera concrètement le pouvoir d’achat, ou en tout cas le reste à vivre, de ceux qui ont de petits salaires et qui font l’effort d’effectuer des heures supplémentaires.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Depuis le début de la discussion budgétaire, je remarque comme une ambiance d’autocongratulation à la droite de cet hémicycle, dont témoigne le présent amendement, qui vise à renforcer à nouveau le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, sans prendre acte de son échec total. En le mettant en place, Nicolas Sarkozy a détruit 20 000 emplois. Depuis, les Français se sont bien rendu compte que son « Travailler plus pour gagner plus » n’avait abouti qu’à un « Travailler plus pour gagner moins », pour souffrir davantage avec moins de droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous y revenez à nouveau, avec des autosatisfecit permanents. Depuis hier, le ministre au banc semble estimer que tout va bien, que la politique menée par la Macronie est géniale et que la responsabilité de la situation pèse intégralement sur les oppositions, en particulier sur la seule opposition qui propose un autre chemin : la nôtre, qui soutient qu’une autre politique économique est non seulement possible, mais nécessaire. La gabegie et la pagaille, c’est vous qui les avez mises dans le pays ; vous en êtes responsables ! Il est temps qu’un autre ordre économique s’installe, tel que celui que nous mettrons en place l’année prochaine, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 356.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 44 Contre 43
(L’amendement no 356 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 355 tombe.) (M. Antoine Léaument proteste.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article qui concerne les scrutins et dont j’ai malheureusement oublié le numéro… (Sourires.) Il permet, si un bouton de vote n’a pas fonctionné, de faire un scrutin à l’urne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous propose une solution plus simple, si vous en êtes d’accord, monsieur le président : recommencer le scrutin public compte tenu du fait que le bouton de mon collègue Boyard n’a pas fonctionné. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous assure qu’un article du règlement prévoit de voter dans une urne avec des bulletins rouges et bleus !
M. Emeric Salmon (RN). Cela ne vaut que si l’appareillage ne fonctionne pas pour tout le monde, pas si c’est seulement toi qui n’as pas eu le temps de voter !
M. le président (DEM). Les services de l’Assemblée m’ont confirmé que tous les boîtiers étaient bien en marche ; il suffisait donc d’appuyer sur le bouton à temps.
M. le président (DEM). J’espère, bien sûr, que vous ne remettez pas en cause les services de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Metzdorf applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça vaudra un penalty en deuxième mi-temps !
Après l’article 3 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 1047 de Mme Sarah Legrain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement porte sur la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu. Si elle existe aujourd’hui pour le prélèvement à la source, et évite ainsi aux femmes qui ont souvent un revenu inférieur à celui des hommes de payer chaque mois un impôt qui n’est pas dû, cette déconjugalisation demeure incomplète : à la fin de l’exercice fiscal, en cas de trop-perçu à récupérer ou de solde à payer, ces derniers ne sont pas déconjugalisés et ne peuvent être versés que sur un seul compte en banque. Nous proposons donc que la déconjugalisation s’applique aussi au trop-perçu ou au solde. Cet amendement a effectivement été adopté en commission.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1047.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 266 et identique, 264 et identique, et 263 et identique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 266 et 3661. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 266.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. La rémunération de ces journées est majorée et elles bénéficient d’un régime fiscal et social adapté. Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de pérenniser ce dispositif. Cet amendement tend, quant à lui, à assurer sa prolongation dans le projet de loi de finances (PLF). Il reviendra au gouvernement d’assurer la cohérence entre les deux textes. Les salariés et les entreprises ont besoin de règles claires pour la suite.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3661.
M. Paul Midy (EPR). Ma collègue Félicie Gérard l’a très bien présenté : il s’inscrit dans la lignée…
M. Paul Midy (EPR). Ceux qui veulent travailler plus doivent voir leur revenu augmenter en conséquence. Si on a des jours de RTT, on peut vouloir les prendre – c’est très sympathique –, mais on peut aussi vouloir les monétiser. Il faut donner de la visibilité aux salariés sur ce point.
M. David Amiel. Cette possibilité avait effectivement été ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022. Les salariés concernés peuvent ainsi monétiser une partie de leurs jours de RTT. Nous avions instauré ce dispositif dans un moment de crise énergétique. Or les difficultés en la matière persistent et les salariés demandent de la visibilité pour pouvoir s’organiser.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit déjà de pérenniser cette mesure, au-delà même du 31 décembre 2029. Ces amendements seront alors plus que satisfaits. C’est pourquoi, dans le cadre de ce projet de loi de finances, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. Tristan Lahais (ECOS). Le groupe Écologiste et social s’opposera fortement à ces amendements, comme il s’opposera à la disposition prévue dans le PLFSS. Ces mesures résument bien votre politique à l’égard de ceux qui gagnent le moins : plutôt que de favoriser l’augmentation des salaires, vous rognez progressivement les droits sociaux acquis en offrant la possibilité de les vendre contre une petite augmentation de revenu. Ainsi, ceux qui n’ont pas les moyens seront obligés de sacrifier leurs congés pour obtenir le salaire décent qu’on leur refuse par ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe Droite républicaine soutiendra ces excellents amendements, qui tendent à redonner du pouvoir d’achat aux salariés voulant travailler un peu plus et de la souplesse à l’entreprise. Vous avez indiqué qu’ils seraient satisfaits par le PLFSS, monsieur le ministre, mais cela n’empêche pas d’envoyer un signal en les adoptant dès le PLF.Le coût des carburants asphyxie le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et qui, singulièrement en zone rurale, sont obligés d’utiliser leur voiture pour se déplacer. Cette mesure concrète allégerait un peu cette contrainte, même si cela ne doit pas nous exonérer d’un débat fondamental, en 2027, sur la hausse des salaires nets, qui doit évidemment passer par une baisse des charges.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai dit tout le mal que je pensais de ces rafistolages liés aux heures supplémentaires, auxquelles on incite les salariés à recourir parce que leurs salaires sont insuffisants, au détriment des recettes de l’État.Corentin Le Fur a raison de soulever la question du prix des carburants. Nous venons justement d’apprendre ce matin que les marges de raffinage de TotalEnergies avaient bondi de 146 % au troisième trimestre 2026.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tant mieux que l’on tonde la laine sur le dos des Français ? D’autant que cette entreprise fera 1 million d’euros de bénéfice par jour du fait de la libération par l’État de stocks stratégiques. Il serait temps d’intervenir pour que le blocage des prix se fasse au détriment de TotalEnergie et non au détriment de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. C’est un débat intéressant, parce qu’il n’est pas qu’économique : c’est un débat de société. Pour notre part, nous souhaitons faire confiance aux salariés. Vous avez évoqué, monsieur Lahais, les bas salaires ; mais les jours de RTT concernent des salariés au forfait, c’est-à-dire majoritairement des cadres, là où les heures supplémentaires bénéficient davantage aux ouvriers.Nous voulons donner aux gens la possibilité de moduler leur temps de travail tout au long de la vie. À certains moments – par exemple lorsqu’on a un jeune enfant –, on souhaite prendre davantage de jours de RTT ; à d’autres moments, on souhaite en avoir un peu moins pour pouvoir gagner un peu plus. C’est le sens de cette mesure : donner aux salariés une souplesse d’organisation. Ne faisons pas le bonheur des gens malgré eux ; laissons-les libres de choisir.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 et 3661.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 58 Contre 38
(Les amendements identiques nos 266 et 3661, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 264, 3660, 1305 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 264 et 3660 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Félicie Gérard (HOR). Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport sans impôt ni cotisation. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à l’utilisation des transports collectifs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3660.
M. Paul Midy (EPR). Comme l’a très bien dit Félicie Gérard, il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge, au-delà de la part obligatoire de 50 %, jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public de leurs salariés. Dans la période actuelle, c’est encore plus utile que par le passé. Il faut donner de la flexibilité aux employeurs afin qu’ils puissent aider leurs employés.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1305 et 1395, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1305.
M. Elie Califer (SOC). Cela a été dit, depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75 % des frais de transport public de leurs salariés. Alors que le dispositif est appelé à prendre fin en 2026, je vous propose de le prolonger de deux années supplémentaires, jusqu’en 2028.Dans le contexte actuel de hausse des carburants et de hausse des prix des transports publics, avec un passe Navigo annuel qui atteindra bientôt 1 000 euros, le maintien de ce dispositif est plus que nécessaire. Le prolonger jusqu’en 2028 donnera davantage de visibilité aux employeurs privés, en attendant que le prochain gouvernement pérennise le dispositif par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique – les agents publics bénéficient en effet d’une prise en charge de leurs frais de transport à 75 % depuis le 1er septembre 2023, au lieu de 50 %.Je vous invite à adopter cet amendement qui a été travaillé avec le groupement des autorités responsables de transport (Gart).
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1395.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise également à prolonger d’une année supplémentaire le dispositif qui permet aux employeurs privés de prendre en charge au minimum 50 % et jusqu’à 75 % les frais de transport public. À défaut de mettre à contribution TotalEnergies – nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité pour le faire –, votons au moins cet amendement de Christine Pirès Beaune.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils visent à permettre à l’employeur de prendre en charge 50 % ou plus de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations. Dans une période de prix élevé du carburant où il convient de privilégier les transports en commun, les mesures proposées apparaissent tout à fait pertinentes. Avis favorable.
M. David Amiel. Ces amendements proposent des dispositions de bon sens, favorables au pouvoir d’achat des salariés – vous l’avez souligné les uns et les autres –, en une période de prix élevé du carburant, mais aussi favorables à la transition écologique, puisqu’elles soutiennent le développement des transports en commun. Le bon sens commande, par ailleurs, de proroger l’application de ce dispositif. Quand on choisit un nouveau poste, quand on réfléchit à la manière dont on va s’y rendre, on a évidemment besoin d’une visibilité au-delà de quelques mois. Sur ces amendements déposés à l’initiative de plusieurs groupes politiques, l’avis du gouvernement est donc favorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En Île-de-France, l’abonnement au passe Navigo va bientôt dépasser la barre symbolique des 1 000 euros par an. Mme Pécresse a décidé d’augmenter son prix alors qu’elle avait promis de le maintenir à 70 euros par mois maximum. En Île-de-France, les transports se dégradent et on n’est jamais certain d’arriver à l’heure à son travail quand on prend le RER, ce qui pose de nombreux problèmes aux salariés comme aux employeurs. En proposant que ces derniers puissent prendre en charge jusqu’à 75 % du passe Navigo, vous ne proposez donc en réalité qu’une compensation de l’augmentation du prix du passe Navigo décidée par Mme Pécresse.Nous ne nous opposerons pas à un dispositif qui permettra de faire gagner de l’argent aux salariés,…
M. Paul Midy (EPR). Mais vous avez quelque chose à dire ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …mais il y a quand même un problème. L’augmentation du prix du passe Navigo en Île-de-France, tout d’abord, est inacceptable, tout comme celle des prix du carburant : vous en parlez beaucoup, mais vous ne prenez aucune mesure. Ce qu’il fallait faire, nous n’avons cessé de le dire, c’était bloquer les prix du carburant ! Demain 17 octobre, il y aura sans doute beaucoup de gens dans la rue, des gens qui se battent contre l’augmentation des prix du carburant et des prix du transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous en avons ras le bol de payer toujours plus cher pour des services toujours moins bons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Autour de ces amendements, il régnait comme un état de grâce : sur tous les bancs, nous étions d’accord, et le gouvernement lui-même approuvait la mesure. Dommage ! Comme d’habitude, LFI est contre, quel que soit le sujet. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna (DR). « Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire », on connaît !Ces amendements visent à permettre aux entreprises d’aider leurs salariés dans un contexte bien particulier. Par ailleurs, je rappelle que Mme Pécresse n’est pas seule responsable du passe Navigo, puisque l’établissement Île-de-France Mobilités associe plusieurs échelons de collectivités territoriales. En outre, la décision n’est pas encore prise, puisque le conseil d’administration doit se réunir à la fin de l’année. À ce stade, rien n’est donc fait.
M. Nicolas Tryzna (DR). Pour une fois que nous pouvons avoir un vote unanime, il serait bon d’éviter les polémiques dès 9 heures du matin !
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 3660.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(Les amendements identiques nos 264 et 3660, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1305 et 1395 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 263 et 3662. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Félicie Gérard (HOR). La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés rémunérés moins de trois smics. Pour un artisan ou un commerçant, ce dispositif est utile pour récompenser le travail sans alourdir les démarches. Nous souhaitons préserver le montant effectivement reçu par les salariés et donner de la visibilité aux entreprises qui recourent à cet outil.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3662.
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit, une fois encore, de trouver à court terme, dès que c’est possible, une façon d’augmenter les revenus des salariés et de tous ceux qui travaillent. La prime de partage de la valeur, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, est de ce point de vue un bon outil. Nous proposons de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2027 le régime applicable à cette prime attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois smics et qui échappe à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Merci de soutenir ceux qui travaillent !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont été adoptés par la commission. Avis favorable.
M. David Amiel. Après l’adoption à l’unanimité des précédents amendements, je me dois malheureusement d’exprimer une position légèrement nuancée par rapport à celle de la commission. (Sourires.) En effet, le Conseil d’État a considéré, au sujet de la prime de partage de la valeur, que les dispositifs d’exonération à l’impôt sur le revenu avaient vocation à être temporaires. Le gouvernement proposera, dans le cadre du PLFSS, de proroger l’exonération de CSG jusqu’au 31 décembre 2027, mais il est défavorable à l’exonération à l’impôt sur le revenu ici proposée. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les auteurs de ces amendements sont les mêmes qui nous expliquent que le déficit de la sécurité sociale doit nous conduire à abandonner notre modèle social. Il existe deux manières d’augmenter les revenus des salariés, qui d’ailleurs se cumulent parfois : les uns recourent à la prime au lieu d’augmenter les salaires ; les autres considèrent qu’il faut augmenter les salaires nets en prenant sur les cotisations. Dans les deux cas, le résultat est le même : une diminution de la part socialisée des salaires, sur laquelle est adossé notre système social.Plusieurs études démontrent que, du fait de ses nombreux avantages, la prime d’activité a un impact sur les négociations salariales et empêche l’augmentation des salaires dans les entreprises qui l’utilisent. La mesure proposée accentuera ce mécanisme, qui, je le répète, va à l’encontre de la nécessaire augmentation des salaires et d’un partage de la valeur ajoutée au profit du travail plutôt que du capital.
M. Paul Midy (EPR). J’espère que vous ne versez pas de prime de partage de la valeur à vos collaborateurs ! Ils vont être ravis !
Mme Eva Sas (ECOS). J’irai dans le même sens que le président Coquerel. Je lui précise toutefois que nous ne parlons pas ici de la prime d’activité, mais de la prime de partage de la valeur. Je rappelle que les salariés du secteur privé ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 1,3 % en 2022 et de 0,8 % en 2023, qu’ils ont regagné seulement la moitié de cette perte en 2024 et en 2025, et qu’ils perdent de nouveau du pouvoir d’achat du fait d’augmentations de salaire inférieures à l’inflation. Dans ce contexte, la prime de partage de la valeur a bien contribué à freiner l’augmentation des salaires. L’Insee estime que 30 % des primes versées se sont substituées à des augmentations de salaire. Les employeurs ont préféré verser des primes défiscalisées.La prime de partage de la valeur est donc défavorable au pouvoir d’achat des salariés du secteur privé. Tous les systèmes de défiscalisation des primes et des heures supplémentaires doivent être abandonnés en faveur d’une dynamique salariale basée sur des augmentations véritables et pérennes. Voilà ce qu’attendent les salariés, voilà ce dont ils ont besoin pour se projeter dans l’avenir ! Nous devons prévoir des incitations et des contraintes pour que les employeurs augmentent enfin les salaires.
M. Paul Midy (EPR). Évidemment, il est toujours préférable d’augmenter les salaires ! Ils n’ont pas suffisamment augmenté depuis trente ans en France. Ce sujet n’est d’ailleurs pas que français, il est aussi européen. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Paul Midy (EPR). Nous avons décroché faute de gains de productivité suffisants et faute d’une innovation satisfaisante. Nous devons reprendre la bonne trajectoire.S’agissant des chiffres que vous citez, madame Sas, ils sont intéressants : si 30 % des primes versées se sont substituées à des augmentations de salaire, cela signifie que les 70 % restants ont représenté un véritable bonus pour les salariés, ce qui est positif.
Mme Eva Sas (ECOS). Les salariés ont perdu du pouvoir d’achat pendant plusieurs années !
M. Paul Midy (EPR). Enfin, nous sommes tous des employeurs dans cet hémicycle. Observez vos propres pratiques, chers collègues. Mes collaborateurs sont très contents quand je leur verse une prime de partage de la valeur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) J’espère que vous utilisez aussi cet outil et que, si c’est le cas, vous serez cohérents dans votre vote. (Mme Félicie Gérard applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 et 3662.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 60 Contre 27
(Les amendements identiques nos 263 et 3662 sont adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 854 de Mme Sophie Panonacle est défendu.
(L’amendement no 854, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dorine Bregman, pour soutenir les amendements nos 1709 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dorine Bregman (SOC). Huit siècles que la lumière traverse les vitraux de la Sainte-Chapelle de Paris ; huit siècles que le temps, lui, les ronge. Notre patrimoine est précieux, mais fragile. Édifiée au XIIIe siècle sur la volonté de Saint Louis, la Sainte-Chapelle renferme l’un des plus remarquables ensembles de vitraux au monde. Monument historique classé, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco, elle figure parmi les sites les plus fréquentés de France.Le Centre des monuments nationaux a engagé un vaste projet de restauration et souhaite lancer une grande campagne de mobilisation. La Sainte-Chapelle de Paris n’est pas seule : neuf saintes chapelles réparties sur notre territoire en témoignent. De Paris à Aigueperse, de Châteaudun à Vincennes, elles abritent des trésors d’art et d’architecture. Ces édifices traversent les siècles, mais encore faut-il avoir les moyens de les préserver.Ces deux amendements proposent donc une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons destinés à leur restauration, l’un pour les baies de la Sainte-Chapelle de Paris, l’autre pour les neuf saintes chapelles que compte le territoire français. Ce dispositif serait limité à un an, sur le même modèle que celui que nous avons appliqué après l’incendie de Notre-Dame de Paris – la même ambition au service d’autres monuments d’exception. Nous avons su sauver ensemble Notre-Dame. Je vous propose de refaire ce geste, avant qu’il ne soit trop tard, pour transmettre aux générations futures un patrimoine commun partout en France, et je vous invite donc à voter pour ces amendements.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons examiné un dispositif similaire l’année dernière pour Chambord et j’avais exprimé un avis favorable en commission. Cette année, la commission a exprimé un avis défavorable sur ces amendements.
(L’amendement no 1709 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1719 tombe.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3826, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Mette (DEM). J’en reviens au sujet du handicap avec cet amendement visant plus particulièrement à adapter le quotidien au handicap moteur.Un enfant en fauteuil doit pouvoir rentrer chez lui, utiliser sa salle de bains et rejoindre son école. Ces gestes ordinaires peuvent exiger des travaux et des équipements coûteux que la solidarité nationale doit aider les familles à financer. L’amendement prévoit ainsi un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses d’adaptation du logement et du véhicule restant à charge après les aides. Si une famille doit encore payer 12 000 euros d’aménagements éligibles, l’avantage calculé est de 6 000 euros, sous réserve d’un impôt suffisant. Sur la période 2027-2029, le soutien peut atteindre 10 000 euros par foyer, et 20 000 euros lorsque les dépenses répondent aux besoins d’un enfant. Ces plafonds couvrent les trois années et non pas chacune d’entre elles. Sur un sujet si important, la solidarité nationale doit se concrétiser aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Juvin (DR). Ces besoins sont déjà couverts par la PCH – la prestation de compensation du handicap. De plus, nous avons adopté hier soir votre amendement no 2173 visant à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Or vous proposez de nouveau, dans le présent amendement, une telle réduction relative au véhicule : sous cet aspect, il est donc satisfait.
M. David Amiel. Même avis. Depuis hier, nous additionnons les uns aux autres des crédits d’impôt qui tendent à une même fin, au risque de rendre finalement plus complexe le parcours des ayants droit. Le rapporteur général a évoqué MaPrimeAdapt’ et la PCH. Nous pouvons débattre des paramètres de l’une et de l’autre ; reste qu’une telle addition de crédits d’impôt, insuffisamment ciblée et excessivement complexe, ne saurait constituer une réponse satisfaisante.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3826.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 50 Contre 12
(L’amendement no 3826 est adopté.) (M. Pascal Lecamp applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2358.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il crée, pour trois ans, un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’un système de filtration de l’eau du robinet. Beaucoup de Français boivent de l’eau en bouteille, non par plaisir ou pour profiter des qualités de nos eaux minérales, mais parce qu’ils trouvent que l’eau du robinet n’a pas un bon goût ou parce qu’ils n’ont pas confiance en sa qualité. Un filtre lève souvent ce frein et coûte bien moins cher que les 200 à 300 euros dépensés chaque année par un foyer qui achète son eau en bouteille. Le crédit d’impôt couvre 50 % de la dépense, dans la limite de 200 euros par foyer. Il est réservé aux ménages modestes et les équipements doivent respecter les exigences sanitaires. Nous proposons de recourir au crédit d’impôt dans la mesure où le droit européen n’autorise pas de taux de TVA réduit sur ces équipements.Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat peut également servir de levier pour atteindre l’objectif fixé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 : diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
M. David Amiel. Votre amendement n’apporte pas la bonne réponse à la question pertinente que vous posez, y compris en termes de pouvoir d’achat : même avec un crédit d’impôt, l’entretien du système, qui est onéreux, restera à la charge du ménage.La bonne réponse se trouve du côté de l’investissement collectif.
M. David Amiel. On garantira de cette manière à chacun, quel que soit son revenu, une eau de la meilleure qualité possible – c’est tout le sens du travail mené autour du plan Eau. Un dispositif individuel, en revanche, a fortiori un crédit d’impôt, n’est pas la bonne manière de faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Quel aveu ! Depuis que nous avons commencé d’examiner le projet de loi de finances, vous répétez qu’il faut faire des efforts – sur les retraites, sur les prestations sociales, sur les malades. Et voici venir l’article 4 : soudain, vous trouvez de l’argent ! Et pour faire quoi ? Pour alléger la fiscalité des donations et permettre ainsi à ceux qui possèdent déjà beaucoup de transmettre encore plus, en payant moins d’impôt.Dans quel monde vivez-vous ? Les grands-parents n’auraient pas suffisamment d’avantages fiscaux leur permettant de donner 100 000 euros à leurs petits-enfants – croyez-vous que ce soit là le problème de la société française ? Je connais plutôt des grands-parents qui sont contents de pouvoir leur donner occasionnellement 50 euros, pour leur anniversaire ou pour les fêtes de fin d’année. Nous ne vivons décidément pas dans le même monde ! (M. Tristan Lahais applaudit.)Votre réponse aux difficultés de la société française est donc de faciliter les donations de la part de ceux qui ont déjà un patrimoine. Voilà quelle est votre conception de l’égalité des chances ! Avec cela, le plus extraordinaire est que vous ne cessez de parler de la valeur travail. Votre véritable obsession, en réalité, est de protéger la valeur héritage ! Nous, socialistes, proposons autre chose.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous demandons évidemment la suppression de cet article – c’est l’amendement no 463 – et, avec l’amendement no 465 portant article additionnel après l’article 4, nous proposons une véritable réforme des successions et des donations, avec une franchise calculée sur l’ensemble de la vie. Nous protégerons ainsi les patrimoines modestes et moyens tout en faisant contribuer davantage les très grands héritages. Nous ne sommes pas contre la transmission ; nous sommes contre une société où l’avenir d’un enfant dépend davantage du patrimoine de sa famille que de son propre travail. Nous voterons donc contre cet article.
M. Tristan Lahais (ECOS). Depuis ce matin, nous ne cessons en effet d’entendre une ode à la valeur travail (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame), en opposition implicite à celles et à ceux qui vivent des allocations sociales. Cet article nous permet pourtant de comprendre les véritables intentions de ce gouvernement : favoriser non pas le travail, mais l’héritage et la rente.
M. Tristan Lahais (ECOS). Vous proposez ainsi de permettre la libération de 100 000 euros, sans impôt ou avec un taux d’imposition très faible, dans les six mois à venir, alors que 85 % des Français hériteront d’une somme inférieure tout au long de leur vie. Il y a là un symptôme de l’inefficacité et de l’injustice de votre politique.En commission, un aveu sur la nature de cet article est venu témoigner de cette inefficacité. Cet article, nous a-t-on assuré, donne aux riches afin de faire circuler l’argent dans l’économie : c’est l’article du ruissellement. Voilà l’héritage de la politique conduite depuis dix ans, qui se sera traduite par une aggravation de la dette et du déficit ainsi que par l’envol des inégalités.Évidemment, nous nous y opposerons. Tôt ou tard, ces 100 000 euros auraient été donnés et fiscalisés, si bien que cet article dépouille les finances publiques. Il contribue également à l’aggravation des inégalités, alors que l’héritage joue déjà un rôle prépondérant dans leur formation et dans la détermination des trajectoires sociales. Il faut combattre cette politique et défendre l’augmentation des salaires.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, vous voulez déjà faire payer les malades, les retraités qui gagnent 1 260 euros par mois, les allocataires de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, les collectivités locales et j’en passe. Avec cet article 4, vous voulez maintenant donner de nouveaux avantages à celles et à ceux qui peuvent déjà transmettre tous les quinze ans 31 000 euros à leurs petits-enfants sans devoir s’acquitter de droits de succession – 100 000 euros, même, pour les parents. Ils pourront, pour les six prochains mois, donner 100 000 euros supplémentaires, imposés à seulement 6 %.Vous prétendez que cette mesure bénéficie aux classes moyennes. Dans quel monde vivez-vous ? Permettez-moi de vous présenter un petit calcul qui s’appuie sur le rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine que Jean-Paul Mattei et moi-même avions rédigé en 2023 au nom de la commission des finances. Un couple ayant deux enfants et quatre petits-enfants peut transmettre gratuitement jusqu’à 600 000 euros tous les quinze ans – des dons en numéraire. Les personnes qui en sont effectivement capables comptent parmi les 1 % les plus riches ; ils n’appartiennent donc pas aux classes moyennes.N’oubliez pas non plus que 87 % des héritages sont en effet inférieurs à 100 000 euros, non soumis à l’impôt du fait des abattements déjà en vigueur. L’héritage moyen est d’un peu plus de 120 000 euros ; 50 % de nos concitoyens reçoivent moins de 70 000 euros en héritage et en donation au cours de leur vie et 37 % d’entre eux ne touchent tout simplement rien.L’article 4 favorisera d’abord les plus aisés et concourra à cette société d’héritiers et de rentiers qui nous coûte si cher. En commission des finances, Pierre Cazeneuve a été très clair : cet article est fait pour les riches, pour qu’ils donnent un peu d’argent à leurs petits-enfants.
M. Guillaume Kasbarian. Il n’a pas dit cela !
M. Nicolas Sansu (GDR). Si, il l’a dit ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). J’ai été présent tout au long des travaux de la commission. Nous nous opposerons à cet article, qui n’est rien d’autre qu’un article de classe.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà que la Macronie assume de vouloir construire une nouvelle société d’héritiers. Quel message pensez-vous envoyer ainsi à notre jeunesse ? À quoi bon aller à l’école ? Il n’y a pas d’enseignant. À quoi bon aller à l’université ? Il n’y a pas de place dans les amphis. Vous voulez réussir dans la vie ? Voici le bon conseil des ministres et des macronistes : choisissez bien vos parents et vos grands-parents – fortunés si possible, sans quoi vous n’aurez aucune chance de vous en tirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Dans ce cas, je vais me faire adopter par Mélenchon ! Je veux son appartement à Paris !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pourriez investir de l’argent public pour que chaque jeune ait droit à une éducation correcte ; mais dans ce budget, vous préférez supprimer 1 600 postes d’enseignants.Il ne s’agit pas de permettre aux parents ou aux grands-parents de donner un peu d’argent à leurs enfants ou à leurs petits-enfants : chaque parent a déjà la possibilité de donner 100 000 euros libres de toute imposition, tous les quinze ans, à chacun de ses enfants. Qui, pourtant, peut réellement donner 100 000 euros à ses enfants ?
M. Denis Masséglia. Mélenchon !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Presque personne – 90 % des Français ne paieront jamais de droits de succession et 70 % d’entre eux n’héritent de presque rien ! En réalité, votre article ne concerne personne.Avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposerons une véritable réforme de l’héritage (M. Philippe Lottiaux s’exclame), une réforme qui épargne les petits héritiers, avec un abattement à 150 000 euros et une diminution de l’impôt sur l’héritage en dessous de 550 000 euros, mais une réforme qui limite l’héritage à 12 millions d’euros, pour que les milliardaires arrêtent de se reproduire entre eux et pour que cet argent serve à abonder une allocation d’autonomie… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il permettra, sur une période assez courte, de faciliter les donations entre vifs. Le gouvernement part à juste titre du constat que l’allongement de la durée de vie retarde d’autant le moment de l’héritage, alors que les jeunes générations souffrent d’un déficit de pouvoir d’achat. Il existe également des blocages très importants propres à certains secteurs. Compte tenu de l’envolée actuelle des taux d’intérêt, il est par exemple impossible d’acheter un appartement sans apport – et tout le monde se plaint dans l’hémicycle que le marché de l’immobilier soit à l’arrêt. Le présent dispositif facilitera les choses en accélérant les donations, pour un coup fiscal très faible, puisqu’il aurait sinon fallu attendre la mort du donateur pour que le fisc connaisse de ces sommes. Il est borné dans le temps et cadré dans les montants.Or ce dispositif de bon sens rencontre l’opposition d’une gauche complètement dogmatique,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …qui ne rêve que de piquer tout l’argent à la fin !Nous avons même eu des débats en commission, puisque vous citiez nos échanges. Les communistes nous ont alors dit qu’il allait falloir tout piquer, puisque des milliards seront transmis dans les années qui viennent.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mais votre modèle, et votre réforme fiscale, c’est précisément ce dont je ne veux pas ! Je ne veux pas de ce que vous allez nous présenter ! En quoi consistent vos propositions ? À tout piquer après une dure vie de labeur ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Après des années de travail, lorsque l’on s’est constitué un patrimoine, vous voulez tout ratiboiser – hop, balle neuve, on repart de zéro.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ça doit être dur de garder son sérieux, hein ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Pourtant, nous sommes déjà taxés tout au long de notre vie – quand on bosse, quand on investit ou quand on réalise des plus-values par exemple. C’est le modèle communiste que vous défendez !
M. Alexis Corbière (ECOS). À quoi sert ce type d’intervention ? C’est inutile !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cela vous heurte que quelques dizaines de milliers d’euros puissent être transmis du vivant afin de faciliter les choses, de donner du pouvoir d’achat à des jeunes…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …et, par exemple, afin de débloquer les transactions immobilières alors que le secteur est bloqué. Nous soutenons cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes favorables à cette disposition, puisqu’elle s’inscrit pleinement dans le programme de Marine Le Pen et de nos alliés de l’UDR. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Oui, nous aurons ce débat, chers collègues !En revanche, la temporalité de votre mesure m’inquiète.Monsieur le ministre, permettez-moi d’abord une remarque. Dans vos propres évaluations préalables, il est indiqué que le coût de cette mesure, pourtant proposée par l’État, est « non chiffrable en 2027 ». Compte tenu des leçons que vous nous avez données à propos de notre contre-budget, je me permets de vous rappeler que je ne dispose pas, moi, des milliers de fonctionnaires de Bercy, mais seulement de quelques bénévoles et de ma modeste personne. Si je comprends bien, vous n’êtes pas capable de chiffrer le coût d’un article du projet de loi de finances – à moins que vous ne soyez en mesure de nous donner ce chiffrage ce matin ? Mais à voir votre mimique, vous n’avez sans doute même pas lu vos propres documents.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le rapporteur général s’interroge sur la durée du dispositif – six mois – et propose un an. Mais derrière cette mesure, il n’y a aucune politique économique. Il n’y a même pas de politique financière, pas plus que de vision pour l’immobilier, les donations ou les transmissions. C’est simplement : « Par ici la monnaie ! »Pendant les six mois qu’il vous reste au gouvernement, vous cherchez à provoquer un effet d’aubaine, et à remplir les caisses en incitant des personnes qui auraient pu faire une donation plus tard à la faire immédiatement.Nous sommes favorables à cette mesure, mais à condition qu’elle s’inscrive dans la durée. Une politique doit sous-tendre une telle mesure, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas de remplir temporairement les caisses de l’État puis de dire : « Après moi, le déluge. » (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)Un tel procédé est lamentable, et résume à lui seul le macronisme. Monsieur Kasbarian, vous êtes peut-être sincère quand vous évoquez la philosophie derrière une telle mesure mais, après dix ans, vous vous réveillez un peu tard face à au cynisme du gouvernement.Quelle est la politique poursuivie ? L’objectif est-il immobilier ? S’agit-il d’accélérer la transition climatique grâce à des travaux d’isolation ? Non ! Vous avez ruiné le pays et vous avez besoin d’un gros billet fiscal pour remplir les caisses. Ainsi, vous pensez pouvoir arriver aux élections avec un déficit ramené à 5 %. C’est pitoyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Ça va remonter le niveau de nos débats !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Que prévoit l’article 4 ? Il s’agit d’autoriser une donation de sommes d’argent à des enfants majeurs âgés de moins de 50 ans. Nous disposons d’une épargne financière importante ; l’objectif de cet article est de la faire circuler.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En outre, nous avons prévu une taxe de 6 % et cette circulation générerait également des recettes de TVA.Nous pouvons débattre, être en désaccord, mais il faut se souvenir que les droits de succession en ligne directe peuvent atteindre 45 %. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Certes, ce taux s’applique au-delà de 1,8 million d’euros. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Mickaël Bouloux applaudit), mais en dessous, il y a d’autres tranches à 30 et à 40 %. On peut être favorable ou opposé au système actuel, mais les droits de succession constituent déjà une imposition.S’agissant des donations, les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Une première donation intervient souvent entre 55 et 60 ans ; quinze ans plus tard, les donateurs ont déjà 70 ou 75 ans. Dans de nombreux cas, vous ne pourrez donc le faire qu’une seule fois – après, vous ne serez plus sur cette terre.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais si, on est tous en bonne santé !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Examinons le sujet avec calme et recul. Dernier point, la taxation marginale de l’assurance vie, dont on parle peu, est de 31,25 %. La mesure proposée dans cet article relève donc du bon sens. Il faut que l’épargne circule, et qu’elle bénéficie à des jeunes susceptibles de consommer et de relancer notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le débat qui nous occupe soulève deux questions. La première est de principe. En trente ou quarante ans, la part des héritages dans le patrimoine est passée de 30 à 60 %.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ainsi, construit-on toujours sa richesse par son travail, ou ne dépend-elle pas de plus en plus de la famille dans laquelle on naît ? Soit vous naissez dans une famille aisée et vous êtes riche, soit vous naissez dans une famille modeste et vous êtes pauvre.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certains défendent ce système – le Rassemblement national a même soutenu l’idée d’une suppression de toute taxation des donations et des héritages. Pourtant, c’est un principe profondément antirépublicain.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il renvoie à l’Ancien Régime, où la naissance déterminait l’appartenance à une classe – aujourd’hui, c’est une forme de noblesse de l’argent.La seconde question, plus prosaïque, résume assez bien la politique macroniste et ses effets. Vous assumez désormais que cela profite aux 1 % les plus riches, et vous facilitez la transmission anticipée de leur patrimoine en espérant que l’argent ainsi transmis relancera l’économie ou la construction par l’intermédiaire des enfants et des petits-enfants.Cela me rappelle votre pari sur le ruissellement, lorsque vous expliquiez qu’il fallait favoriser massivement les revenus du capital afin qu’ils bénéficient ensuite à l’ensemble de l’économie. Nous connaissons le résultat : tous les indicateurs économiques sont dans le rouge…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Et pourtant si ! La seule chose qui aille bien, c’est les dividendes ! Les déficits, eux, ont explosé ; cela ne fonctionne donc pas. Et vous recommencez ! Sans conditions, pour répondre aux desiderata des riches, vous leur faites des cadeaux sur le dos de la collectivité en espérant que cela finira par profiter à tous.Pourtant, une autre voie existe. Nous pourrions chercher à orienter l’épargne des Français, qui ne cesse d’augmenter et qui est principalement détenue par les ménages les plus aisés, vers les investissements. Voilà une piste de réflexion. Ne serait-il pas possible de flécher cette épargne au lieu de laisser les riches faire ce qu’ils veulent de leur fortune, sans aucune contrainte ?Je le répète, votre modèle ne fonctionne pas. Depuis 2017, cette politique a abouti à une concentration des richesses d’une ampleur inédite depuis le début du XXe siècle. Il conviendrait peut-être d’en tirer les leçons et de cesser de nous proposer ce type de dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 456, 463, 3421 et 3900, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi donc saisi de ces quatre amendements identiques, visant à la suppression de l’article 4. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 456.
M. Tristan Lahais (ECOS). J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article et demandons sa suppression, tant pour des motifs d’efficacité économique que de justice sociale.Revenons un instant sur la fiscalité de l’héritage. Monsieur Mattei, il est malhonnête d’évoquer le taux de 45 %, puisqu’il ne concerne que les successions supérieures à 1,8 million d’euros.
M. Tristan Lahais (ECOS). En l’état du droit, chaque héritier bénéficie d’un abattement de 100 000 euros à chaque succession. Le calcul n’est donc pas effectué sur l’ensemble du flux successoral reçu au cours de la vie, mais sur chaque succession prise individuellement, avec ses propres abattements. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)En ligne directe, après abattement de 100 000 euros, le taux est de seulement 20 % entre 15 et 500 000 euros. Cette situation conduit à des transmissions patrimoniales d’une ampleur telle qu’elles déforment les trajectoires sociales – désormais, la naissance rapporte davantage que le travail. C’est un véritable problème dans une société qui prétend valoriser le travail et défendre la méritocratie puisque, selon que vous êtes bien ou mal né, vos chances d’ascension sociale seront radicalement différentes.Permettez-moi d’ajouter qu’il y a quelque chose de scandaleux dans cet article. Il accentue les difficultés que nous dénonçons déjà, en nourrissant nos soupçons : après dix ans passés aux responsabilités, vous semblez vouloir distribuer les derniers dividendes du macronisme dans les six mois qui viennent. Vous allez offrir aux ménages les plus aisés la possibilité de transmettre rapidement, et sans impôts ou presque, jusqu’à 100 000 euros supplémentaires. C’est une mesure électoraliste qui ne fera qu’aggraver les déséquilibres d’un système déjà bien mal en point.
M. le président (DEM). Je vous informe que je donnerai la parole à un orateur par groupe lors du débat sur ces amendements de suppression.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 4 propose un allégement temporaire de la fiscalité des donations entre janvier et juin 2027, censé faciliter la transmission de l’épargne entre les générations.Si nous sommes favorables à une meilleure circulation de l’épargne entre les générations, nous sommes totalement opposés à cette mesure. Pourquoi ? Parce qu’elle ne bénéficiera qu’à quelques Français très aisés qui peuvent se permettre de donner, en quelques mois, des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros de leur vivant. Cette disposition facilitera donc, une fois de plus, la transmission des patrimoines les plus importants.Alors que 60 % du patrimoine des Français provient désormais de l’héritage, cette proportion n’était que de 30 % dans les années 1970. Cela signifie donc que, sans héritage, il n’est plus possible de se constituer un patrimoine.En outre, cette mesure ne permettra de libérer ni l’épargne ni la consommation, monsieur Mattei. Les personnes qui en profiteront ne consommeront pas davantage – elles bénéficient déjà d’un niveau de vie très élevé. Elles accumuleront simplement davantage de richesses.Les Français transmettent en moyenne 120 000 euros de patrimoine et 87 % des successions ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, car elles se situent en dessous du seuil d’abattement de 100 000 euros.Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur travail, vous démontrez ici, noir sur blanc, que vous protégez en réalité la rente et l’héritage. On ne peut pas, dans le même temps, exonérer davantage la transmission des grands patrimoines et réclamer toujours plus d’efforts aux salariés, aux retraités ou aux familles.Enfin, l’argument de la solidarité familiale ne tient pas. Quelle est cette solidarité qui aurait besoin d’un avantage fiscal pour exister ? Aider ses enfants et ses petits-enfants devrait naturellement relever des liens familiaux et des valeurs que l’on partage, non d’une stratégie d’optimisation fiscale. Si l’aide n’intervient que lorsque l’État la subventionne, alors il ne s’agit plus de solidarité familiale, mais d’optimisation fiscale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 3421.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis très inquiet pour M. Kasbarian, que j’ai vu trembler de peur tout à l’heure à l’idée que Jean-Luc Mélenchon puisse arriver au pouvoir et qu’on lui prenne tout ce qu’il possède.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Respirez et tranquillisez-vous, monsieur Kasbarian : ce n’est pas ce qu’il va se passer. (« Ah ! sur les bancs du groupe EPR.) Si nous remportons les élections et arrivons au pouvoir, vous pourrez continuer à percevoir des successions sans taxation jusqu’à 150 000 euros, conformément à ce que propose Jean-Luc Mélenchon. Il propose également un barème plus progressif sur les successions et les donations – écoutez-moi bien, cher collègue, je pense que ce que je dis devrait vous intéresser, vous qui avez de l’argent.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avec nous, les successions d’un montant inférieur à 550 000 euros seront moins taxées qu’aujourd’hui. En revanche, monsieur Kasbarian, nous sommes d’accord avec vous pour estimer qu’il faut que la jeunesse puisse vivre et consommer. Partant de ce principe, nous considérons que la personne qui reçoit une somme de 12 millions d’euros n’a pas de soucis à se faire pour son avenir et n’a pas besoin de plus, et nous assumons de dire qu’au-dessus de 12 millions d’héritage, nous prenons tout pour faire ce qu’a dit souhaiter M. Midy, à savoir rendre les sommes correspondantes à la jeunesse de ce pays sous la forme d’une garantie d’autonomie, afin que les étudiants et les étudiantes n’aient plus à se priver de nourriture pendant leurs études, et que les lycéens en lycée professionnel puissent vivre dignement. Plutôt que de donner des millions à un seul enfant qui les gardera sur un compte en banque et n’en fera rien, il vaut mieux en faire profiter l’ensemble de la jeunesse, qui en a besoin pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3900.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet article, je l’ai dit, est scélérat. Je remercie le président Coquerel d’avoir rappelé qu’il acte le retour à une caste de rentiers et d’héritiers comme on n’en a jamais vu depuis l’Ancien Régime.
M. Nicolas Sansu (GDR). Voilà ce que vous avez fait en dix années de macronisme ! Avec l’article que vous proposez, une transmission de 200 000 euros soumise à un taux de 6 % de droits de mutation se traduirait, compte tenu de l’abattement de 100 000 euros, par une taxation de 3 % seulement. La même somme soumise à l’impôt sur le revenu donnerait un prélèvement de 50 000 euros – la différence est grande. (M. Tristan Lahais applaudit.) Et vous dites que vous ne construisez pas une société d’héritiers et de rentiers ? Vous ne favorisez pas le travail, vous favorisez celles et ceux qui sont déjà riches et que vous allez rendre plus riches encore. Assumez-le donc comme les députés du groupe EPR l’ont fait en commission des finances ! C’est un article contre le travail.Nos aïeux, au moment de la Révolution et de la Constituante, avaient mis en cause l’idée que l’héritage devait forcément se transmettre par la famille : pour mieux le faire circuler, certains proposaient de passer par le tirage au sort, d’autres de le jouer à la course à pied. En effet, l’héritage n’a rien de naturel. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)Il faut que les 9 000 milliards qui seront transmis d’une génération à une autre d’ici quinze ans servent, pour partie, à l’effort collectif. Cet article n’a rien à faire dans ce projet de loi de finances. Monsieur le ministre, vous vous êtes trompé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le débat est intéressant et je voudrais y contribuer. Vaut-il mieux que l’argent reste sur le compte en banque du père ou du grand-père ou bien que cet argent qui dort soit redistribué à des hommes et des femmes plus jeunes qui ne vont pas le thésauriser – les jeunes ne le font pas –,…
M. Philippe Juvin (DR). Je fais l’hypothèse que, si on distribue cet argent qui dort aujourd’hui sur les comptes, cela va stimuler l’économie. Avec une TVA à 20 %, tout euro qui sera donné au titre de cet article sera consommé. Or la croissance française est portée par la consommation ; nous avons donc intérêt à favoriser cette dernière. Voulez-vous un argent qui dort ou un argent qui fait fonctionner l’économie ?Les plus de 70 ans thésaurisent à peu près 25 % de leur revenu ; les moins de 30 ans, 8 % seulement. Si les jeunes n’épargnent pas, c’est parce qu’ils ont besoin d’acheter leur appartement, de consommer,…
M. Philippe Juvin (DR). …d’élever une famille. Ils ne le peuvent pas aujourd’hui car leur pouvoir d’achat est faible. Nous proposons donc de transférer une partie du pouvoir d’achat des plus âgés vers les plus jeunes.
M. Philippe Juvin (DR). Par ailleurs, n’oubliez pas que les DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, sont très importants en France en comparaison des autres pays. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mais si !
M. Philippe Juvin (DR). Le barème est le même depuis 2013, alors qu’on a eu, depuis, quelque 26 % d’inflation et cela n’a jamais été pris en compte.Au total, cette disposition, sans être l’alpha et l’oméga d’une politique, est un outil qui permettra de relancer la consommation des plus jeunes. Il faudrait donc l’adopter au nom de l’intérêt général. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. David Amiel. Pour compléter les propos du rapporteur général, je rappelle que nous sommes dans une conjoncture particulière : alors que le taux d’épargne global est de 17,9 %, celui des plus de 70 ans s’élève à 25 %, alors qu’il n’est que de 8 % chez les moins de 30 ans. Cette conjoncture explique la mesure temporaire proposée à l’article 4. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je rappelle que je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (ECOS). À entendre le rapporteur général, qui est pourtant un homme intelligent, l’article 4 est quasiment une mesure socialiste : on prendrait aux riches parents pour donner aux pauvres enfants. Soyons sérieux ! Les aspects techniques ont déjà été évoqués, mais la question est de savoir si nous sommes républicains. Je m’amuse de voir M. Kasbarian, le libéral, ne pas l’être. Quand on est libéral, on devrait être contre le principe de l’héritage : n’êtes-vous pas pour la réussite individuelle, le self made man, l’homme parti de rien qui se construit et devient un modèle ?
M. Alexis Corbière (ECOS). On vous croyait cela, monsieur Kasbarian ; on découvre que pas du tout !C’est un fait nouveau dans l’histoire de notre pays : contrairement aux années 1970, la richesse ne circule plus aujourd’hui, elle s’accumule. On touche là à quelque chose d’essentiel. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
M. Alexis Corbière (ECOS). On y croit ou on n’y croit pas ; moi, j’y crois. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Cette phrase se concrétise, le 17 juin 1790, dans l’abolition de l’aristocratie. Elle porte en elle l’idée, le président Coquerel l’a rappelé, qu’il en est fini d’une société où une caste transmet à ses enfants le pouvoir politique et la richesse. Si on croit à cette idée, si l’on est républicain, alors on doit lutter contre ce qui se produit aujourd’hui, où la méritocratie, qui n’existe plus qu’en paroles, est remplacée par la concentration extrême des richesses.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Et la suite de la Déclaration des droits de l’homme, vous ne la lisez pas ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Cet article est scandaleux, car il perpétue et solidifie un principe profondément antirépublicain. Il faut le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La question de l’héritage est un débat qui traverse toute la société, y compris chez les libéraux. M. Corbière vient de décrire un système…
Un député du groupe RN. Communiste !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …où, pendant toute votre vie, vous êtes un self made man – ou woman –, vous travaillez et on vous fiche la paix ; et à la fin, on remet les pendules à zéro avec une taxe sur l’héritage. Mais cela ne marche que si l’on détaxe vraiment le travail, que l’on crée un paradis fiscal pour travailleurs ! Cela marche si l’on supprime l’impôt sur le revenu et les cotisations pour que chacun puisse gagner librement sa vie ; alors, à la fin, on peut en effet remettre les compteurs à zéro. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Le problème, c’est que la gauche veut cumuler les taxes : elle vous taxe dès que vous commencez à travailler, dès que vous gagnez plus, dès que vous faites de l’argent, que vous faites des plus-values, que vous vendez un appartement. Et, bien sûr, elle taxe tout à la mort.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre système, c’est une taxe intégrale partout. N’ayez crainte, nous dit M. Le Coq, on prend tout au-dessus de 12 millions d’euros, mais en dessous on reste raisonnable. Mais ce discours n’est là que pour aguicher le chaland ; à la fin, comme toutes les taxes ne suffisent pas, vous allez baisser le seuil et attraper l’épargne sur l’assurance vie, comme le proposait M. Coquerel. Après avoir taxé et taxé sans fin, comme cela ne suffit jamais, on est obligé, pour avoir du rendement, d’aller piquer dans l’épargne de l’assurance vie en la rendant moins rentable.Donc non, vous ne me rassurez absolument pas : votre projet est de taxer tout au long de la vie. Vous prétendez fixer des seuils très élevés qui ne concernent que très peu de monde ; mais comme cela ne suffit jamais, vos taxes concernent à la fin tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur capital ou leur héritage. À la fin, vous prenez tout : c’est le modèle du socialo-communisme. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Je suis heureux d’apprendre par M. Kasbarian que nous vivons en France dans un modèle socialo-communiste. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Cela me fait plaisir.Je vous rappelle qu’avec les règles actuelles, l’accumulation des patrimoines a d’ores et déjà explosé. Article 4 ou pas, les patrimoines ont progressé de manière exceptionnelle depuis quelques années.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous dites que les DMTG sont très élevés en France ; pourtant les 450 milliards actuellement transmis chaque année ne donnent lieu qu’à 20 milliards de droits de succession, soit un taux de 4,7 %. Pour les transmissions en ligne directe, ce taux tombe à 2,1 %.