M. Anthony Brosse

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entretien et la création » les mots : « la création et l’entretien ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « livre II » supprimer la fin de la phrase.

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « ressources forestières et », substituer au mot : « les » le mot : « des ».

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au d

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis . – Servitudes de voirie » ;

I.- À l'alinéa 7, substituer au mot : "région" le mot : "département" II.- À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « et des points d’eau ». III.- En conséquence, substituer aux mots : « forestières et » les mots : « forestières, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « remise en état » insérer les mots : « de ces voies ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à même » les mots : « permettant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « personnels des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « secours, » supprimer le mot : « de » et après le mot : « forêts », substituer aux mots : « et du » le mot : « , le ». III. – Au même alin

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie » le mot : « détermine ».

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »

L’article 449 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques, financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgées vulnérables. Ce rapport présente les données, y compris sexuées,

Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».

Avant le 1 er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessai

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :  « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont in

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». II. – 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots « installations et travaux »,sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi n°      du      relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrativ

Supprimer cet article

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑2-2 . – Par exception au I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leur

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , et est prolongée d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionne

I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d’électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanti