M. Anthony Brosse

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  novovicies  », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200  quindecies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités agritouristiques, définies comme les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation

I. – Après l’article 244  quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  K  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater K  bis . – I. – Les exploitants agricoles qui exercent une activité d’agritourisme – activité d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercé

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux 69 73 77 81 85 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un ou plusieurs des cas suivants : « – A l’application des prescriptions et m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de modifier les règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisés des opérateurs de l’État.

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € »

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes