Amendement n° CD817 Tombé

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »

Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de décarbonation de notre production et de notre consommation d’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souveraineté énergétique, il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles capables de produire de l’énergie électrique. Cet amendement de repli vise donc à étendre à la liste des opérations ne nécessitant qu’un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les installations utilisant l’énergie solaire à des fins de production d’électricité.